Comment fonctionne la Cour de justice de la République ?

Comment fonctionne la Cour de justice de la République ?

Alors que commence aujourd’hui le procès de l’ancien Premier ministre, Édouard Balladur devant la Cour de Justice de la République, retour sur l’histoire et le fonctionnement de la seule instance habilitée à juger les membres du gouvernement pour des infractions commises pendant leur mandat.
Public Sénat

Par Helena Berkaoui et Simon Barbarit

Temps de lecture :

5 min

Publié le

Plus de 25 ans après la campagne présidentielle de 1995, l’ancien Premier ministre, Édouard Balladur et son ancien ministre de la Défense, François Léotard font face à leurs juges dans l’affaire tentaculaire Karachi.

Y a-t-il eu financement occulte de la campagne via système de rétrocommissions illégales sur d’importants contrats d’armement avec l’Arabie saoudite et le Pakistan ? C’est ce que va devoir trancher une juridiction bien particulière : la Cour de Justice de la République (CJR).

La CJR est née suite à une crise sanitaire, celle du sang contaminé. Et dernièrement c’est la pandémie de Covid-19 qui a mis en lumière cette juridiction dont deux présidents successifs ont annoncé la suppression. Après François Hollande, Emmanuel Macron avait prévu la disparition de la Cour dans le cadre de la réforme constitutionnelle aujourd’hui en suspens. Depuis le début du confinement, des dizaines de plaintes visant des membres du gouvernement lui sont parvenues (lire notre article).

La Cour de justice de la République est créée en 1993, suite aux travaux du comité consultatif pour la révision de la Constitution présidé par Georges Vedel. La juridiction est « compétente pour juger les membres du gouvernement (Premier ministre, ministres, secrétaires d’État) pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis ». Les infractions commises par des membres du gouvernement, sans lien avec leur politique, relève en revanche des juridictions pénales de droit commun.

« Le soupçon de partialité entache les arrêts de la Cour »

« Archaïque », « trop lente », « complaisante ». La Cour de justice de la République est la cible de nombreuses critiques. Sa composition est régulièrement mise en cause. « Le soupçon de partialité entache les arrêts de la Cour […] Douze des quinze membres sont, en effet, des parlementaires », reproche par exemple l’association de lutte contre la corruption, Anticor. Parmi les quinze juges de cette juridiction, six sénateurs et six députés. Les trois autres juges sont des magistrats du siège à la Cour de cassation. (voir la composition ici)

La Cour de justice de la République a pourtant été créée pour renforcer la lutte contre la corruption dans un contexte de scandales politico-financiers à la fin du second mandat de François Mitterrand. La juridiction a été bâtie sur les ruines de la Haute Cour de justice qui, elle, était uniquement composée de parlementaires. Contrairement à la Haute Cour, les plaintes déposées devant la Cour de justice de la République sont saisies et instruites par des magistrats professionnels.

7 ministres jugés depuis sa création

Autre différence notable, à l’époque de la Haute cour de justice, seul le Parlement pouvait engager des poursuites contre un membre du gouvernement. Devant la Cour de justice de la République, toute personne sans distinction de nationalité peut saisir la juridiction si elle s’estime victime d’un crime ou d’un délit imputé à un membre du gouvernement dans l’exercice de ses fonctions. Cependant, les plaignants ne peuvent pas se porter partie civile et il n’est pas de possible de faire appel d’une décision de la CJR. Le seul recours possible est le pourvoi en cassation.

Depuis la création de la CJR, sept ministres ont été jugés. L’affaire sans doute la plus retentissante a été celle du sang contaminé. En 1999, l’ancien Premier ministre Laurent Fabius et les ex-secrétaires d’État Georgina Dufoix et Edmond Hervé comparaissent devant la Cour de justice de la République pour « homicide involontaire ». Seul Edmond Hervé, ex-secrétaire d’État à la Santé, a été condamné mais dispensé de peine car, il « n’a pu bénéficier totalement de la présomption d’innocence », ayant été « soumis, avant jugement, à des appréciations souvent excessives », justifiait la Cour.

« Selon la CJR, Edmond Hervé mérite, certes, une sanction, mais il l’a déjà reçue, en quelque sorte, pour avoir, quinze ans durant, connu l’opprobre général sans être en état personnel de se défendre », analysait à l’époque un journaliste du Figaro. Ce premier arrêt ôtera, aux yeux de certains, toute crédibilité à cette juridiction particulière.

Dans le cadre de l’affaire Tapie, la Cour de justice de la République avait rendu une décision très critiquée à l’encontre de l’ancienne ministre de l’Économie, Christine Lagarde. La Cour l’avait jugée coupable de « négligence » en autorisant en 2007 une procédure arbitrale avec Bernard Tapie pour solder son litige avec l’ancienne banque publique Crédit lyonnais. Cet arbitrage avait attribué 400 millions d’euros à l’homme d’affaires. Néanmoins, l’ex-ministre de l’Économie a été dispensée de peine, son casier judiciaire ne porte pas mention de cette décision. Un arrêt là encore vivement critiqué.

« La Cour de justice de la République ne remplit plus la fonction essentielle »

« La CJR démontre une nouvelle fois son incapacité à se comporter comme une véritable juridiction, c’est-à-dire une juridiction impartiale, capable de sanctionner les coupables », écrivait alors Anticor. « Il est clair aujourd’hui que la Cour de justice de la République ne remplit plus la fonction essentielle de traiter de la responsabilité des ministres », déclarait aussi le président de la République devant de la Cour de Cassation, en janvier 2018. En l’absence de réforme constitutionnelle, c’est pourtant la Cour de justice de la République qui jugera Édouard Balladur et François Léotard jusqu’au 11 février.

 

Dans la même thématique

Comment fonctionne la Cour de justice de la République ?
7min

Politique

Européennes : « La tentation d’un pacte brun, à la fois sur l’écologie et les idéologies, nous menace », alerte l’écologiste David Cormand

Dans la dernière ligne droite de la campagne des européennes, trois candidats, chacun à la seconde place de leur liste, sont venus sur le plateau d’Extra Local : Céline Imart pour la liste LR, David Cormand pour la liste des Ecologistes et Guillaume Peltier pour Reconquête. Ils se sont exprimés notamment sur l’immigration, la future présidence de la Commission européenne ou le nucléaire.

Le

French Prime Minister Gabriel Attal visit in Valence
7min

Politique

Délinquance des mineurs : après l’avoir supprimée, le gouvernement veut réintroduire la comparution immédiate

Un peu plus d’un mois après ses annonces destinées à « renouer avec les adolescents et juguler la violence », Gabriel Attal a esquissé des nouvelles pistes sur la justice pénale des mineurs qu’il souhaite voir intégrer dans un projet de loi d’ici la fin de l’année, notamment la possibilité d’être jugé à partir de 16 ans en comparution immédiate. Une procédure qui avait été supprimée lors de la réforme de la justice pénale des mineurs en 2021.

Le