Conseil constitutionnel : la nomination de Jacqueline Gourault validée contre l’avis du Sénat

Devant la commission des Lois du Sénat, la ministre de la Cohésion des territoires a défendu la légitimité de sa nomination au Conseil constitutionnel, mercredi 23 février. Malgré un accueil frileux et un exposé un peu laborieux, la nomination de Jacqueline Gourault a été validée par les membres des commissions des Lois de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Par 41 voix pour, 31 contre et quatre abstentions (29 pour, 15 contre chez les députés, 12 pour et 16 contre chez les sénateurs), le Parlement a donc validé la nomination du président de la République. Cette nomination présidentielle est, en effet, soumise à ce vote des commissions des Lois de l’Assemblée nationale et du Sénat. Seul moyen de bloquer cette nomination : réunir au moins trois cinquièmes de votes négatifs.

Malgré cette validation, il est symboliquement fâcheux que la ministre n’ait pas obtenu une majorité de voix au Sénat. Comme le rappelait ce matin, Jacqueline Gourault a été sénatrice durant près de 16 ans. Elle a même occupé le poste de vice-présidente du Sénat. « J’ai pratiqué de l’intérieur toutes les institutions politiques qui forment notre République au plan local comme national », a-t-elle appuyé.

« Le Conseil constitutionnel n’a pas seulement besoin de juristes, mais aussi des personnalités qui connaissent la société française », affirme Philippe Bas

La nomination de la ministre de la Cohésion des territoires a d’ailleurs fait lever quelques sourcils. Contrairement à l’usage, Jacqueline Gourault n’est ni juriste ni publiciste. A l’Assemblée nationale, le député LR, Guillaume Larrivé, n’a d’ailleurs pas manqué de le souligner en présentant une batterie de questions pointues. Ancien président de la commission des Lois, Philippe Bas (LR), a pris le contrepied affirmant que « le Conseil constitutionnel n’a pas seulement besoin de juristes, mais aussi des personnalités qui connaissent la société française ».

Professeure d’histoire-géographie, Jacqueline Gourault a revendiqué son parcours : « J’ai grandi dans un milieu rural et agricole […] j’ai été élue maire à l’époque où peu de femmes accédaient à des responsabilités politiques […] je me suis confrontée au terrain ». Et son bilan, citant notamment la loi 3DS et prenant son assemblée à témoin : « Vous connaissez mon approche et ma méthode ».

Durant son audition, les sénateurs socialistes l’ont interpellé à plusieurs reprises. Le président du groupe socialiste, Patrick Kanner, l’a interrogée sur l’éventuelle nécessité d’instaurer une vacance entre son départ du gouvernement et sa prise de fonction au Conseil constitutionnel. La ministre devra se déporter de certains dossiers, « c’est prévu dans le règlement du Conseil constitutionnel », a-t-elle répondu et d’ajouter que « la sécurité d’indépendance est aussi assurée par la longévité du poste et le fait qu’il soit inamovible ».

Le Sénat valide la nomination de François Seners

Le symbole de la nomination d’un membre du gouvernement au Conseil constitutionnel peut-il constituer un mauvais signal à l’heure où l’Etat de droit est mis à mal en Europe ? Face à cette question de Jean-Yves Leconte (PS), la ministre a rappelé qu’elle n’était pas la première à passer d’un gouvernement au Conseil constitutionnel. Une audition qui n’aura donc que partiellement convaincu les sénateurs sans mettre à mal sa nomination. Le président du Sénat a lui proposé François Seners pour rejoindre le Conseil constitutionnel. Le Sénat a également validé sa candidature par 20 voix pour, une contre, neuf votes blancs ou nuls.

Le choix du président de l’Assemblée nationale fait débat. Richard Ferrand a proposé la nomination de la magistrate, Véronique Malbec. Ancienne directrice de l’Ecole nationale de la magistrature et actuelle directrice de cabinet du garde des Sceaux, cette magistrate judiciaire était procureure générale de la cour d’appel de Rennes, supérieure hiérarchique du procureur de Brest lorsque celui-ci avait décidé, le 13 octobre 2017, le classement sans suite de l’enquête préliminaire concernant l’affaire des Mutuelles de Bretagne, dans laquelle Richard Ferrand est mis en cause. L’Assemblée nationale doit se prononcer ce mercredi sur sa candidature.