Check Point : les états membres peuvent-ils contourner le règlement de Dublin sur les demandeurs d’asile ?

En 2015 et 2016, 2,5 millions de personnes ont demandé l’asile dans l’Union européenne. La question de la répartition de ces demandeurs d’asile dans les états membres est définie par le règlement de Dublin. Celui-ci stipule que c’est au premier pays par lequel le réfugié est entré dans l’UE d’examiner la procédure d’asile. Ce principe qui fait l’objet de nombreuses critiques a eu pour conséquence que la Grèce et l’Italie, les « portes d’entrée » de l’UE, ont fini par crouler sous les demandes d’asile.

C’est ce que dénonçait en janvier 2018 Alexis Deswaef, le président de la Ligue belge des Droits de l’Homme, invité sur La Première (RTBF) : « Il n’est pas normal que la seule ambition du gouvernement belge soit de renvoyer 500 migrants en Grèce, premier pays d’entrée en appliquant de manière aveugle le règlement de Dublin. Ce n’est qu’une faculté, la Belgique pourrait s’engager en disant : nous n’appliquons plus le règlement de Dublin ».

Premier pays d’entrée dans l’UE

« Le règlement de Dublin établit l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile », peut-on lire sur le site officiel de la Commission européenne. Dans les faits, ce règlement organise le transfert des demandeurs d’asile vers le premier pays via lequel ils sont entrés dans l’espace européen. Bien souvent, il s’agit de la Grèce ou de l’Italie. Si un réfugié arrive par l’Italie, ses empreintes digitales sont prélevées par les autorités italiennes et sont entrées dans le fichier Eurodac. Si ce réfugié se présente dans un autre état membre afin d’y introduire une demande d’asile, les autorités de cet état pourront constater qu’il est entré en Europe via l’Italie en consultant le fichier Eurodac. Selon le règlement de Dublin, elles devront donc le transférer vers l’Italie afin qu’il y entame sa procédure de demande d’asile.

Alors les états membres peuvent-ils décider d’outrepasser ce principe de premier pays d’entrée, en prenant en charge les demandes d’asile de nombreux réfugiés censés faire leur demande dans un autre état membre, comme l’affirme Alexis Deswaef ? Selon lui, ce serait une manière d’être solidaire par rapport à l’Italie et la Grèce, ces deux pays qui font les frais de ce règlement. Ce dernier fait d’ailleurs débat au sein même de l’Union européenne.

Une réforme sur les rails ?

« Dans la crise actuelle, les règles de Dublin font peser trop de responsabilités sur quelques États membres seulement », affirmait en 2016 Frans Timmermans, vice-président de la Commission. En 2016, la Commission a proposé une réforme du règlement de Dublin en gardant le principe de base du premier pays d’entrée, mais avec un « mécanisme correcteur » de quotas de répartition en cas d’afflux massif de réfugiés. En 2017, le Parlement se penche sur la proposition et une majorité de parlementaires affirment vouloir abandonner le principe du premier pays d’entrée dans l’UE. L’objectif étant de « créer un régime plus équitable, plus efficient et plus durable de répartition des demandes d’asile entre les États membres ». Le Parlement propose également (dans un second temps) qu’un système de quotas soit mis en place sur base de critères objectifs, avec des sanctions possibles pour les États qui ne joueraient pas le jeu. Mais pour approuver cette réforme, il faut l’accord du Conseil européen, ce qui ne semble pas être gagné. Certains États comme la Hongrie ou la Pologne sont contre le système de quotas. Le règlement de Dublin reste donc pour l’instant d’actualité et doit être appliqué par les États membres.

Mais le texte prévoit tout de même quelques exceptions pour lesquelles un État membre peut décider de contourner le principe général du règlement de Dublin. Tout d’abord, si le demandeur d’asile est en possession d’un visa ou d’un titre de séjour en cours de validité provenant d’un autre État membre, la responsabilité de l’examen de la demande reviendra à cet autre État membre. S’il y a, dans l’État désigné comme responsable de la demande, « de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant », alors l’État membre qui doit déterminer le responsable peut décider de ne pas l’envoyer dans ce pays. C’est d’ailleurs le cas de la Grèce qui a été jugée pas sûre pour les demandeurs d’asile.

Le regroupement familial peut également être invoqué : si un membre de la famille proche du demandeur d’asile est déjà dans un autre État membre, celui-ci pourra être désigné comme responsable de la procédure de demande d’asile.

Il existe également deux clauses discrétionnaires qui permettent à chaque État membre de décider d’examiner une demande : la clause humanitaire (si le demandeur est , par exemple) et la clause de souveraineté (un État peut faire valoir sa souveraineté et décider de prendre en charge une procédure d’asile).

 Mais il s’agit bien là d’exceptions qui ne peuvent pas remplacer la règle générale du premier pays accueillant. Si la Belgique, ou d’autres États membres, décident unilatéralement de ne plus respecter le règlement de Dublin, ce serait contraire au droit européen. Ce que dit Alexis Deswaef est donc contestable.