Pour la première fois sous la Ve République, un ancien Président va être incarcéré. Après des années de procédure, l’ancien chef de l’Etat a été fixé sur son sort dans la tentaculaire affaire du financement libyen de sa campagne victorieuse de 2007. On imagine Nicolas Sarkozy subir un ascenseur émotionnel en entendant ce matin le tribunal correctionnel le relaxer de plusieurs chefs d’accusation retenus dans les réquisitions du parquet national financier ; la corruption passive et le financement illégal de campagne, et le recel de détournement de fonds publics libyens.
Reconnu coupable d’association de malfaiteurs, le couperet est tombé à la mi-journée. Nicolas Sarkozy a été condamné au quantum de peine maximal de ce chef d’accusation, 5 ans de prison ferme, 100 000 euros d’amende, ainsi qu’à une interdiction d’occuper une fonction publique et à une inéligibilité, le tout pendant une durée de cinq ans. Le tribunal a épargné à l’ancien Président une sortie des lieux avec des menottes, puisque le mandat de dépôt est différé mais, a assorti cette peine d’une exécution provisoire. C’est-à-dire qu’un appel n’est pas suspensif.
« Pas de financement illégal de campagne, pas d’enrichissement personnel et la conclusion qu’en tire le tribunal, c’est que je dois passer 5 années en prison […] La haine n’a donc décidément aucune limite. J’assumerai mes responsabilités. Je déférerai aux convocations de la justice et s’ils veulent absolument que je dorme en prison, je dormirai en prison, mais la tête haute. Je suis innocent », a déclaré Nicolas Sarkozy à la sortie du tribunal après avoir annoncé son intention de faire appel.
Nicolas Sarkozy ne passera pas 5 années en prison puisque comme tout justiciable, il aura accès à des aménagements ou des réductions de peine en cas de condamnation définitive. Pour autant l’ancien chef de l’Etat passera bien au moins quelques nuits derrière les barreaux.
Après celle Marine Le Pen fin mars, la condamnation de Nicolas Sarkozy relance le débat autour du respect de la présomption d’innocence lorsqu’une peine est assortie d’une exécution provisoire. « La négation du double degré de juridiction par la voie de la généralisation de l’exécution provisoire par certaines juridictions représente un grand danger, au regard des grands principes de notre droit, au premier rang desquels se trouve la présomption d’innocence », a dénoncé sur X, la députée RN condamnée à 4 ans de prison dont deux ferme, 100 000 euros d’amende et 5 ans d’inéligibilité avec exécution provisoire, dans l’affaire de soupçons d’emplois fictifs d’assistants parlementaires RN.
Une condamnation qui relance le débat sur l’exécution provisoire
Si en matière pénale, le principe est l’exécution de la peine après une condamnation définitive, le juge a la possibilité d’ordonner l’exécution provisoire d’une sanction en première instance. « L’exécution provisoire est dans la loi, les juges peuvent la prononcer, mais c’est une faculté. Le tribunal s’adapte à la personnalité et à la situation de la personne qu’il condamne. En l’espèce, Nicolas Sarkozy est une personne connue qui répond aux convocations de la justice. Les personnalités politiques doivent être jugées comme n’importe quel citoyen. La question qu’on peut se poser, ici, c’est l’égale application de la loi », relève David Levy, avocat au barreau de Paris et enseignant à l’université Paris-Dauphine.
David Levy rappelle que Nicolas Sarkozy a été relaxé pour 3 chefs d’accusation. « Il n’y a pas de preuve d’un financement illégal de la campagne, par d’enrichissement personnel de sa part et pas de corruption. Le tribunal retient la culpabilité suivante. Il a laissé deux collaborateurs explorer la voie d’un possible financement illégal de sa campagne électorale. Ça pose la question de savoir si Nicolas Sarkozy avait la parfaite connaissance de l’intention de ses collaborateurs et si sa condamnation n’est pas disproportionnée », ajoute-t-il.
Le « pacte de corruption » formé avec le dictateur libyen Mouammar Kadhafi pour qu’il finance sa campagne présidentielle 2007 n’a pas été établi mais a au moins été préparé, pour le tribunal.
En ce qui concerne ses deux anciens ministres, Claude Guéant et Brice Hortefeux, le premier a été reconnu coupable de corruption passive et de faux, tandis que le deuxième a été jugé coupable d’association de malfaiteurs. Ils ont été condamnés à respectivement six ans et deux ans de prison par le tribunal correctionnel de Paris. La peine de Brice Hortefeux, 67 ans, aménageable sous bracelet électronique à domicile, a été assortie de l’exécution provisoire, c’est-à-dire applicable même en cas d’appel. Le tribunal n’a pas prononcé de mandat de dépôt contre Claude Guéant, 80 ans, en raison de son état de santé.
« La présomption d’innocence et le doute ont profité à l’accusé »
Olivier Cahn, professeur de droit pénal à l’université de Nanterre, considère pour sa part la sanction plutôt cohérente et va jusqu’à considérer que « la présomption d’innocence et le doute ont profité à l’accusé, puisqu’il a été relaxé de trois chefs d’accusation alors que Claude Guéant a, lui, été condamné pour corruption. Il a été prouvé qu’il a bénéficié de sommes d’argent mais on n’a pas pu le prouver pour les autres ».
David Levy concède que cette condamnation s’inscrit dans la continuité de celles prononcées par le tribunal correctionnel de Paris depuis une dizaine d’années lorsqu’elles portent sur des affaires visant des dirigeants politiques français. « Les peines sont extrêmement lourdes, car les faits sont commis par des personnes qui ont des mandats électifs. Le tribunal considère que les faits altèrent la confiance des citoyens envers leurs représentants ».
Pour justifier cette condamnation, le tribunal correctionnel de Paris a, en effet, souligné que les faits reprochés étaient d’ « une gravité exceptionnelle », « de nature à altérer la confiance des citoyens ».
Quand Nicolas Sarkozy ira en prison ?
Il sera convoqué dans un délai d’un mois par le parquet qui lui signifiera sa date d’incarcération. Nicolas Sarkozy est convoqué le 13 octobre par le parquet national financier (PNF) pour connaître la date de son incarcération, a indiqué une source proche du dossier, confirmant une information du Canard enchaîné.
Les avocats de Nicolas Sarkozy vont formuler une demande de mise en liberté le plus rapidement possible. Elle sera examinée par la cour d’appel, « Le principe qui prévaut pour cette demande, c’est la présomption d’innocence. Il devrait être remis en liberté sous contrôle judiciaire mais n’échappera pas à quelques jours ou semaines de prison », conclut David Levy. L’âge de Nicolas Sarkozy, 70 ans, devrait faciliter sa remise en liberté.
