Par Public Sénat
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Faut-il changer la législation qui a permis la condamnation de Marine Le Pen ? Depuis que la députée du Pas de Calais a été reconnue coupable lundi 31 mars de détournement de fonds et se voit empêcher de concourir à la prochaine élection présidentielle, en raison de l’exécution provisoire appliquée à sa peine d’inéligibilité de 5 ans, les critiques se multiplient à l’encontre du système pénal. Mais aussi à l’égard des magistrats qui ont rendu cette décision.
« Il y a un Etat de droit, il est malmené, les juges ont fait leur travail », a voulu défendre Hervé Marseille, chef de file des sénateurs centristes, au micro de Public Sénat ce mercredi 2 avril. « On peut considérer qu’ils sont excessifs et qu’ils vont un peu loin, mais il y a des voix d’appel pour tous les justiciables », veut-il rappeler. Madame Le Pen a toutes les possibilités de se faire entendre », assure-t-il. « La condamnation de Madame Le Pen a créé un climat particulier et il est intolérable que dans un Etat de droit l’on puisse menacer les magistrats. »
Hervé Marseille reconnaît pourtant que l’exécution immédiate de l’inéligibilité, sans que l’appel en soit suspensif, pose question : « Est-ce qu’un tribunal peut, en première instance, prononcer une peine irréversible ? C’est ça le plus problématique et qui interroge ». « Peut-être que les législateurs ne s’étaient pas aperçus que les choses pouvaient aller aussi loin, c’est ce qu’il se passe avec les lois votées sous le coup de l’émotion, c’est le cas de Sapin II, voté après l’affaire Cahuzac. Peut-être qu’il faut réfléchir à d’autres textes mais en tout cas, ça n’est pas l’heure. », pointe-t-il.
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Les recours déposés par Marine Le Pen et les autres responsables RN condamnés dans l’affaire des assistants parlementaires européens pourraient être examinés rapidement, en vue d’une « décision à l’été 2026 », a fait savoir la cour d’appel de Paris dans un communiqué. Une annonce qui laisse quelque peu sceptique Hervé Marseille. « C’est peut-être une façon d’apaiser un peu les choses. Tous les justiciables ont le droit à un appel et je pense qu’ils sont nombreux à se dire qu’ils aimeraient avoir un calendrier aussi rapide… », relève-il. « On ne peut pas appliquer la loi en fonction des personnes. Madame le Pen a le droit de se défendre, mais elle est justiciable comme chacun d’entre nous. »
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