Présenté comme un accord historique, le contrat signé entre les principaux opérateurs de téléphonie et le gouvernement poursuit l’objectif d’un bon débit pour tous d’ici 2020 et du très haut débit d’ici 2022. Autrement dit, un accès à internet et un bon réseau mobile « pour tous » seraient possibles d’ici 5 ans.
L’accord conclu entre SFR, Bouygues, Orange et Free stipule que chaque opérateur devra fournir 5.000 nouvelles installations (pylônes, antennes) dans les zones blanches (secteurs privés de réseau NDLR) et investir trois milliards d’euros dans le déploiement de ces infrastructures. L’État, lui, ne débourserait pas un centime. En échange de quoi l’État renouvellerait les autorisations d’utiliser les fréquences téléphonie mobile sans les monnayer. Point important, l’accord prévoit des « obligations assorties de sanctions » et non plus de simples engagements de la part des opérateurs de téléphonie mobile.
« Je regrette qu’on ait annoncé des choses qui sont intenables », s’agace Hervé Maurey.
Un contrat beau sur le papier mais qui ne convainc pas le sénateur centriste, Hervé Maurey. Selon lui, cet accord « va dans le bon sens » mais « ne permet pas de respecter les objectifs annoncés par le gouvernement. » Le sénateur centriste s’inquiète que l’on « ne parle plus de l’objectif de 100 % de la population » connecté à un réseau mobile de qualité. Le président de la commission de l’aménagement du territoire rappelle qu’Emmanuel Macron, lors de la Conférence nationale des territoires, avait promis « une couverture en haut et très haut débit d’ici la fin de l’année 2020. »
Selon, Hervé Maurey, la promesse de la couverture en téléphonie mobile de 100 % du territoire avait été réitérée par le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard. Seul Mounir Mahjoubi y avait apporté une nuance en précisant que la couverture mobile concernerait 100 % de la population et non 100 % du territoire, nous explique le sénateur centriste. « Je regrette qu’on ait annoncé des choses qui sont intenables », s’agace Hervé Maurey. Il demande des précisions au gouvernement quant à cet accord.
« Les sanctions financières doivent être très lourdes en cas de non-respect des engagements pris par les opérateurs », estime Patrick Chaize.
En tant que représentants des territoires, les sénateurs sont particulièrement concernés par la couverture numérique. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) avait rendu un avis aux sénateurs sur cette question en octobre dernier (Lire notre article). Patrick Chaize (LR), l’un des sénateurs qui avait saisi l’Arcep, considère, lui, que c’est « un très bon accord. » Le sénateur de l’Ain se réjouit notamment que « l’État fasse un effort en acceptant de rogner sur les recettes des fréquences. » Toutefois, il demeure « prudent », « il faut espérer qu’on ne se contente pas de colorier les zones blanches mais qu’on anticipe sur les besoins de demain comme celui de la 5G. »
Dernier point mais pas des moindres : les sanctions. L’accord signé vendredi comporte des « obligations assorties de sanctions » et non plus de simples engagements, explique le secrétaire d’État auprès du ministre de la Cohésion des territoires au JDD. Mais la nature de ces sanctions n’est pas précisée, comme le remarquent les sénateurs interrogés plus haut.
« Il faut être très contraignant. Les sanctions financières doivent être très lourdes en cas de non-respect des engagements pris par les opérateurs », insiste Patrick Chaize. Ces sanctions avaient été évoquées au Sénat, en octobre dernier, pour contrer les stratégies de préemption des opérateurs de téléphonie qui occasionnaient la superposition de plusieurs réseaux sur une même zone ou au contraire le délaissement de certaines zones de moindre densité. Ces sanctions permettraient également de faire respecter les engagements des opérateurs de téléphonie mobile.
