Code du travail: les projets de réformes du gouvernement

Pendant la concertation sur le code du travail, qui touche à sa fin, le gouvernement a avancé de nombreuses pistes de réformes qui devraient figurer dans les ordonnances attendues à la fin de l'été.

Fusion des instances représentatives du personnel

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le gouvernement compte fusionner délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans un "comité social et économique". Celui-ci conservera les compétences des trois instances, pourra ester en justice et disposera d'un budget au moins égal à celui du CE aujourd'hui.

Branches et entreprises pourront, par accord, y fusionner les délégués syndicaux (DS), et donc la compétence de négociation. L'instance unique ainsi créée sera nommée "conseil d'entreprise".

Dialogue social des TPE-PME

Trois solutions sont envisagées pour favoriser la négociation collective dans les PME (11 à 300 salariés) dépourvues de délégués syndicaux:

- négocier avec un délégué du personnel ou un salarié mandaté par un syndicat, comme aujourd'hui

- négocier avec un DP non mandaté. Sa signature suffirait à valider un accord s'il a obtenu plus de 50% des suffrages aux élections professionnelles. Sinon, un référendum d'entreprise serait nécessaire pour valider l'accord

- négocier avec un DP non mandaté, mais formé à la négociation et accompagné par un syndicat.

Dans les TPE, le gouvernement souhaite étendre à de nouveaux domaines la possibilité de recourir à des référendums d'entreprise, qui permettent déjà aux TPE de conclure des accords intéressement-participation, de valider des accords conclus avec des salariés mandatés ou de valider des décisions de l'employeur sur les contreparties au travail dominical.

CDD et "CDI de chantier"

Les branches professionnelles seront chargées de la régulation des contrats temporaires (CDD et intérim). Elles pourront notamment modifier par accord le motif, la durée, le nombre de renouvellements, la prime de précarité et la période de carence des CDD.

Elles pourront aussi, par accord, autoriser le recours au CDI de chantier, un contrat aujourd'hui réservé à la construction qui peut se terminer une fois un chantier achevé.

Prud'hommes

Pas de confirmation officielle, mais selon plusieurs partenaires sociaux reçus, le gouvernement veut plafonner les dommages et intérêts prud'homaux pour licenciement abusif à un mois par année d'ancienneté, avec une limite qui serait fixée entre 12 et 20 mois.

Le plancher serait fixé à un demi-mois par année d'ancienneté.

Selon plusieurs sources, le gouvernement souhaite aussi harmoniser et réduire les délais de recours aux prud'hommes après un licenciement. Aujourd'hui, ils vont d'un à deux ans selon les cas. Le curseur serait fixé entre six et 12 mois.

Généralisation de l'accord majoritaire

La loi El Khomri prévoit de généraliser au 1er septembre 2019 la règle de l'accord majoritaire (signé par des syndicats représentant plus de 50% des salariés) dans les entreprises. Le processus devrait être accéléré.

L'accord majoritaire ne s'applique aujourd'hui qu'aux sujets relatifs à la durée du travail. Dans les autres domaines, la signature de syndicats minoritaires représentant 30% des salariés suffit, si des syndicats majoritaires ne s'opposent pas.

Articulation branche/entreprise

Les sujets de négociation seront divisés en trois blocs:

-là où la branche prime: minima conventionnels, classifications, mutualisation des financements paritaires, gestion et qualité de l'emploi, égalité professionnelle;

-là où la branche peut décider si ses accords priment ou non sur ceux d'entreprises: pénibilité, handicap, conditions d'exercice d'un mandat syndical;

-là où l'accord d'entreprise prime: tous les autres sujets de négociation.

Primauté de l'accord collectif sur le contrat

Le gouvernement compte unifier les modalités de licenciement des salariés refusant l'application de certains types d'accords (réduction du temps de travail, maintien de l'emploi, préservation et développement de l'emploi...). Aujourd'hui, selon l'accord, le motif de licenciement et l'accompagnement des salariés diffèrent.

L'exécutif souhaite simplifier ce cadre, en prévoyant dans tous les cas un licenciement pour motif spécifique (sui generis), avec versement de l'ensemble des indemnités légales et conventionnelles et abondement en heures du compte personnel de formation (CPF) par l'employeur.

Référendum initié par l'employeur

Selon les partenaires sociaux, l'exécutif est resté flou sur ses intentions, alors que le candidat Emmanuel Macron promettait des référendums à l'initiative de l'employeur pour valider des accords signés par des syndicats minoritaires. Le gouvernement évalue la compatibilité d'une telle consultation avec une convention de l'Organisation internationale du travail (OIT).

TPE prises en compte par les branches

Les accords de branches devront comporter des dispositifs spécifiques pour les TPE (1-10 salariés) ou justifier leur absence.

Parcours syndicaux

Le gouvernement compte inclure dans ses ordonnances des mesures pour valoriser les parcours syndicaux, en s'appuyant sur les propositions que doit faire début août une mission confiée à Jean-Dominique Simonpoli, directeur général de l'association Dialogues.

L'exécutif veut aussi améliorer le suivi des discriminations syndicales, grâce à de nouveaux indicateurs et en rendant publics les cas avérés.

Déclenchement d'un PSE

L'exécutif a évoqué avec les partenaires sociaux la possibilité de modifier le seuil de déclenchement d'un plan de sauvegarde de l'emploi, sans donner de détail. Aujourd'hui, un PSE est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés qui licencient pour motif économique plus de 10 salariés sur une période de 30 jours.

Le gouvernement compte, selon plusieurs sources syndicales, permettre, par accord majoritaire d'entreprise, des plans de départs volontaires autonomes, sans qu'ils soient intégrés à un PSE. De tels plans sont déjà permis par la jurisprudence, mais ne figurent pas dans le code du travail.

Licenciements économiques

Le gouvernement veut, pour les groupes qui licencient pour motif économique, limiter au territoire national le périmètre d'appréciation de leurs difficultés économiques.

Assouplissement du travail de nuit

Selon plusieurs partenaires sociaux, le gouvernement envisage de permettre, par accord majoritaire d'entreprise, de décaler le passage en horaires de nuit de 21H à 21H15. Cette mesure s'adresserait en particulier au secteur du commerce, pour payer en horaires normaux les tâches effectuées après fermeture.

Prêt de main-d'oeuvre

L'exécutif envisage, selon plusieurs sources, de permettre aux grandes entreprises de prêter des salariés à de jeunes entreprises. Ce dispositif, aussi appelé mécénat de compétences, existe dans certaines entreprises, mais n'est pas sécurisé juridiquement.