Par Public Sénat
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Faute de mandat d'arrêt, le maire de Saint-Laurent du Maroni Léon Bertrand, ex-ministre délégué au Tourisme, ne peut pas être incarcéré en dépit de sa condamnation mardi à 3 ans de prison ferme par la Cour d'appel de Basse-Terre, a expliqué vendredi le procureur général de Cayenne.
Le magistrat du parquet général, Jean-Frédéric Lamouroux, a souligné qu'il fallait que la justice lance un "mandat d'arrêt" contre Léon Bertrand, estimant que le "mandat de dépôt" délivré par la Cour d'appel n'était pas approprié à la situation.
Léon Bertrand a été condamné mardi à Basse-Terre à trois ans de prison ferme avec mandat de dépôt, pour "corruption passive" et "favoritisme" dans le cadre de marchés publics, la cour d’appel ayant suivi les réquisitions de l'avocat général.
La cour d'appel de Basse-Terre l'a également condamné à "80.000 euros d'amende et trois ans de privation des droits civiques".
Présent durant l'audience de la Cour d'appel le 17 janvier, Léon Bertrand était en revanche absent lors du délibéré cette semaine.
Or, selon M. Lamouroux, un mandat de dépôt ne peut être décerné que "contre un condamné présent à l’audience lors du délibéré".
"Si le condamné est absent lors du délibéré, alors, la formation de jugement peut décerner un mandat d’arrêt qui est mis à exécution par le parquet du lieu d’interpellation. Or je n’ai pas été destinataire d’un mandat d’arrêt", a-t-il ajouté.
En outre M. Lamouroux a estimé que la condamnation de M. Bertrand résultait d'une "décision non définitive".
L'avocat de Léon Bertrand, Alexandre Varaut, a en effet indiqué dans la presse locale qu'un nouveau pourvoi en cassation avait été déposé jeudi à Basse-Terre. Selon le code de procédure pénale, ce pourvoi suspend l'amende et l'inéligibilité infligées à M. Bertrand.
Le 12 juillet 2016, la Cour de cassation avait considéré que la peine infligée à M. Bertrand par la Cour de Fort-de-France (une précédente peine moins sévère, 20 mois de prison dont 4 avec sursis) était insuffisamment motivée et avait demandé qu'une Cour autrement composée se penche à nouveau sur la question.
La Cour de cassation avait en revanche considéré que la culpabilité de Léon Bertrand pour " corruption passive et favoritisme" n'était pas remise en cause.
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