Contrôle des Ehpad : l’inspection n’est pas une mission « prioritaire » dans les ARS, selon les syndicats des corps d’inspection de santé publique

Pour les syndicats représentant les corps d’inspection, les Autorités Régionales de Santé relèguent les missions de contrôle des établissements médico-sociaux « au second plan. » « Depuis la mise en place des ARS le 1^er avril 2010, nos trois organisations n’ont eu de cesse d’alerter le ministère, les directeurs généraux des ARS et les parlementaires de la diminution des contrôles et des difficultés rencontrées sur le terrain », explique Aïssam Aimeur, président du syndicat des pharmaciens inspecteurs de santé publique. Pour les trois représentants syndicaux, les ARS privilégient « les missions d’appui, le conseil ou les rapports d’évaluation. » L’inspection de contrôle est progressivement « marginalisée » des missions des ARS. « C’est un problème manifeste, connu depuis dix ans. » Les syndicats s’appuient sur un rapport publié en juin 2021, par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. « La proposition n°11 demandait à l’époque de renforcer les compétences d’inspection et de clarifier la place de ces fonctions au sein des ARS », explique Thierry Fouéré, président du syndicat des médecins inspecteurs de santé publique.

Des moyens insuffisants, pour contrôler 35 000 établissements de santé

L’activité d’inspection ne constitue plus une priorité au niveau national selon les syndicats. « La suppression en 2019 de l’activité d’inspection-contrôle des lettres de mission, lettres signées par le ministre de la Santé et qui sont adressées aux directeurs généraux des ARS, confirme bien l’aspect non-prioritaire de cette activité. » Les représentants syndicaux s’inquiètent également d’un « émiettement et d’une atomisation » du temps de travail de chaque inspecteur, « cela compromet fortement la professionnalisation et le savoir-faire. » Les inspections représentent 8 % du temps de travail des médecins inspecteurs de santé publique, pour les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale, ce chiffre plafonne à 10 % et 28 % pour les pharmaciens inspecteurs. Les missions d’inspection sont « remplacées par des missions d’accompagnement et de suivi de projet. On alloue les moyens en fonction des priorités. » Sur l’ensemble des personnes travaillant dans les ARS, 2 700 sont habilitées à inspecter les établissements du système médico-social, « ça peut paraître très important, mais vous en avez 500 en équivalent temps plein (ETP) consacrés à l’inspection et au contrôle de l’ensemble des établissements des ARS (le champ médico-social, la médecine ambulatoire et les professionnels de santé). » Les syndicats précisent également qu’une part importante (270), des ETP est consacrée à la santé environnementale. « Il reste 230 ETP pour tout le champ médico-social, c’est clairement insuffisant quand vous avez 300 hôpitaux-cliniques, 7500 Ehpad. Ce champ du médico-social, c’est 35 000 établissements, c’est énorme. »

Chute du nombre d’inspecteurs

Le nombre de contrôles a également « chuté » drastiquement depuis 2010. Hors santé environnementale, les inspecteurs ont réalisé « 6150 contrôles en 2016, 3625 en 2018, 2620 en 2019 soit une baisse de 58 % en trois ans. » Les syndicats constatent également une érosion des effectifs des corps d’inspection, « 400 postes ont été supprimés entre 2014 et 2021 pour les médecins inspecteurs. » A la suite des révélations de Victor Castanet sur les cas de maltraitance dans les Ehpad du groupe Orpea, le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran et Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’Autonomie ont annoncé le 8 mars, un plan de contrôle au cours des deux prochaines années. Le gouvernement fixe comme objectif le recrutement de 150 équivalents temps plein supplémentaires affectés à des missions supplémentaires. Le président du syndicat des médecins inspecteurs de santé publique, Thierry Fouéré dénonce une mesure illusoire : « C’est le tonneau des Danaïdes. » « Quand Monsieur Véran dit, on va créer 150 postes dans les deux ans, pour faire les inspections. La trajectoire actuelle : C’est une perte de 30 médecins inspecteurs de santé publique tous les 10 mois. On remplit et on en perd. »

Pour Stéphane Bernard, secrétaire général adjoint des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale il est urgent de renforcer les moyens alloués aux inspecteurs notamment dans les Ehpad. « Il n’y a pas de médecins inspecteurs dans les équipes d’inspection, c’est handicapant dans le repérage de la maltraitance car nous n’avons pas accès aux données médicales individuelles des résidents. Ça limite sérieusement nos investigations », explique-t-il. Les contrôles concernent essentiellement « tout ce qui relève du personnel des établissements : le personnel présent au moment de la visite. »