Le texte sur la confiance de la justice a été adopté dans la nuit au Sénat, par 250 voix pour, 91 contre.
Peu de temps avant le vote, les sénateurs se sont penchés sur le chapitre de l’exécution des peines, qui n’a pas soulevé de difficultés. L’article 9 modifie plusieurs règles sur l’exécution des peines.
Le nouveau régime fait disparaître les crédits automatiques de réduction de peine. C’était une « régulation carcérale qui ne dit pas son nom », a considéré le ministre. Toute réduction de peine sera dorénavant accordée sur décision du juge d’application des peines, après avis de la commission de l’application des peines, à condition que le condamné ait donné des preuves suffisantes de bonne conduite et manifesté des efforts sérieux de réinsertion. Ces deux critères doivent se cumuler. La réduction de peine ne pourra excéder six mois par année d’incarcération, et quatorze jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Des sénateurs LR ont tenté de ramener ce plafond réduction de 50 % à un quart. « Il convient néanmoins de trouver le bon équilibre entre le besoin de sanctionner et punir et les remises de peines », a défendu Valérie Boyer, sans être suivie par une majorité.
La durée des réductions de peine serait réduite à quatre mois par année d’incarcération et à neuf jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an, en cas de condamnation pour un meurtre, des actes de torture ou encore des violences commises au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique.
« Les sorties sèches n’ont jamais été souhaitables »
Le projet de loi vise par ailleurs à favoriser la libération sous contrainte des personnes condamnées à une courte peine arrivant à la fin de leur peine. Cette libération sous contrainte s’appliquerait de plein droit à des détenus condamnés à moins de deux ans d’incarcération, lorsque le reliquat de peine restant à effectuer serait inférieur ou égal à trois mois. Ne pourraient en bénéficier, en revanche, les personnes condamnées pour des infractions qualifiées de crime ou infractions à caractère terroriste, les auteurs de violences contre les membres des forces de l’ordre, ou encore les personnes ayant commis des violences durant leur détention.
Les modalités seraient définies par le juge d’application des peines (libération conditionnelle, surveillance électronique, semi-liberté ou placement extérieur), après avis de la commission de l’application des peines.
Des sénateurs LR ont tenté de supprimer, en vain, cette libération sous contrainte de plein droit pour ces condamnés. « Les sorties sèches n’ont jamais été souhaitables », a fait valoir le rapporteur (Union centriste) Philippe Bonnecarrère.
L’article a peu évolué au Sénat. Un amendement notable a été voté en commission des lois. Le juge de l’application des peines pourra s’opposer à la libération sous contrainte lorsqu’il estime qu’il existe « risque de récidive paraît avéré au vu de la personnalité du condamné ».
Le garde des Sceaux s’est opposé à cet apport. « C’est en réalité une mesure d’affichage qu’a choisi votre commission des lois. Il n’y a pas plus récidivant que la sortie sèche. La mesure sera vidée de sens si vous retenez les mots que vous avez retenus. Comment les juges feront pour analyser ce qu’est le risque avéré ? Là on leur demande un don de médiumnité. » C’est une formule que l’on retrouve à divers endroits du code de procédure pénale, elle n’a rien n’innovant », a rétorqué le rapporteur.
Le Sénat a également inséré un nouvel article après l’article 9, à l’initiative du groupe LR. Une juridiction ne pourra prononcer une peine de travail d’intérêt général en cas de condamnation consécutive à la commission d’un délit de violences volontaires. Si la commission des lois du Sénat s’est déclarée favorable, il n’en a pas été de même pour le gouvernement. « Il faut laisser au juge le soin d’apprécier », a demandé Eric Dupond-Moretti.
