Comment fonctionne le référendum d’initiative partagée ?

Comment fonctionne le référendum d’initiative partagée ?

On en reparle avec la réforme des retraites. La Constitution permet d’organiser un référendum à l’initiative de 185 parlementaires, soutenue par 4,5 millions d’électeurs. Deux seuils difficilement atteignables. Il existe un dernier filtre : si le Parlement s’empare du sujet, le référendum n’a pas lieu.
François Vignal

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C’est le RIP. Le référendum dit d’initiative partagée est une disposition introduite par la révision constitutionnelle de 2008. Il est défini par l’article 11 de la Constitution, qui permet d’organiser un référendum à l’initiative de parlementaires et de citoyens. Il n’a jamais été jusqu’au bout. Et pour cause : ses conditions de mise en œuvre sont très difficiles à atteindre.

Ce référendum peut porter « sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation » et sur les « services publics ». Il prend la forme d’une proposition de loi.

Le RIP est en réalité d’abord une initiative d’origine parlementaire, qui est ensuite soutenue par les électeurs. En effet, selon l’article 11, un référendum peut être organisé « à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ».

Seuils difficiles à atteindre

Il faut donc rassembler 185 députés et/ou sénateurs (sur un total de 925). Une fois ce seuil atteint, le Conseil constitutionnel valide le respect des conditions. Le recueil des signatures peut alors commencer, pour une durée de 9 mois et sous forme électronique. Il faut rassembler au moins 4,5 millions de soutiens d’électeurs, c’est-à-dire 10 % des électeurs inscrits sur les listes électorales. Des conditions qui sont en elle-même très difficiles à atteindre. Les parlementaires de gauche n’ont pas réussi à rassembler les 185 députés et sénateurs sur l’ISF. Sur le RIP sur la privatisation d’Aéroports de Paris, ce sont les 4,5 millions de signatures qui n’ont pas été atteints.

Chemin long et semé d’embûches

Si ces deux conditions sont réunies, ce n’est pas terminé. Car si toutes les signatures sont rassemblées, le référendum n’a pas automatiquement lieu. Il reste un seuil, pour ne pas dire un filtre de taille. Car si l’Assemblée nationale et le Sénat examinent la proposition de loi dans les 6 mois, le référendum n’a tout simplement pas lieu. Si ce n’est pas le cas, le président de la République soumet alors à référendum la proposition de loi. Le chemin du RIP est long et semé d’embûches

Détail important : selon la Constitution, le référendum d’initiative partagée « ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an ». A noter que si le texte est rejeté par le référendum, « aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date du scrutin ».

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