Par Public Sénat
Temps de lecture :
3 min
Publié le
Toute nouvelle norme devra être compensée par la suppression de deux normes existantes ou, quand c'est impossible, par leur simplification, sauf normes édictées en application d'un nouvelle loi, selon une circulaire du Premier ministre Edouard Philippe publiée jeudi.
"Toute nouvelle norme réglementaire doit être compensée par la suppression ou, en cas d'impossibilité avérée, la simplification d'au moins deux normes existantes", affirme cette circulaire communiquée à l'AFP par Matignon et qui s'appliquera "à compter du 1er septembre 2017".
Cette volonté de simplifier le millefeuille des normes et règlements avait été mise en exergue par Emmanuel Macron durant sa campagne présidentielle. Mais son programme prévoyait simplement de ne rajouter "aucune norme nationale aux normes européennes dans les secteurs agricole, maritime et de la pêche".
Le 17 juillet, lors de la Conférence des territoires au Sénat, le président de la République avait toutefois, en confirmant l'objectif d'économiser 13 milliards d'euros sur le budget des collectivités locales d'ici à 2022, fait un geste en leur direction en lançant: "pour toute nouvelle norme pesant sur les collectivités, deux normes doivent être supprimées".
Ce principe du "deux pour un" était un engagement de campagne du président-candidat Nicolas Sarkozy en 2012.
Les normes supprimées -ou simplifiées- devront appartenir au "même champ ministériel" ou intervenir "dans le cadre d'une même politique publique que la norme créée"; elles devront "être de niveau équivalent et non pas simplement répondre à cet objectif quantitatif", précise le texte daté du 26 juillet, et dont l'objet est la "maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact".
Ne sont cependant "pas inclus dans ce cadre les projets de décrets qui sont par nature sans impact sur la charge administrative des acteurs de la société civile (procédure pénale, textes d'organisation des administrations centrales, dispositions statutaires applicables aux agents de l'Etat, dispositions de nature budgétaire) ainsi que les décrets pris pour la première application de la loi ou d'une ordonnance (et dont la publication conditionne l'entrée en vigueur de ces textes)".
Autre disposition de la circulaire, qui entend "maîtriser (l')impact (des normes)": les services de chaque ministère devront adresser au Secrétariat général du gouvernement des "éléments de chiffrage" afin qu'il puisse "retracer, par semestre, l'évolution des charges et des économies induites par la production réglementaire".
"L'évolution du solde entre les charges et les économies fera l'objet d'un suivi régulier par département ministériel", prévient le texte.
Troisième point, une "vigilance particulière sera portée à la transposition des directives européennes" et "toute mesure allant au-delà des exigences minimales de la directive est en principe proscrite", énonce Matignon.
Les éventuelles dérogations à ce principe seront arbitrées par Matignon, sur la base d'un "dossier explicitant et justifiant la mesure".
En outre, "une mission d'inspection aura prochainement à charge un travail inédit d'inventaire: toutes les surtranspositions identifiées (...) et qui n'auront pu être justifiées feront l'objet d'un réalignement sur le niveau de contrainte exigé par l'Union européenne", annonce le Premier ministre.
Politique
C’était l’une des dispositions polémiques de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local. L’obligation pour les maires de s’engager publiquement à respecter les principes, les lois et les symboles de la République a été supprimée en séance par les sénateurs. Elle était perçue comme une mesure accusatoire par les élus.
Le
Politique
Suspension, décalage, lettre rectificative… à quoi joue l’exécutif sur les retraites ?
Au moment où Sébastien Lecornu annonçait le dépôt d’une lettre rectificative au budget de la Sécu pour suspendre la réforme des retraites, Emmanuel Macron assurait depuis la Slovénie qu’il s’agissait bien d’un décalage. Au-delà des divisions de l’exécutif, l’introduction de la lettre rectificative donne des gages au PS, mais ouvre aussi d’autres questions sur les compensations financières et les réactions de la droite.
Le
Politique
« Fractures françaises » : dans une France très pessimiste, le RN domine tous les autres partis
En 2025, les Français affichent un niveau de pessimisme record sur la situation politique et sociale du pays. C’est le principal enseignement de la nouvelle édition de l’enquête annuelle « Fractures françaises 2025 », réalisée par Ipsos. Et au cœur de ce paysage fragmenté, un constat s’impose, le Rassemblement national (RN) apparaît comme le seul parti à tirer profit de ce climat d’instabilité.
Le
Politique
Statut de l’élu local : le Sénat vote une revalorisation des indemnités des maires
Le Sénat examine, ce mardi, en seconde lecture, la proposition de loi transpartisane portant création d’un statut de l’élu local. En fin d’après-midi, la chambre haute a adopté l’une des mesures phares : la revalorisation des indemnités des maires et de leurs adjoints.
Le
100% Sénat