Code du travail : le projet de loi définitivement adopté

Un texte qui, sans surprise, a été adopté par les sénateurs. « Les points que je considère importants ont été retenus. Il n’y a pas de dissension grave entre le texte de la CMP et celui du Sénat » comme l’avait souligné le président de la commission des affaires sociales, Alain Milon.

Des compromis des deux côtés

En CMP, l’Assemblée a obtenu des concessions de la part du Sénat. Les observatoires départementaux du dialogue social ont été maintenu, tout comme la généralisation la généralisation des accords majoritaires au 1er mai 2018. En contrepartie, les députés ont accepté plusieurs propositions sénatoriales comme l’obligation d’une commission des marchés au sein du comité social et économique (CSE).

Ils ont aussi rendu obligatoire l’interdiction de plus de trois mandats dans le temps au CSE pour les entreprises de plus de 300 salariés, en ont dispensé celles de moins de 50, et prévu qu’entre 50 et 300 salariés, cette obligation ne s’appliquerait pas si un accord d’entreprise a été conclu en ce sens.

« Une réforme du code du travail sans précédent. »

Alain Milon, sénateur Les Républicains et rapporteur du texte a exprimé sa satisfaction en séance « Ce texte constitue une réforme sans précédent du droit du travail depuis 30 ans, car il donne une place centrale à la négociation en entreprise, il sécurise les procédures de licenciement, il adapte les règles de représentation professionnelle. Plusieurs apports décisifs du Sénat ont été conservé. »

Un avis, bien évidemment, partagé par la ministre du travail, qui en profite pour féliciter la majorité sénatoriale : « Les débats ont été d’une grande qualité, cela tient à votre connaissance de ce sujet technique. Cet accord témoigne de la convergence renouvelée du Sénat et de l’Assemblée nationale quand à l’urgence d’instaurer un climat de confiance, indispensable à la création d’emplois. »

« Ni révolutionnaire, ni moderne, mais bien rétrograde. »

Une position consensuelle qui n’est pas du goût du sénateur socialiste Jean-Louis Tourenne « Ni révolutionnaire, ni moderne, mais bien rétrograde. Vu la finalité recherchée le résultat ne pouvait qu être nocif. Ce texte sera générateur de précarité pour les travailleurs, mais sera conforme à l’objectif annoncé, licencier plus facilement pour embaucher plus. Un slogan en forme d’incantation, répété à l’envi mais ce qui ne suffira à en faire une vérité, bien au contraire.»

Le sénateur communiste Dominique Watrin,lui, s’attaque au principe même des ordonnances, estimant que ces dernières ont dépossédé les parlementaires de leur rôle. « Nous continuons à dénoncer cette procédure qui prive la représentation parlementaire de nombreux moyens de propositions et de contestations. Ce texte n’est ni plus ni moins un recul de la protection des salariés. Cette CMP est calamiteuse pour les travailleurs, du fait des compromis entre le gouvernement et la droite sénatoriale. Ce texte remet en cause les acquis des décennies de lutte sociale. » En définitive, cela n’a pas empêché l’adoption du texte en fin de séance.