Comité de prévention de la radicalisation : la Cour des comptes étrille une gestion « défaillante » 

Conduite des politiques « insuffisante », structure « sans existence réglementaire », gestion des crédits « défaillante » : la Cour des comptes dresse un diagnostic sévère sur la gestion du Comité interministériel de la prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR).

L’entité, qui agit sous l’autorité du Premier ministre et du ministère de l’Intérieur a connu des soubresauts ces dernières années : fondée en 2006, elle a vu son champ de compétence et d’intervention s’élargir au fil des années, jusqu’au développement d’une unité de « contre discours républicain » après l’assassinat du professeur Samuel Paty en 2020 – une unité directement visée par le scandale du fonds Marianne. La gestion opaque de ce fonds, créé en 2021 par Marlène Schiappa, alors ministre déléguée à la Citoyenneté, pour lutter contre le séparatisme avait été révélée dans la presse, puis épinglée dans un rapport de l’Inspection générale de l’administration (IGA), entraînant la démission en juin 2023 du secrétaire général du CIPDR, Christian Gravel, et une Commission d’enquête au Sénat.

A l’époque, après plus de deux mois d’audition, les sénateurs avaient dénoncé « la dérive d’un coup politique », pointant le fonds Marianne comme « une opération de communication » menée « amateurisme ». Ces dysfonctionnements avaient amené la commission d’enquête à recommander d’ouvrir le comité de programmation décidant des subventions à des « personnalités extérieures », « qualifiées » en matière de prévention de la délinquance et de lutte contre la radicalisation et les discours séparatistes.

« Graves dysfonctionnements »

Mais dans son rapport publié lundi 4 mars, la Cour des comptes souligne qu’entre 2020 et 2022, « une grande partie des subventions ont été accordées en dépit de dossiers incomplets ». Or ces défaillances « dépassent le seul cas du Fonds Marianne », ajoute la Cour selon qui « une remise en ordre rapide s’impose ». Le Secrétariat général du CIPDR gérait quelque 75 millions d’euros en 2022, dans des conditions qui « peuvent être améliorées » selon le rapport. Mais c’est surtout la partie portée directement par le Secrétariat général que la Cour étrille, pointant des conditions d’attribution et d’exécution qui « démontrent de graves dysfonctionnements ». Dans sa lettre adressée en décembre 2023 à Élisabeth Borne, alors Première ministre, le premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, enjoignait la cheffe du gouvernement à faire évoluer les choses : « La situation actuelle du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation – tant en termes d’impulsion interministérielle que d’organisation de gestion – ne saurait perdurer, compte tenu des politiques qu’il a la charge d’impulser et de coordonner sous votre autorité ».

Faible activité

Au-delà du fléchage des dizaines de millions d’euros qui laisse la Cour des comptes sceptique, l’institution reproche au CIPDR sa mauvaise organisation : « Malgré l’importance et la diversité des missions qui lui sont confiées, le comité interministériel joue un rôle quasiment inexistant : durant la période sous contrôle, seuls trois comités interministériels ont été tenus », affirme Pierre Moscovici dans la même lettre à Élisabeth Borne. Selon la Cour, ce faible nombre de réunions du comité « ne traduit pas une absence de travail interministériel », mais « une implication insuffisante des plus hautes autorités du gouvernement ». Pour la Cour des comptes, « une refonte du décret de 2006 apparaît donc indispensable afin de définir un nouveau statut à cette administration ». La Cour déplore aussi « un conseil scientifique au bilan très insuffisant », puisqu’« il ne s’est que très rarement réuni », et « une absence d’information du Parlement », alors même qu’un rapport annuel était prévu à l’origine. Cette organisation disparate et chaotique du Secrétariat général est symbolisée par la gestion de ses agents, dont le nombre est passé de 23 à 65 entre 2018 et 2022, alors que l’entité « ne dispose toujours pas d’un statut propre ».

Bientôt transformée en délégation interministérielle ?

La Cour préconise donc de réunir « régulièrement les enceintes interministérielles » chargées de définir et coordonner les politiques, de doter la structure « d’un statut juridique solide et de missions clarifiées » et de « mettre en place une organisation garantissant le strict respect des règles de gestion des crédits centraux ». Dans sa réponse communiquée par le Cour des Comptes, le Premier ministre Gabriel Attal assure qu’une réunion du CIPDR est prévue « à la fin du premier semestre 2024 », et laisse entrevoir une transformation de la structure en une « délégation interministérielle ».

Avec AFP