Commission d’enquête sur les agences de l’Etat : pas de grandes économies à attendre, recadre le Sénat

Le sujet est dans l’atmosphère depuis des mois. Les LR les ont souvent dans le viseur, comme le gouvernement, afin de faire des économies. Au point d’évoquer parfois, pour certains, leur suppression comme un mantra. C’est des agences de l’Etat dont il s’agit. Mais derrière ce récit un peu trop bien huilé, la commission d’enquête du Sénat sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État est venue contredire la petite musique entendue ces derniers temps. Selon les sénateurs, qui avaient rendu leurs conclusions le 3 juillet dernier, il n’y a pas des milliards d’euros d’économies à attendre, sauf à couper dans les politiques publiques.

« Tous ceux qui annoncent des milliards d’euros d’économies mentent un peu aux Français »

Quand elle présente les conclusions de ses travaux, en cette matinée de juillet, aux côtés du président de la commission d’enquête, le sénateur communiste, Pierre Barros, la rapporteure LR de la commission, Christine Lavarde, met les pieds dans le plat. « Tous ceux qui annoncent des milliards d’euros en parlant des agences mentent un peu aux Français. Ce n’est pas la coquille qui fait le coût de l’action publique, ce sont les actions. Ce n’est pas en supprimant la coquille qu’on y arrivera », prévient la sénatrice LR des Hauts-de-Seine. Un message adressé directement à la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, qui a évoqué dans les mois précédents 2 à 3 milliards d’euros d’économies à venir grâce aux suppressions ou fusions d’agences.

L’attaque de Christine Lavarde n’est pas une surprise. Lors de son passage devant la commission d’enquête, l’audition de la ministre avait été pour le moins tendue. « Au risque de décevoir ceux qui voyaient dans ce travail des milliards d’économies, vous aurez beau les chercher, vous ne les trouverez pas. Pas de serpe, pas de hache », confirme le sénateur PCF du Val-d’Oise, Pierre Barros.

Le rapport, fruit d’un « travail transpartisan », s’est concentré à démêler le « périmètre tentaculaire » des 434 opérateurs, 317 organismes consultatifs et 1153 organismes publics nationaux… « Les agences sont les symptômes d’un Etat qui ne se pilote plus lui-même. L’architecture administrative est devenue tellement illisible, tellement éclatée, que même les gestionnaires publics ne s’y retrouvent plus », alerte Christine Lavarde, conséquence d’« une politique qui s’est construite au fil de l’eau ».

« Faire du préfet le véritable chef d’orchestre »

Pour répondre à cette situation, les sénateurs prônent notamment de replacer « l’administration centrale dans son rôle de pilotage », avec une « tutelle unique sur chaque opérateur », en centralisant aussi la communication et en utilisant un seul logo, « celui de l’Etat ». Autre proposition : « Faire du préfet le véritable chef d’orchestre. Ce sera le guichet unique », avance la sénatrice.

Si les sénateurs écartent la hache, « on n’a pas mis sous le tapis l’idée qu’il faille fusionner, mutualiser, voire même réinternaliser certaines manières de conduire les politiques publiques. Mais nous l’avons fait sans dogmatisme. La commission d’enquête ne s’est pas constituée en disant qu’il fallait qu’on arrive à supprimer 50 % des structures, réaliser X milliards d’économies, pas du tout », explique la rapporteure. Il faut plutôt faire « du cas par cas, regarder chaque situation, surtout ne pas oublier les coûts sociaux et humains ». D’autant que les fusions passées ne se sont généralement pas traduites par les économies espérées. Et d’ajouter : « Nous n’avons pas cherché l’économie pour l’économie, mais à rendre l’action publique plus cohérente et efficace ».

« 540 millions d’euros d’économies » possibles sur le fonctionnement, « une vision très volontariste »

Les sénateurs n’écartent cependant pas des économies « par une meilleure organisation, en mutualisant des fonctions supports notamment, qui nous conduit à dire que c’est possible, mais ce n’est pas en claquant des doigts, mais en prenant une trajectoire de 2 à 3 ans, d’espérer 540 millions d’euros sur le fonctionnement, les fonctions supports. Sachant que c’est une hypothèse, c’est une vision très volontariste, qui appellera à aller vraiment dans une mutualisation, et à recourir à certains nouveaux outils de gestion, comme l’intelligence artificielle », explique Christine Lavarde. Et d’insister : « Sur les milliards d’économies, ils sont possibles. Mais ils seront pris sur les politiques publiques, les subventions. Mais ils ne sont pas liés à l’existence des agences ». Rendez-vous donc à la prochaine « loi de finances », pour le débat sur les « milliards supplémentaires ». Le gouvernement en cherche 43,8 officiellement.

Au-delà du constat global, les sénateurs sont quand même rentrés un peu plus dans le détail sur certains secteurs. Sur l’écologie, politique « qui manque peut-être de moyens, surtout de visibilité », souligne Christine Lavarde, il faut « remettre chacun dans son rôle, avec une politique déterminée par l’Etat central et non communiquer à tout va, ni même faire des études que personnes ne leur a demandées ».

« La coquille de l’Agence bio apporte peu pour poursuivre et atteindre ses objectifs »

Sur l’Agence bio, dont la suppression, votée temporairement par le Sénat lors du dernier budget, avait fait grand bruit, Christine Lavarde souligne que son « budget est extrêmement faible », avec « un peu plus de 20 millions d’euros, quand le soutien de l’Etat à l’agriculture biologique s’élève à plus de 700 millions d’euros ».

Donc pour la sénatrice LR, il conviendrait de « remettre cette politique dans un organisme plus important, comme France AgriMer. […] La coquille de l’Agence bio apporte peu pour poursuivre et atteindre ses objectifs », qui sont « de faire un plan de communication pour valoriser l’agriculture biologique ». Autrement dit, elle n’écarte pas la suppression de l’Agence bio, mais la sénatrice entend conserver ses missions.

« L’Anru n’a plus vocation à perdurer, telle que conçue à sa création »

Sur d’autres structures, « l’Anru (Agence nationale pour la rénovation urbaine) n’a plus vocation à perdurer, telle que conçue à sa création », pense l’élue des Hauts-de-Seine. Les sénateurs proposent aussi une « réorganisation des ARS (agence régionale de santé), en confiant au préfet de région la réorganisation de la politique de santé ».

La rapporteure pointe en revanche la position des ministres, qui soutiennent que « quand il y a une logique de réseau, le réseau ne doit plus faire qu’un », évoquant « les IRA (instituts régionaux d’administration), les écoles d’art, les écoles d’architecture. […] Mais quel est le sens de créer une école unique ? Nous sommes arrivés à la conclusion que non, ça n’apporte rien d’internaliser les fonctions supports […] et ça remettra en cause l’autonomie de ces structures ». Elle insiste : « Ça nous semblait assez facile à dire, un réseau, hop, on met tout le monde ensemble ». « En revanche, on est d’accord avec elle sur le réseau des CROUS », ajoute Christine Lavarde. Entre la sénatrice et la ministre des Comptes publics, une LR et une Renaissance, soit deux membres de la même majorité du socle commun, il reste quand même quelques points d’alignement. Mais pas sûr qu’elles partiront en vacances ensemble.