Par Public Sénat
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L'ancien député (LR) de l'Oise Lucien Degauchy a été condamné vendredi à Paris à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 30.000 euros d'amende pour avoir omis de déclarer pendant plusieurs années un compte en Suisse crédité de 190.000 euros.
Cette peine, proposée par le parquet et acceptée par l'intéressé dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), dite de "plaider coupable", a été homologuée par un juge lors d'une courte audience vendredi.
Il était reproché à M. Degauchy, député de 1993 à juin 2017 et tenu de déclarer son patrimoine à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), d'avoir omis de mentionner dans ses déclarations de patrimoine 2012 et 2014 l'existence de ce compte en Suisse, selon une source proche du dossier.
Il s'agit de l'un des tout premiers dossiers transmis à la justice par la HATVP, en novembre 2014.
Le maire de Courtieux (Oise), âgé de 80 ans, a expliqué à l'AFP avoir fait clôturer en 2013, puis rapatrier en France, ce compte détenu depuis 1981 par ses parents, qui y conservaient de l'argent pour leurs descendants.
"Ce compte a dormi pendant 30 ans, je n'ai jamais mis un centime dessus, je suis condamné parce que j'ai réintégré proprement ce compte en France, en payant toutes les charges", a-t-il estimé, "je n'ai pas fraudé le fisc".
Lucien Degauchy "a été condamné par rapport à un compte pour lequel il avait été négligent et qui était hérité de ses parents", a commenté son avocat, Me Nicolas Huc-Morel.
En pleine affaire Cahuzac, le député avait été cosignataire en 2013 d'une proposition de loi visant à créer une amnistie pour les exilés fiscaux qui rapatriaient leurs avoirs en France.
Depuis sa création fin 2013, la HATVP a transmis 21 dossiers à la justice, dont 17 concernent des parlementaires. Celui-ci était le quatrième proposé en CRPC.
Fait rare, le 15 septembre, le même juge avait refusé d'homologuer la peine de 8 mois de prison avec sursis et 200.000 euros d'amende acceptée par le député LR des Alpes-Maritimes et ex-maire de Cannes, Bernard Brochand, pour n'avoir pas mentionné un compte en Suisse dans sa déclaration de patrimoine et pour blanchiment de fraude fiscale. Il pourrait être jugé en correctionnelle. Son avocat a engagé des recours contre ce refus d'homologation.
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