Par Public Sénat
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Egalité, environnement, droits du Parlement: près de 70 amendements au projet de loi constitutionnelle, votés en commission, devraient l'être encore par l'Assemblée. Aperçu de ces évolutions à venir, à l'initiative pour l'essentiel de la majorité.
- EGALITE
Interdiction des discriminations en fonction du sexe, à l'article 1er.
Suppression du mot "race", au même article.
Ainsi, la France assurera "l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de sexe, d'origine ou de religion", au lieu de "sans distinction d'origine, de race ou de religion".
- ENVIRONNEMENT
La France "agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre le changement climatique", prévoit un amendement des rapporteurs et du groupe LREM à l'article 1er, et non à l'article 34 (sur le domaine de la loi) comme dans le texte initial.
- FABRIQUE DE LA LOI
Calendrier prévisionnel fourni par le gouvernement tous les six mois, calendrier précis actualisé tous les trois mois, "débat d'orientation" sur les textes peu après leur dépôt: la majorité veut une meilleure organisation des travaux. Un nouvel amendement pour un "temps législatif programmé séquencé" sera au menu, pour une meilleure organisation des débats sur un texte.
Au menu également, pour un meilleur équilibre des pouvoirs, le droit de priorité élargi de l’exécutif sur l'ordre du jour devrait être limité, le droit d'amendement maintenu pour la lecture définitive des textes, et les amendements admis s’ils présentent "un lien direct ou indirect" avec le texte étudié. Cette dernière proposition n'a cependant pu être discutée en commission, après un vote accidentel.
- EVALUATION
Les instances chargées au sein de l'Assemblée ou du Sénat d'exercer les missions de contrôle et d’évaluation disposeront des pouvoirs de convocation, d’accès aux données publiques et de communication de tout document. Et les commissions pourraient saisir la Cour des comptes, selon un nouvel amendement.
- JUSTICE
La cour d’appel de Paris, amenée à juger les ministres en lieu et place de la Cour de justice de la République, pourra aussi "connaître des faits commis par les coauteurs ou complices des ministres".
- FORUM
Le Conseil économique, social et environnemental sera rebaptisé "Forum de la République". Il ne sera pas saisi obligatoirement sur les projets de loi à caractère économique, social et environnemental.
- NET
Le principe de "protection des données personnelles" devrait être gravé, en vertu d'un nouvel amendement.
- SERVICE NATIONAL, SECU, MATERNITE...
La loi fixera les règles concernant les sujétions imposées par le service national.
Des lois de financement de la Sécurité sociale auront des missions "étendues à la protection sociale".
Les parlementaires provisoirement empêchés seront remplacés par leurs suppléants (congés longue maladie, maternité).
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