Pour ce mois de janvier, les hausses de cotisations des complémentaires santé pour 2026 sont « illégales ». C’est ce que souligne le député socialiste, Jérôme Guedj. Pour mémoire, la loi de financement de la Sécurité sociale 2026 adoptée mi-décembre met en place une nouvelle taxe de 2,05 % sur les cotisations perçues par les complémentaires santé, qui coûtera 1 milliard d’euros aux organismes qui les gèrent comme les mutuelles, entreprises d’assurance et organismes paritaires.
Pour éviter que les complémentaires ne répercutent cette taxe sur les patients, un amendement défendu en nouvelle lecture à l’Assemblée par Jérôme Guedj interdit toute augmentation des cotisations dues par les assurés, par rapport à 2025. Un autre amendement du rapporteur LR du budget de la Sécu, Thibault Bazin prévoit qu’« avant le 31 mars 2026, le gouvernement, l’Assurance maladie et les représentants des complémentaires santé doivent engager « une négociation relative aux conditions tendant » à ce que la taxe ne soit pas répercutée sur les cotisations.
L’article 13 n’a pas été spécialement contrôlé par le Conseil constitutionnel, mais s’impose à tous
Rappelons qu’en première lecture, les députés avaient d’abord supprimé la taxation exceptionnelle sur les organismes complémentaires de santé. Elle avait ensuite été rétablie par la majorité sénatoriale de la droite et du centre malgré l’opposition de la gauche. « C’était cousue de fil blanc que cette taxe allait se répercuter sur les assurés. C’est pourquoi nous avions proposé d’autres sources de financement pour la Sécu, comme une hausse de la CSG sur les revenus du capital », se souvient la sénatrice socialiste, Annie Le Houerou.
Après l’adoption définitive du texte à l’Assemblée, à quelques voix près, les députés de la France insoumise ont saisi le Conseil constitutionnel qui a globalement validé le budget de la Sécu même si la disposition en question figurant à l’article 13 n’a pas été spécifiquement contrôlée. « Dans le cadre du contrôle exercé avant la publication de la loi, même s’il peut relever d’office certaines dispositions, le Conseil ne contrôle pas toute la loi. L’article 13 n’a pas été spécialement contrôlé, mais cet article, comme le reste de la loi, est entré en vigueur et s’impose à tous », rappelle Julien Bonnet, professeur de droit public à l’Université de Montpellier.
Depuis maintenant plusieurs années, les tarifs des complémentaires sont à la hausse : + 3,4 % d’augmentation moyenne des cotisations en 2022, + 4,7 % en 2023, + 8,1 % en 2024, + 6 % en 2025 et 2026 suit le même chemin avec + 4,3 % en moyenne pour les contrats individuels et + 4,7 % pour les contrats d’entreprise selon les chiffres de la Mutualité française publiés en décembre.
« Ce n’est pas au 1er janvier que les assureurs ont décidé d’augmenter leurs tarifs, la décision a été prise à l’automne. Les hausses s’expliquent par différents facteurs comme le vieillissement de la population, les innovations médicales de plus en plus coûteuses, la revalorisation des actes médicaux, et transfert de charges de la Sécu vers des organismes de complémentaires. On est sur un marché ultra-concurrentiel et libre. Les assureurs ne peuvent pas fonctionner à perte, ni pratiquer des hausses délirantes qui leur feraient perdre leurs clients », expose Olivier Moustacakis, directeur général du comparateur d’assurances Assurland.
« Le législateur est clair, il souhaite qu’il n’y ait pas d’augmentation des tarifs »
De son côté, Jérôme Guedj indique à Public Sénat avoir écrit « à l’ensemble des grandes fédérations pour leur demander ce qu’elles comptaient faire pour informer leurs adhérents du gel de leur tarif ». « Le législateur est clair, il souhaite qu’il n’y ait pas d’augmentation des tarifs. Les mutuelles peuvent encaisser cette taxation exceptionnelle en baissant leur frais de gestion par exemple. Mon amendement n’a pas été censuré, ni validé par le Conseil constitutionnel. Mais la loi a été promulguée par le Président de la République, elle s’applique à tous. Si les mutuelles veulent contester la loi libre à elles ».
« La liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle », mises en avant par les mutuelles
Comme l’a relevé Julien Bonnet, un recours via une question prioritaire de constitutionnalité pour contester l’acte d’administration qui mettra en œuvre la loi, tel un décret, semble probable. France Assureurs, le Centre Technique des Institutions de Prévoyance et la Fédération Nationale de la Mutualité Française, mais aussi le Medef ont, chacun, envoyé une « contribution extérieure », ce qu’on appelle aussi une « porte étroite » au Conseil constitutionnel lors de son contrôle a priori de la loi. Il s’agit d’argumentaires envoyés par des parlementaires et plus généralement par des représentants de la société civile, destinés à soutenir que certaines dispositions de la loi sont inconstitutionnelles.
Dans leur contribution extérieure, les mutuelles mettent notamment en avant qu’un gel de leurs tarifs en 2026 porterait une « atteinte disproportionnée à plusieurs droits et libertés constitutionnellement garantis » comme « la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle ».
Fin octobre devant le Sénat, la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, avait annoncé une mission sur la répartition entre l’Assurance-maladie obligatoire et les complémentaires. Une mission qui sera suivie de près par Jérôme Guedj et qui pourrait relancer l’idée de la « grande Sécu », esquissée par l’ancien ministre de la Santé, Olivier Véran pendant la période Covid, et qui réduirait considérablement le rôle des mutuelles.
