Comptes en banque, immobilier, actions… Quelles sont les obligations de transparence pour les candidats à la présidentielle ?

Appartement(s), maison(s), voitures, objets d’art… Depuis 1988, les candidats à l’élection présidentielle doivent adresser au Conseil constitutionnel une déclaration de patrimoine. Elle prend actuellement la forme d’un formulaire téléchargeable en ligne, qui est transmis après réception à la Haute autorité pour la Transparence de la vie publique, une administration créée en 2013 en pleine affaire Cahuzac, et chargée de passer au peigne fin les déclarations d’intérêt des responsables publics. Pour la présidentielle, seuls les candidats officiellement en lice, c’est-à-dire ceux dont les 500 parrainages d’élus ont été validés, sont soumis à cette obligation.

Quel patrimoine les candidats à la présidentielle doivent-ils déclarer ?

« La déclaration de patrimoine n’est ni une déclaration de revenus ni une déclaration ISF. Elle porte sur la totalité des biens propres du candidat, ainsi que les biens détenus en commun pour les personnes mariées sous le régime de la communauté, et les biens indivis [ceux détenus en copropriété, ndlr] », précise le site de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Elle concerne les biens suivants, listés par décret :

• Les immeubles bâtis et non bâtis,
• Les parts de société civiles immobilières,
• Les valeurs mobilières non cotées en bourse,
• Les instruments financiers et le compte sur lequel ils sont détenus,
• Les assurances vie,
• Les comptes bancaires courants et les produits d’épargne,
• Les biens mobiliers divers d’une valeur unitaire supérieure à 10 000 euros,
• Les véhicules terrestres à moteur, bateaux et avions,
• Les fonds de commerce ou clientèles et les charges et offices,
• Le montant des espèces détenues s’il est supérieur à 10 000 euros,
• Les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l’étranger,
• Les autres biens (notamment les comptes courants de société, les stock-options d’une valeur supérieure à 10 000 euros),
• Les éléments du passif que constituent les dettes ou les emprunts.

Ces informations sont-elles soumises à vérification ?

Les candidats certifient sur l’honneur l’exactitude et l’exhaustivité des éléments signalés dans leurs déclarations respectives. La Haute autorité ne possède aucun pouvoir de vérification concernant les candidats à l’élection présidentielle, le Conseil constitutionnel ayant estimé en 2013 que des investigations pouvaient, en fin de campagne, « porter atteinte à l’égalité devant le suffrage ».

Comment consulter les déclarations des candidats ?

Les déclarations sont rendues publiques au plus tard 15 jours avant le premier tour, sur le site internet de la Haute autorité pour la Transparence de la vie publique. Ce n’est qu’en 2017 que celles de l’ensemble des candidats ont été mises en ligne pour la première fois. Auparavant, seule la déclaration du candidat élu était publiée après l’élection. À l’issue du premier tour, les déclarations des candidats disqualifiés sont supprimées. Et après le second tour, seule celle du nouveau président de la République reste en ligne.

 Le président de la République s'engage églament à publier une nouvelle déclaration de patrimoine en fin de quinquennat,entre six mois au plus tôt et cinq mois au plus tard avant l’expiration de son mandat. Celle d'Emmanuel Macron a été publiée au Journal officiel le 9 décembre dernier.

Quelles nouveautés pour la prochaine présidentielle ?

Les candidats à l’élection présidentielle 2022 devront également fournir une déclaration d’intérêts sur leurs activités professionnelles et celles de leur conjoint, conséquence des lois de septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (les parlementaires y sont soumis depuis 2013). Ils sont tenus de signaler leur appartenance à la direction d’une société privée ou publique, d’éventuelles participations financières au capital des sociétés, ainsi que toute fonction susceptible de faire naître des conflits d’intérêts comme du bénévolat ou des activités de consulting.