Check Point : la clause Molière, c’est quoi ? Est-elle contraire au droit européen ?

Cette mesure prise par plusieurs régions, départements et municipalités de l'Hexagone vise à imposer l'usage du français sur les chantiers publics.

Pas sûr que Molière approuverait de lui céder son surnom. Moins sûr encore que cette clause soit au goût de l'Union européenne.

La commissaire européenne à l'Emploi, la Belge Marianne Thyssen (CD&V), a même laissé entendre que cette mesure ne serait pas légale au regard du droit européen.

" Ce n'est pas par un repli sur soi que l'on peut régler les problèmes de l'emploi, a-t-elle lancé dans un entretien accordé au journal français Le Parisien. Sur le plan juridique, je pense que cette clause est une discrimination contraire à la législation européenne. Ce type de protectionnisme n'est pas dans votre intérêt. Imaginez que, demain, on oblige les Français qui veulent décrocher des gros marchés publics en Allemagne ou au Pays-Bas à parler allemand ou néerlandais ! "

La clause Molière, c'est quoi ?

Cette disposition, premièrement appliquée en mars 2016 à Angoulême, a déjà été adoptée par plusieurs régions de France – Hauts-de-France, Pays de la Loire, Centre-Val-de-Loire, Auvergne-Rhône-Alpes, Normandie ou, plus récemment, la région Île-de-France. Le département de la Charente, mais aussi plusieurs municipalités – Bourges, Vienne, Chalon-sur-Saône… – les ont imitées.

Mais que dit cette clause ? Les versions diffèrent légèrement d'une région à l'autre, mais le principe reste le même : obliger les ouvriers engagés sur les chantiers publics à échanger en français et, si tel n'est pas le cas, l'entrepreneur doit engager, à ses frais, un interprète.

Il s'agit, nous dit-on, de "garantir la sécurité" grâce à une bonne communication entre ouvriers. "Nous assumons, c'est une condition sine qua non pour la sécurité des travailleurs sur les chantiers", affirmait ainsi Valérie Pécresse (LR), présidente de la région Île-de-France au début du mois de mars.

L'autre objectif, pleinement assumé pour certains, est de "lutter contre le travail détaché" et le dumping social. Le président d'Auvergne-Rhône-Alpes, Laurent Wauquiez (LR), évoque ainsi une "préférence locale" et parle de "favoriser systématiquement" les entreprises françaises.

Dans la pratique, "ces clauses 'de langue française' (…) figureraient dans les appels d'offres et constitueraient un nouveau critère d'attribution des marchés", explique La Tribune.

"La préférence locale ou nationale n'est pas légale"

Tout ceci est-il bien légal ? Il semble déjà que, d'un point de vue strictement français, la clause ne respecte pas certains principes dictés par la loi.

Interrogé par Le Monde, l'avocat Pierrick Gardien, spécialiste de droit public au barreau de Lyon, est catégorique : "En matière de marché public, la loi est claire : il faut traiter toutes les offres à égalité, avec un regard neutre. Concrètement, la collectivité territoriale regarde le prix, les compétences techniques, les références passées de l'entreprise avant de faire un choix objectif et non discriminant. Sinon, il y aurait de grands risques de corruption. Pour les marchés publics, la préférence locale ou nationale n'est donc pas légale".

On notera d'ailleurs que la clause adoptée par Laurent Wauquiez en Auvergne-Rhône-Alpes a été retoquée par le préfet – qui avait été saisi par l'opposition –, lequel a laissé deux mois à l'élu de droite pour revoir sa copie.

Dans un courrier adressé au président de la région, le préfet écrit ainsi :

"Cette clause, susceptible de créer une discrimination fondée sur la nationalité des entreprises candidates, est contraire aux principes constitutionnels de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats".

Et quand Valérie Pécresse a adopté à son tour la même disposition en Île-de-France, le ministre français de l'Économie et des Finances Michel Sapin a décidé, le 10 mars, de saisir la direction des affaires juridiques, afin qu'elle se prononce officiellement sur la légalité de cette clause.

