Par Public Sénat
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La Cour administrative d'appel a confirmé vendredi l'annulation d'une décision de la présidente LR de la Région Ile-de-France Valérie Pécresse de supprimer l'aide aux transports pour les étrangers en situation irrégulière bénéficiaires de l'Aide médicale d'Etat (AME).
Il s'agissait d'une mesure emblématique de la politique de Mme Pécresse. Celle-ci, également présidente d'Ile-de-France Mobilités, le syndicat des transports de la région, avait fait adopter dès son arrivée à la tête de l'exécutif régional, malgré l'opposition de la gauche, "une délibération excluant du bénéfice de la réduction à 75% des tarifs de transport les personnes en situation irrégulière ainsi que leur famille" bénéficiaires de l'AME.
Mais le tribunal administratif, saisi par des associations, des syndicats et un groupe politique, avait annulé cette délibération fin janvier, estimant que la décision était "entachée d'une erreur de droit".
Ile-de-France Mobilités a indiqué dans un communiqué vendredi qu'il allait se porter en cassation au Conseil d'Etat.
Comme le tribunal de première instance, la Cour administrative d'appel estime qu'Ile-de-France Mobilités commet une "erreur de droit" en "ajoutant une condition qui n'est pas prévue par la loi pour exclure de cette réduction tarifaire les étrangers en situation irrégulière" bénéficiant de l'AME.
Mme Pécresse a de son côté écrit vendredi aux députés pour leur demander d'exclure des tarifs sociaux des transports les étrangers en situation irrégulière, dans le cadre du projet de loi asile et immigration, selon la lettre dont l'AFP a eu copie.
Pour Mme Pécresse, "une telle réduction tarifaire (...) est une véritable prime à l'illégalité, puisqu'elle bénéficie à des personnes qui n'ont pas le droit de séjourner sur le territoire français".
Dans un communiqué, le groupe Alternative écologique et sociale (AES, regroupant les écologistes et d'anciens PS) a salué la décision de la cour administrative d'appel: "Nous sommes soulagés et ravis de cette victoire, même si Valérie Pécresse a vainement tenté de gagner du temps et a été hors-la-loi pendant trop longtemps !", indique Pierre Serne, l'un des élus du groupe, qui a porté l'affaire au tribunal.
"Depuis deux ans, des usagers ont été injustement et illégalement privés du demi-tarif auquel ils avaient droit. Nous réclamons une procédure de dédommagement", poursuit-il.
Selon lui, près de 117.000 Franciliens pourront récupérer leur droit à une aide tarifaire, "le jugement étant à exécution immédiate".
Il souligne qu'avec 500 millions d'euros de marge en 2017, Ile-de-France Mobilités "a toute la possibilité d'assumer cette dépense sans toucher au tarif actuel du passe Navigo".
Selon Mme Pécresse, cette réduction dans les transports a coûté 43 millions d'euros en 2015, équivalent au "budget que la Région consacre chaque année au financement du logement social des familles franciliennes, ou à une augmentation de 18 euros du passe Navigo annuel".
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