Ces textes de loi qui resteront en suspens si le gouvernement Bayrou tombe le 8 septembre

Le coup de poker tenté par le Premier ministre François Bayrou avec l’annonce d’un vote de confiance sur la situation budgétaire, le 8 septembre à l’Assemblée nationale, aura de multiples conséquences, y compris sur l’avenir de certains textes de loi, en cours d’examen au Parlement. 

Fin de vie : la création de l’aide à mourir pourrait être reportée 

Si le gouvernement tombe le 8 septembre, l’adoption d’une réforme de la fin de vie pourrait être une nouvelle fois reportée. En juin 2024 déjà, le projet de loi sur la fin de vie créant une aide active à mourir et développant les soins palliatifs, adopté en première lecture par l’Assemblée, avait été stoppé net par la dissolution décidée par Emmanuel Macron. Lors de son arrivée à la tête du gouvernement il y a 9 mois, François Bayrou avait alors décidé de scinder cette réforme en deux propositions de loi (d’initiative parlementaire), l’une consensuelle sur les soins palliatifs, l’autre plus clivante sur la création d’une aide active à mourir dans des conditions strictes, pour certaines personnes atteintes de maladies incurables et de souffrances insupportables. Les députés les ayant adoptés en mai dernier, ces deux textes devaient être examinés par le Sénat à partir du 7 octobre. “Il y a urgence à adopter la proposition de loi sur les soins palliatifs quand on voit les problèmes d’accès en France aujourd’hui et le manque de culture de l’accompagnement de la fin de vie”, estime Agnès Canayer, sénatrice apparentée LR de Seine-Maritime et rapporteure de l’autre proposition de loi sur la création d’une aide active à mourir. Un texte que la majorité de droite sénatoriale devrait modifier en profondeur : “la rédaction votée par l’Assemblée nationale soulève de grandes questions juridiques sur la création d’un “droit à” cette aide, l’élargissement des critères d’accès et  les sanctions contre ceux qui s’y opposent” estime Agnès Canayer, également rapporteure de la proposition de loi permettant le report des élections provinciales en Nouvelle-Calédonie et l’application de l’accord politique du 12 juillet à Bougival (Yvelines) entre les forces loyalistes et indépendantistes calédoniennes. 

“Ce texte sur la Nouvelle-Calédonie est au programme du Sénat dès l’ouverture de la session parlementaire ordinaire, le 24 septembre, et il y a urgence à l’adopter, car sinon des élections seront organisées en Nouvelle-Calédonie en novembre, sans consensus sur le corps électoral, et l’accord de Bougival en sera grandement fragilisé.”  

L’avenir énergétique de la France en suspens 

L’avenir énergétique de la France pourrait être également mis en suspens en cas d’une perte du vote de confiance le 8 septembre. L’examen en deuxième lecture de la proposition de loi du sénateur LR Daniel Gremillet sur le mix énergétique du pays d’ici à 2030 (nucléaire, énergies renouvelables…) devait être un des temps forts de la rentrée de l’Assemblée nationale, fin septembre. Adopté au Sénat début juillet, ce texte avait été rejeté en première lecture en mai dernier à l’Assemblée nationale par la gauche et les macronistes, au terme de débats électriques, après que le RN a fait voter un moratoire pour stopper le développement des énergies renouvelables et la réouverture de Fessenheim. Au terme de ce débat parlementaire, le gouvernement devait prendre un décret sur cette programmation pluriannuelle énergétique de la France. Une décision très attendue par les professionnels du secteur qui pourrait donc être reportée… 

La réforme de l’audiovisuel public aux oubliettes ? 

La réforme de l’audiovisuel public pourrait elle aussi rester bloquée dans les tuyaux du Parlement. Cet été, dans un calendrier parlementaire saturé de multiples propositions de loi, cette réforme qui crée une holding réunissant France Télévisions, Radio France et l’Institut National de l’Audiovisuel n’a pas pu être adopté définitivement par le Parlement, contrairement à d’autres textes comme la loi Duplomb sur l’agriculture ou la réforme du scrutin des élections municipales à Paris, Lyon et Marseille. Cette proposition de loi de réforme de l’audiovisuel public, déposée par le sénateur centriste Laurent Lafon, et défendue bec et ongles par la ministre de la Culture Rachida Dati, avait été adoptée en seconde lecture par les sénateurs, juste avant la pause d’été, après l’utilisation de la procédure dite du vote bloqué, mettant un terme à des échanges houleux entre la droite et la gauche. Le texte devait faire son retour à l’Assemblée nationale au début de l’automne en vue d’une adoption définitive probable, en cas d’abstention du RN. Mais si l’issue du vote du 8 septembre s’avère fatale pour le gouvernement, l’examen de cette réforme qui met vent debout les salariés des entreprises concernées pourrait être reporté sine die, comme il l’avait été à cause de la dissolution. Pour rappel, le Sénat avait adopté en première lecture cette proposition de loi le 13 juin 2023, il y a plus de deux ans… 

La création d’un statut de l’élu local urgente avant les municipales

Un autre texte sénatorial pourrait s’embourber un peu plus dans le calendrier parlementaire. Adoptée en première lecture par le Sénat le 7 mars 2024, puis par l’Assemblée en juillet dernier, la proposition de loi créant un statut de l’élu local devait faire un retour rapide au Sénat pour une deuxième lecture, en ouverture de la session parlementaire le 23 septembre prochain. L’adoption de ce texte qui prévoit une meilleure prise en compte des contraintes liées au mandat local (frais de transport,  frais de garde ou d’assistance à une personne dépendante) est jugée de plus en plus urgente à l’approche des élections municipales de mars 2026, afin de renforcer l’engagement local et d’éviter une crise des vocations à la tête de nos communes.