Par Public Sénat
Temps de lecture :
3 min
Publié le
Toute nouvelle norme devra être compensée par la suppression de deux normes existantes ou, quand c'est impossible, par leur simplification, sauf normes édictées en application d'un nouvelle loi, selon une circulaire du Premier ministre Edouard Philippe publiée jeudi.
"Toute nouvelle norme réglementaire doit être compensée par la suppression ou, en cas d'impossibilité avérée, la simplification d'au moins deux normes existantes", affirme cette circulaire communiquée à l'AFP par Matignon et qui s'appliquera "à compter du 1er septembre 2017".
Cette volonté de simplifier le millefeuille des normes et règlements avait été mise en exergue par Emmanuel Macron durant sa campagne présidentielle. Mais son programme prévoyait simplement de ne rajouter "aucune norme nationale aux normes européennes dans les secteurs agricole, maritime et de la pêche".
Le 17 juillet, lors de la Conférence des territoires au Sénat, le président de la République avait toutefois, en confirmant l'objectif d'économiser 13 milliards d'euros sur le budget des collectivités locales d'ici à 2022, fait un geste en leur direction en lançant: "pour toute nouvelle norme pesant sur les collectivités, deux normes doivent être supprimées".
Ce principe du "deux pour un" était un engagement de campagne du président-candidat Nicolas Sarkozy en 2012.
Les normes supprimées -ou simplifiées- devront appartenir au "même champ ministériel" ou intervenir "dans le cadre d'une même politique publique que la norme créée"; elles devront "être de niveau équivalent et non pas simplement répondre à cet objectif quantitatif", précise le texte daté du 26 juillet, et dont l'objet est la "maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact".
Ne sont cependant "pas inclus dans ce cadre les projets de décrets qui sont par nature sans impact sur la charge administrative des acteurs de la société civile (procédure pénale, textes d'organisation des administrations centrales, dispositions statutaires applicables aux agents de l'Etat, dispositions de nature budgétaire) ainsi que les décrets pris pour la première application de la loi ou d'une ordonnance (et dont la publication conditionne l'entrée en vigueur de ces textes)".
Autre disposition de la circulaire, qui entend "maîtriser (l')impact (des normes)": les services de chaque ministère devront adresser au Secrétariat général du gouvernement des "éléments de chiffrage" afin qu'il puisse "retracer, par semestre, l'évolution des charges et des économies induites par la production réglementaire".
"L'évolution du solde entre les charges et les économies fera l'objet d'un suivi régulier par département ministériel", prévient le texte.
Troisième point, une "vigilance particulière sera portée à la transposition des directives européennes" et "toute mesure allant au-delà des exigences minimales de la directive est en principe proscrite", énonce Matignon.
Les éventuelles dérogations à ce principe seront arbitrées par Matignon, sur la base d'un "dossier explicitant et justifiant la mesure".
En outre, "une mission d'inspection aura prochainement à charge un travail inédit d'inventaire: toutes les surtranspositions identifiées (...) et qui n'auront pu être justifiées feront l'objet d'un réalignement sur le niveau de contrainte exigé par l'Union européenne", annonce le Premier ministre.
Politique
Le Premier ministre souhaite rehausser les plafonds qui limitent le montant des franchises pour les médicaments et les consultations médicales. Une mesure impopulaire qui annonce la couleur des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Le
Politique
Les pétitions, un nouvel outil de pression citoyenne sur le débat public ?
Du succès de la mobilisation contre la loi Duplomb au classement sans suite de la pétition sur la présomption de légitime défense des forces de l’ordre, les pétitions en ligne s’imposent comme un nouveau mode d’interpellation des élus. Sans portée juridique contraignante, elles peinent toutefois à infléchir le travail parlementaire. Leur succès révèle surtout l’aspiration croissante des citoyens à peser sur les décisions publiques entre deux élections, alors que les institutions peinent encore à leur ouvrir une véritable place.
Le
Politique
Projet de loi d'urgence agricole : une censure du Conseil constitutionnel est-elle envisageable ?
Mercredi, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi d'urgence agricole qui prévoit l'utilisation à titre dérogatoire, pour certaines cultures, de deux néonicotinoïdes interdits en France. Un texte qui va faire l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel par différents groupes politiques. L'année dernière, les Sages avaient censuré une disposition similaire issue d'un texte d'origine sénatoriale, mais les parlementaires ont, depuis, revu leur copie.
Le
Politique
Quels ministères ont connu le plus de ministres pendant les mandats d’Emmanuel Macron ?
Les deux quinquennats d’Emmanuel Macron ont été marqués par un nombre important de gouvernements. Sur ces neuf ans, c’est le ministère de la Santé qui a connu le plus de ministres, talonné par les ministères en charge des Collectivités territoriales ou de l’Environnement. Les Armées, l’Economie et les Affaires étrangères sont ceux avec le plus de stabilité. Le reflet de choix politiques ou le fruit d’une instabilité politique ?
Le