Constitution: feu vert de l’Assemblée au non-cumul pour les ministres avec un exécutif local

L'Assemblée nationale a donné mardi son feu vert à l'interdiction de cumuler un poste de ministre avec des fonctions exécutives locales, des députés LR dénonçant une "hypocrisie" du gouvernement, alors que "deux ministres" sont selon eux concernés.

L'article 1er du projet de réforme constitutionnelle, examiné en première lecture, vise à inclure dans la liste des incompatibilités avec une fonction ministérielle figurant à l'article 23 de la Constitution, en plus notamment d'une référence à tout mandat parlementaire, l'exercice d'une fonction exécutive ou d'une fonction de président (ou de vice-président) d'assemblée délibérante au sein d'une collectivité territoriale.

Tout en soulignant que cet article, examiné "enfin après 50 heures" de discussions, "va dans le bon sens" et semble "évident", plusieurs LR sont montés au créneau pour dénoncer le non-respect de cette règle par deux ex-membres de leur parti, désormais au gouvernement, Gérald Darmanin et Sébastien Lecornu, "actuellement premiers adjoints au maire d'une commune".

L'élu LR Aurélien Pradié a notamment pointé une "incohérence assez folle" du gouvernement, qui fait cette proposition "en ayant deux ministres ne respectant pas cette règle". "C'est le règne de l'hypocrisie", a aussi lancé Marc Le Fur (LR), tandis que Pierre-Henri Dumont (LR) a déploré qu'on soit "en train de changer la Constitution pour un ou deux ministres qui sont infichus depuis un an de suivre les ordres et les demandes claires, nettes et précises du président de la République".

"Vous prétendez que nous écrivons ces règles générales pour satisfaire à des cas particuliers", ils "se résoudront par eux-mêmes" et "c'est évidemment pour l'intérêt commun et pour l'intérêt général", leur a notamment rétorqué la garde des Sceaux, Nicole Belloubet.

Peu auparavant, Olivier Marleix (LR) avait par ailleurs demandé en vain l'inscription dans la Constitution du principe d'un statut pour le conjoint du président de la République. La charte actuelle pour la "Première dame", "comme dans l'Ancien régime", n'a "aucune valeur juridique", a-t-il plaidé, tout en précisant qu'"à titre personnel, (il) pense que le conjoint doit rester dans un rôle strictement privé".

Le co-rapporteur, Marc Fesneau, président du groupe MoDem, a estimé que la charte était une "clarification" et que le statut n'était "pas de nature constitutionnelle". "Vous devriez vous abstenir de leçons", lui a-t-il aussi lancé, appuyé par Nicole Belloubet.

A l'issue du débat sur ces deux sujets, le communiste Hubert Wulfranc a déploré une "entrée navrante" dans le dur du projet de loi constitutionnelle.