Contrôle des Ehpad : « Il y a des zones grises », reconnaît un directeur d’ARS

Les révélations du livre enquête du journaliste Victor Castanet, Les Fossoyeurs sur la gestion de plusieurs établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) du groupe Orpea avaient mené à la création d’une commission d’enquête au Sénat le 17 février. Les sénateurs se penchent sur le contrôle de ces Ehpad par les autorités de tutelle. Fin février 2022, le président de la Cour des comptes avait présenté au Sénat, un rapport plaidant pour un renforcement des contrôles et des budgets.

Pour les directeurs généraux d’ARS présents ce matin au Sénat, les inspections demeurent une priorité. » Pour Marie-Hélène Lecenne, l’ARS de Corse dispose des outils pour mener à bien cette mission : « Nous avons un processus très clair, avec des grilles d’analyse des risques, un programme qui passe en CoDir et qui est partagé avec les autorités préfectorales de manière collégiale. » Même son de cloche du côté du Rhône pour le directeur de l’ARS Jean-Yves Grall, « il n’y a pas de caractère non prioritaire des missions d’inspection. »

Les ARS se défendent de toute collusion

La veille au Sénat, le journaliste Victor Castanet avait dénoncé devant les membres de la commission d’enquête une collusion entre les membres de certaines ARS et le groupe Orpea. Selon ce dernier, certaines agences régionales avaient refusé de lui transmettre des données au cours de son enquête. Interrogés sur le sujet, les directeurs régionaux rejettent toute opacité. Le directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, Jean-Yves Grall précise qu’il n’a reçu aucune demande. « Je n’ai pas eu connaissance de demande de l’écrivain, (Monsieur Castanet). Je n’ai pas cette information selon laquelle nous aurions refusé sa demande. » Le directeur de l’ARS, Bourgogne-Franche Comté poursuit en invoquant le cadre légal limitant la diffusion de documents. « L’accès aux documents administratifs fait l’objet d’un encadrement réglementaire que nous devons respecter, quand la demande n’est pas conforme à la réglementation, il y a des voies de recours », ajoute Pierre Pribile, sans préciser s’il a été en contact avec l’auteur du livre Les Fossoyeurs.

Au cours de son audition, Victor Castanet avait pointé du doigt le pantouflage’d’un grand nombre de hauts fonctionnaires qui rejoignent l’entreprise spécialisée dans le domaine de la dépendance des personnes âgées. « La porosité et les liens entretenus entre Orpea et certaines ARS questionnent. Quand Orpea embauche d’anciens inspecteurs ou hauts fonctionnaires d’ARS, c’est pour une raison précise : leurs contacts », avait-il expliqué. Le sénateur LR du Gard, Laurent Burgoa interroge les directeurs sur la problématique des conflits d’intérêts au sein des ARS, « existe-t-il un code de déontologie ? » « Chaque agent qu’importent ses responsabilités, a une déclaration d’intérêts à remplir. S’il y a un conflit d’intérêts, il ne participe pas de facto au traitement des établissements et des structures d’où il vient, ça c’est clair », souligne Jean-Yves Grall.

Une certaine impuissance des ARS dans le contrôle des Ehpad

La directrice générale de l’ARS de Corse reconnaît une certaine impuissance de ses services dans la détection des fraudes et d’irrégularités dans les établissements de groupes privés. « On a une très grande difficulté à appréhender ce qui peut être une logique de groupe, uniquement en se basant sur du déclaratif. » L’enquête de Victor Castanet a « surpris » la haute fonctionnaire par les méthodes et les stratégies d’optimisation mises en œuvre par Orpea, « des stratégies que nous ne pouvions pas mettre en évidence à travers une logique de surveillance par établissement. » Pour Pierre Pribile, la lecture du livre Les Fossoyeurs, « a été particulièrement éprouvante » et il s’interroge sur les raisons qui ont permis la stabilité de ce système d’optimisation, « comment se fait-il que ce système n’ait pas été détecté plus tôt ? » Pour le directeur général de l’ARS Bourgogne, « ce système est hélas plausible, le système tel qu’il nous est décrit dans le livre, profite de nombreuses failles qui rendent cette fraude possible. »

« Nous contrôlons des établissements, pas des groupes », admet Pierre Pribile qui demande une correction de la réglementation actuelle : « Nous sommes pieds et poings liés. » Les Agences régionales ont un pouvoir limité de régulation de l’offre de santé. « Nous n’intervenons pas dans les opérations capitalistiques. » Les ARS délivrent pour une durée de cinq ans des autorisations d’activités pour les établissements médico-sociaux, notamment les Ehpad. En cas de rachat d’un groupe par un autre, les ARS et les conseils départementaux disposent « d’un luxe de précaution au moment du rachat mais si le nouvel opérateur décide de transférer l’autorisation deux ou trois ans après, nous n’avons pas notre mot à dire. Le détenteur de l’autorisation agit comme un propriétaire de l’autorisation. »

Développer la « culture de la transparence »

Le directeur général de l’ARS plaide pour davantage de transparence de la part des gestionnaires des Ehpad envers leurs autorités de tutelle, les ARS et les départements. En 2021, en Bourgogne Franche Comté, l’ARS a reçu près de « 630 signaux dont 350 déclarés par les Ehpad eux-mêmes. 60 % des Ehpad n’ont rien déclaré en 2021, même un établissement extrêmement bien géré où tout se passe bien, devrait déclarer quelque chose », précise le haut fonctionnaire. « Il y a un gros travail à faire pour que cette culture de la déclaration imprègne les établissements », souligne Jean-Yves Grall. « Nous pouvons déclencher des inspections inopinées sur la base d’événements indésirables, uniquement s’ils remontent aux autorités compétentes. »