Collectivités : la Cour des comptes salue les efforts et épingle la réforme territoriale de Hollande

Collectivités locales et finances. Les deux sujets sont indissociables. La grogne des élus locaux depuis cet été l’a encore montré. Dans ces circonstances, le cinquième rapport annuel de la Cour des comptes sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales, rendu public ce mercredi matin, est à regarder de près. Les administrations publiques locales représentent 18 % de la dépense publique. Et Emmanuel Macron a décidé de leur imposer 13 milliards d’euros économies sur le quinquennat. Des économies qui se feront en limitant à 1,2% par an la hausse de leurs dépenses de fonctionnement.

Pour résumer, chacun trouva son compte dans ce rapport. Les collectivités d’abord, car la Cour souligne leurs efforts financiers dans un contexte de baisse des dotations. Mais aussi le pouvoir, les Sages de la rue Cambon préconisant un dialogue renforcé entre l’Etat et les collectivités et la poursuite des économies. Soit ce que souhaite l’exécutif…

La Cour salue « des incontestables efforts de gestion » et « l’amélioration de l’équilibre financier »…

La Cour souligne que les dépenses des collectivités ont diminué de 1,1 % en 2016 alors que leurs recettes ont progressé de 0,2 %. « Pour la seconde année consécutive, elles ont dégagé une capacité de financement, qui a atteint 4,2 milliards d’euros après 1,1 milliard en 2015, ce qui traduit une amélioration de leur situation financière » précise la Cour des comptes.

Le rapport rappelle que la dotation globale de fonctionnement (DGF) a baissé pour la troisième année consécutive en 2016, passant de 41 milliards en 2016 à 33 milliards en 2013. Soit une baisse de 20% en trois ans. De quoi donner du grain à moudre aux collectivités qui affirment, à juste titre, que beaucoup d’efforts ont déjà été faits pour répondre à la baisse des dotations décidée sous François Hollande. D’autant que « le recul des transferts financiers de l’État a été plus marqué pour les communes et leurs groupements (- 7,1 %) que pour les départements et les régions » précisent les Sages. La Cour des comptes souligne globalement l’effort consenti :

« L’amélioration de l’équilibre financier, constatée globalement au sein de chaque catégorie de collectivités locales, malgré la baisse plus forte des transferts financiers de l’État, a résulté des incontestables efforts de gestion qui leur ont permis de ralentir (+0,8 % pour le bloc communal), stabiliser (+0,1% pour les départements) ou réduire (-1.1 % pour les régions) leurs charges de fonctionnement ».

… mais demande de continuer les efforts

La Cour appelle cependant à poursuivre les efforts. De quoi contenter l’exécutif. Plutôt qu’une « baisse uniforme des concours financiers de l’Etat », la Cour des comptes préconise « d’adapter » les leviers d’actions en tenant « davantage compte de la diversité des niveaux de richesses et de charges » des collectivités, tout en approfondissant « le dialogue entre l’État et les élus locaux ».

L’exécutif défend justement un dialogue renforcé et des objectifs sur mesure. Le hasard fait étonnamment bien les choses parfois. Edouard Philippe en a expliqué le principe, mardi, sur Public Sénat, en marge des questions d’actualité au gouvernement (voir la vidéo ci-dessous). « Nous avons imaginé un mécanisme qui concernerait les 319 plus grandes collectivités territoriales, régions, départements, villes, les agglomérations de plus 150.000 habitants, pour dire regardons ensemble quel chemin de maîtrise de dépenses est envisageable pour vous, compte tenu de vos caractéristiques, des efforts passés, de vos perspectives. Essayons de faire en sorte de convenir qu’entre telle grande ville et l’Etat, la progression de vos dépenses se fera l’année prochaine sur un rythme de 1,1%, 1,2% ou 1,3%. Ça dépendra des communes. Et si vous respectez ça, (…) alors nous garantissons le montant de la dotation dans les années suivantes. Et si vous ne respectez pas ça, nous corrigeons l’année suivante. C’est beaucoup plus intelligent que la baisse au rabot des dotations » a défendu le premier ministre. Bref, la stratégie de la carotte et du bâton.

La réforme territoriale de François Hollande épinglée

L’autre point fort du rapport concerne la réforme territoriale. Les Sages en tirent un premier bilan, pas vraiment brillant. Les différentes lois votées sous François Hollande – notamment la loi NOTRe sur la fusion des régions et la loi MAPTAM sur les métropoles – n’ont pas eu l’effet escompté. « Contrairement à l’ambition initiale, cette réforme n’a pas simplifié l’architecture institutionnelle locale » tranche la Cour des comptes. « Aucun niveau d’administration n’a été supprimé. L’enchevêtrement des compétences des collectivités demeure une réalité même si la clause générale de compétence a été retirée aux départements et aux régions ».

Alors que la loi NOTRe prévoyait « de transférer des pans entiers de compétences vers les régions (voirie, collèges, transports), finalement, seuls l’ont été les transports » souligne les Sages.

Situation financière dégradée pour l’Outre-mer

« Les collectivités de La Réunion, Guyane, Guadeloupe et Martinique présentent dans l’ensemble une situation financière fortement dégradée. Elles jouissent pourtant d’un niveau élevé de ressources grâce à la perception d’impôts indirects locaux propres à l’outre-mer » résume la Cour, qui ajoute qu’« il en résulte une forte propension à la dépense publique locale, particulièrement en matière de personnel, avec notamment des effectifs surdimensionnés d’agents territoriaux au regard des besoins ».

Face au poids des dépenses sociales pour les départements, recentraliser le RSA

Les départements sont chargés des questions de solidarité : RSA, aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées, aide sociale à l’enfance. Ces dépenses représentent un total de 32 milliards d’euros en 2016. Soit plus de la moitié de leurs budgets de fonctionnement. Ces dépenses, en « forte croissance », sont dues « pour moitié au RSA ».

Mais la Cour souligne que les départements disposent de leviers d’action : leur « pouvoir de décision en matière, par exemple, de définition des plans d’aide aux personnes âgées ou aux personnes handicapées, de choix des modes d’hébergement ou de régulation de l’offre et des tarifs des établissements d’hébergement ». Autrement dit, des changements qui risqueraient de se faire au détriment des bénéficiaires…. « Des marges de manœuvre existent, d’autre part, dans la gestion des services sociaux des départements, à travers l’adaptation de leurs effectifs et de leur organisation territoriale » ajoute la Cour, qui propose donc, sans le dire clairement, de réduire ces effectifs pour faire des économies.

Elle préconise aussi une meilleure répartition des ressources entre départements, « très inégalement exposés à l’impact budgétaire des dépenses sociales ». Mais la Cour des comptes estime que face à l’augmentation plus rapide des dépenses sociales que des recettes, « une réforme de leur financement paraît inévitable, qui pourrait passer notamment par la recentralisation du financement du RSA ».