Quelques minutes avant la décision du Conseil Constitutionnel, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, jugeait encore que le Parlement avait « construit un système d’équilibre, entre une mesure administrative fondée sur un certain nombre de critères et la possibilité de contester cette mesure devant le tribunal administratif ».
Comme, c’était attendu, le Conseil Constitutionnel a censuré l’article 3 de la proposition de loi anticasseurs qui donnait à l'autorité administrative le pouvoir d'interdire de manifestation toute personne présentant une « menace d'une particulière gravité pour l'ordre public » pendant une durée d’un mois maximum. Les Sages de la rue Montpensier ont considéré que cette mesure portait atteinte au « droit d’expression collective des idées et des opinions ».
Le Conseil Constitutionnel avait été saisi concomitamment par 60 députés, 60 sénateurs, et par le chef de l’État lui-même. Une saisine jugée « abracadabrantesque » par la droite sénatoriale, le mois dernier.
En effet, si le texte trouve son origine au Sénat, la disposition invalidée par le Conseil Constitutionnelle, est, elle, à mettre au crédit de la majorité LREM de l’Assemblée nationale. L’interdiction de manifester était prévue au cas par cas et sur un périmètre donné dans le texte initial du Sénat. Début mars la rapporteure LR du texte au Sénat, Catherine Troendlé émettait des « doutes » sur la constitutionnalité de l’interdiction administrative de manifester telle que sortie de l’Assemblée nationale. « Il est vrai que j’aurais préféré la version du Sénat qui me semblait détenir plus de garanties au niveau constitutionnel » reconnaissait-elle.
« Les Sages ont rayé une bonne partie de la copie de Messieurs Retailleau et Castaner »
« Cette disposition nous paraissait inconstitutionnelle et excessive. Les Sages ont rayé une bonne partie de la copie de Messieurs Retailleau et Castaner. C’est un coup d’arrêt à la frénésie sécuritaire que nous vivons en ce moment. Les manifestations de ces dernières semaines ont montré que les forces de l’ordre sont parvenues à limiter les casseurs en dehors de cette loi » se félicite, ce jeudi, le sénateur socialiste, Jérôme Durain, membre de la commission des lois.
C’est « un désaveu » pour le gouvernement et Bruno Retailleau » estimé la sénatrice écologiste, Esther Benbassa sur Twitter. Une opinion partagée par le président du groupe PS du Sénat, Patrick Kanner.
« le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi » se félicite Bruno Retailleau
C’est effectivement le président du groupe LR, Bruno Retailleau qui est à l’origine de ce texte déposé en juin 2018 après les violences du 1er mai (voir ici l’historique de cette loi). Ce soir, Bruno Retailleau préfère voir le verre à moitié plein. Il estime que « le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi anticasseurs » et s’en « félicite » même. « Le Conseil constitutionnel a rejeté la plupart des arguments des détracteurs du texte et a validé la création d’un nouveau délit de dissimulation du visage. (…) Ce nouveau délit, qui entre aujourd’hui dans notre droit, est le cœur de cette nouvelle loi » réagit-il dans un communiqué avant de souligner que « la censure du Conseil constitutionnel n’a porté que sur l’article 3, article dont les dispositions avaient été durcies par l’Assemblée nationale par rapport au texte issu du Sénat ».
