Par Public Sénat
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C’est l’aboutissement d’un long processus législatif qui s’est déroulé mercredi matin en commission des affaires économiques du Sénat. La proposition de loi « visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée » rédigée par le sénateur Jean-Noël Cardoux (LR) en 2021, et adopté en janvier dernier au Sénat en première lecture, a été votée à l’unanimité dans le cadre de la procédure de législation en commission. En octobre dernier le texte avait également été adopté par les députés.
« Ce texte a réussi à rassembler députés et sénateurs et le gouvernement derrière un objectif commun de protection de nos espaces naturels pour mettre fin à des pratiques d’engrillagement et de chasse artificialisée néfastes », s’est félicitée Sophie Primas (LR), la présidente de la commission, dans un communiqué.
Le texte a pour but d’encadrer un phénomène particulièrement visible en Sologne, où 3 000 à 4 000 kilomètres de clôtures entravent la circulation des animaux. Ces enclos de chasse dans les forêts privées emprisonnent les animaux, nuisent à la biodiversité et constituent un danger sanitaire. Par ailleurs, ces grillages, rendent les terres difficiles d’accès pour les pompiers en cas d’incendie.
La proposition de loi impose que les clôtures soient désormais « posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol », et limitées dans leur hauteur à 1,20 mètre. Elles ne devront être « ni vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune ». En d’autres mots, un sanglier pourra franchir cette délimitation au niveau du sol, et un chevreuil pourra sauter par-dessus.
Le texte ouvre également la possibilité aux agents verbalisateurs de pénétrer dans ces espaces sans commission rogatoire. En contrepartie, il crée une contravention sanctionnant les intrusions non autorisées dans ces propriétés privées. Quelques modifications minimes sont intervenues à l’Assemblée nationale. Les députés ont par exemple réduit le niveau de cette amende, ainsi que le délai pour la mise en conformité des clôtures existantes. L’année 2027 est la nouvelle date butoir. La proposition de loi s’appliquera aux clôtures installées à partir de 1992.
Le texte entrera en vigueur dès 2023 après le vote solennel du Sénat attendu le 6 décembre en séance publique.
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