Par Public Sénat
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La commission mixte paritaire mise en place pour parvenir à un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur la proposition de loi destinée à faciliter le changement de nom n’a pas abouti, a-t-on appris jeudi, en milieu de journée. Dans un communiqué, la commission des lois de la Chambre Haute rappelle les deux principaux points de divergences avec le texte adopté par le Palais Bourbon : une prise en compte jugée insuffisante des répercussions d’un changement de nom sur les enfants - « leur intérêt n’a pas été suffisamment pris en compte par ce texte fondé sur le principe qu’il serait légitime de changer le nom d’un enfant mineur pour faciliter la vie quotidienne d’un parent » -, et la prise en charge de la procédure administrative par les communes.
« Malgré la volonté du Sénat de proposer une alternative constructive, les députés ont refusé de faire évoluer leur texte sur ces points majeurs », conclut ce communiqué. L’échec de la commission mixte paritaire relance le parcours législatif : le texte sera examiné en nouvelle lecture par le Sénat jeudi 24 février.
Cette proposition de loi, issue des rangs de la majorité présidentielle, reprend à son compte les propositions d’une pétition ayant recueilli plus de 35 000 signatures sur la plateforme Change.org et visant à faciliter les démarches administratives des mères dont les enfants ne portent pas le nom de famille. À cette fin, les députés proposaient de simplifier la procédure du changement de nom, en permettant de remplacer le nom donné à la naissance par un nom d’usage. Ils souhaitaient également que la démarche puisse s’effectuer en mairie, à partir d’un simple formulaire, alors que la procédure actuelle, particulièrement longue, nécessite un décret du ministère de justice. La rapporteure de la Chambre Haute pour ce texte, la sénatrice LR Marie Mercier, avait indiqué en séance redouter que cet « acte banal » n’aboutisse à un engorgement des services.
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