Le paquet d'ordonnances réformant le code du travail sera adopté en Conseil des ministres le 20 septembre, selon un calendrier gouvernemental dont l'AFP a obtenu copie jeudi de source syndicale, confirmant une information de Mediapart.
L'examen et l'adoption au Parlement de la loi d'habilitation à légiférer par ordonnances sont programmés la semaine du 24 au 28 juillet, après son envoi au conseil d'Etat le 14 juin et son examen en conseil des ministres le 28 juin, selon ce calendrier daté du 27 mai.
Les ordonnances seront envoyées au conseil d'Etat "au plus tard" le 28 août, avant leur adoption en Conseil des ministres le 20 septembre.
La ministre du Travail Muriel Pénicaud arrive à l'Elysée pour le premier Conseil des ministres, le 18 mai 2017 à Paris
AFP
Elles devraient contenir quatre promesses de campagne d'Emmanuel Macron : le plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif, le référendum d'entreprise à l'initiative de l'employeur en cas d'accord minoritaire, la fusion des instances représentatives du personnel (IRP) et la primauté des accords d'entreprises sur les conventions de branches.
Le Premier ministre Edouard Philippe avait déclaré mardi que le projet de loi d'habilitation à légiférer par ordonnances serait examiné au Parlement en "juillet" et les ordonnances publiées "avant la fin de l'été".
Lui et sa ministre du Travail, Muriel Pénicaud, ont consulté les principaux leaders syndicaux et patronaux la semaine dernière et ce lundi. Mme Pénicaud a démarré mardi un deuxième round de concertation avec ces mêmes responsables, commençant par la CGT.
Laurent Berger (CFDT) a été reçu jeudi matin, tandis que Jean-Claude Mailly (FO), Pierre Gattaz (Medef) et François Asselin (CPME) devaient l'être dans l'après-midi. Philippe Louis (CFTC) et François Hommeril (CFE-CGC) sont conviés vendredi.
"Le travail de fond et les bilatérales" entre les partenaires sociaux et le gouvernement "dureront tout l'été", a affirmé Véronique Descacq, numéro deux de la CFDT, qui faisait partie de la délégation reçue jeudi matin par Mme Pénicaud.
Les discussions porteront sur trois "grands thèmes" : "les instances représentatives du personnel", thème qui "inclut aussi la question du référendum d'entreprise", la "répartition des rôles entre branche et entreprise" et "le marché du travail, avec la question du plafonnement notamment".
"Sur chaque thème", au-delà des mesures voulues par le gouvernement, les partenaires sociaux sont "invités à faire des propositions pouvant faire l'objet d'une loi", a rapporté Mme Descacq.
Dans une note destinée à nourrir le débat public, la Cour des comptes préconise une légère hausse de la fiscalité du patrimoine via la création d'un nouvel impôt sur la fortune personnelle, une taxe sur les holdings ou encore la révision du Pacte Dutreil. Ces pistes sont destinées à répondre « au sentiment d'injustice, qui altère le consentement à l'impôt », mais vont à rebours de la position de la majorité sénatoriale pour qui le redressement de l'économie passe au contraire par un allégement de charges et la facilitation des transmissions des biens professionnels.
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