En l'état, et du point de vue exclusivement national, les jours de cette mesure peuvent donc apparaître comme comptés.

Contraire à la législation européenne ?

Qu'en est-il alors au niveau européen ? Cette clause serait-elle, comme l'affirme Marianne Thyssen, "une discrimination contraire à la législation européenne" ?

Il semble d'emblée la mesure de "francisation" des chantiers publics soit contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, un important texte qui définit les valeurs communes aux États membres.

L'article 21 sur la non-discrimination est très clair : "Est interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle".

"La langue" est inscrite noir sur blanc ; c'est l'une des discriminations proscrites par cette déclaration de l'Union européenne.

En imposant le français au détriment des autres langues, la clause Molière est donc contraire à cet article 21 et, par extension, à la Charte des droits fondamentaux.

Et, bien qu'elle l'ait été jusqu'en décembre 2009, la Charte n'est plus ce texte de bonne conduite qui se respecterait sur base volontaire. Non. Aujourd'hui, elle a la même valeur juridique que le Traité de Lisbonne, qui régit le fonctionnement de l'Union. Autrement dit, la Charte, elle aussi, peut être juridiquement contraignante.

Néanmoins, à certaines conditions : "Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union", précise l'article 51.

Marge d'interprétation

Peut-on dès lors considérer que la clause Molière rentre dans cette condition de mise en œuvre du droit européen ? Marianne Thyssen mis à part, la Commission européenne ne tranche pas, même si elle nous confie "suivre de près le débat entre différents acteurs publics en France".

" Nous n'avons pas été saisis d'une proposition précise et ne commentons pas les déclarations des uns ou des autres, nous répond-on par ailleurs. La protection des travailleurs, y inclus de leur sécurité et santé au travail, de même que la lutte contre toute forme de discrimination, sont des objectifs reconnus par les Traités européens, dont la Commission est le gardien. Il appartient aux États membres de mettre en œuvre le droit européen."

Comprenez que la Commission n'a pas encore pu analyser le moindre texte intégrant cette fameuse clause Molière, et que dès lors elle n'est "pas en mesure de commenter la compatibilité avec le droit européen". L'institution laisse néanmoins entendre qu'elle apparaît contraire à la Charte, malgré, précise-t-elle, une marge d'interprétation.

"Les États membres sont tenus de respecter la Charte des droits fondamentaux dans la mise en œuvre du droit de l'UE. La charte prévoit une interdiction de la discrimination fondée sur la langue dans son article 21, mais également la possibilité de limiter le principe de non-discrimination lorsque cela correspond à un objectif légitime et que la mesure apparaît nécessaire et proportionnée pour atteindre cet objectif."

La Commission fait ici référence à l'article 52 : "Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui".

"L'exigence française est disproportionnée"

Sur cette question de la proportionnalité, la Confédération Européenne des Syndicats (CES) – qui regroupe la plupart des organisations syndicales d'Europe – se mouille davantage :

"Cette clause viole le droit européen comme un obstacle injustifié et discriminatoire à la liberté de circulation, nous écrit la confédération. Même si dans la révision de la directive sur les travailleurs détachés, nous encourageons une réglementation qui permet aux pays d'aller au-delà du minimum afin de soutenir un marché équitable et une concurrence loyale, l'exigence française est disproportionnée et ne vise pas à créer une concurrence loyale entre les entreprises nationales et étrangères".

Quand viendra le moment d'analyser la légalité de ces clauses Molière, la légitimité de l'objectif et la proportionnalité de la mesure pèseront dans la balance. Mais, en attendant cet examen, difficile d'affirmer que cette décision est totalement contraire à la législation européenne. Elle l'est du moins en partie, puisqu'on l'a vu, elle ne respecte pas l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux. 

Retrouvez le débat sur l’avenir de l’Union européenne dans l’émission Europe Hebdo sur Public Sénat jeudi 6 avril à 17h et vendredi 7 avril à 7h et 11h.