Pendant la crise, le Parlement continue sa fonction de contrôle. Le président PS de la commission des finances du Sénat, Vincent Eblé, et le rapporteur général du budget, le sénateur LR Albéric de Montgolfier, publient ce vendredi 3 avril leur deuxième note de conjoncture et de suivi des mesures d’urgence. C’est le budget rectificatif et le plan d’urgence de lutte contre le Covid-19, qui sont passés au crible. Une note plutôt conséquente : en 56 pages, elle couvre de nombreux domaines (à voir en intégralité ici).
S’ils saluent les décisions d’urgence prises par le gouvernement, les sénateurs pointent clairement un gouvernement qui a « largement sous-estimé » le coût des mesures, notamment en raison du dispositif de chômage partiel, mais aussi des baisses de recettes d’impôts. L’ensemble des mesures d’aide représente 45 milliards d’euros, selon l’exécutif. Le déficit public, prévu à 3,9 %, devrait donc être bien plus important.
Les sénateurs s’inquiètent aussi « de la situation financière des collectivités territoriales ». Ils demandent « des mesures de soutien spécifique ». Quant à « l’action monétaire de la Banque centrale européenne, elle a permis de contenir les coûts de financement des États de la zone euro », mais la réponse budgétaire européenne n’est pas encore définie.
« La note met en cause la sincérité absolue des éléments de la loi d’urgence »
« La note met en cause la sincérité absolue des éléments de la loi d’urgence » affirme Vincent Eblé, interrogé par publicsenat.fr. « On serait favorable à ce que le gouvernement présente un nouveau PLFR (projet de loi de finances rectificatif) pour ajuster les chiffres, car il y a de nombreuses annonces qui ont eu des effets budgétaires ».
Pour le socialiste, le moment est venu de refaire contribuer davantage les plus hauts revenus. « On n’est pas hostile à l’idée d’une contribution de solidarité prise sur le capital et sur les détenteurs de grandes fortunes, car on leur a fait ces dernières années des cadeaux considérables. Il y a des moyens, il faut aller les chercher » selon Vincent Eblé. Le président de la commission des finances avait défendu l’idée du retour d’un ISF modifié (voir notre article). Voici dans le détail les principaux points de la note :
Coût des mesures « largement sous-estimé » avec une forte baisse des recettes des impôts
- La baisse nette de l’impôt sur les sociétés de 6,6 milliards d’euros est « sous-estimée », selon la commission des finances. « L’ampleur exacte de l’impact (de la crise) est difficile à évaluer car elle dépend des résultats et des choix de chaque entreprise, il devrait toutefois être important » dit la note, qui précise que « la diminution des recettes brutes d’impôt sur les sociétés, en cas de baisse du PIB de 6 %, serait d’environ 13,4 milliards d’euros et non 3,3 milliards d’euros bruts comme prévu dans la loi de finances rectificative ».
- Pour l’impôt sur le revenu, la note dit qu’« une élasticité de 0,5% sur les recettes d’impôt sur le revenu en 2020, dans le cas d’une chute du PIB de 6 %, se traduirait par une diminution des recettes d’impôt brut sur le revenu de 2,8 milliards d’euros, la chute des recettes d’impôt net sur le revenu pouvant être de 5,2 milliards d’euros ». L’Etat n’a prévu qu’une baisse de 1,4 milliard d’euros.
- Pour la TVA, « si l’on retenait une élasticité de 1% pour les recettes de TVA brutes et une diminution du PIB de 6 %, la diminution des recettes serait d’environ 11,2 milliards d’euros pour la TVA brute » selon la note, contre une baisse de 3 milliards bruts et 2,2 milliards nets dans le PLFR.
Coût du chômage partiel plus élevé que prévu
« Du fait du nombre de demandes, le coût du dispositif devrait donc s’avérer bien supérieur aux 8,5 milliards d’euros annoncés. Selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), 5,7 millions de salariés devraient être à terme potentiellement concernés par le dispositif d’activité partielle. Sous l’hypothèse d’un taux de recours des entreprises éligibles de 100 %, le coût global du dispositif pour les finances publiques par mois de confinement pourrait s’élever à 21,4 milliards d’euros » peut-on lire dans la note, soit en moyenne 216 euros en moins par salarié concerné. « Sous l’hypothèse d’un taux de recours de 75 %, le coût du dispositif serait de 17,6 milliards d’euros, dont 10,5 milliards d’euros imputables aux allocations ».
« Suivant ces estimations, entre 1,5 et 3 milliards d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement » seront nécessaires dans le prochain budget rectificatif, précise la commission des finances.
Un fonds de soutien aux entreprises beaucoup plus faible en France qu’en Allemagne
Point important et intéressant de la note, le plan de soutien français aux entreprises est très inférieur à celui pratiqué en Allemagne, qui « a annoncé un recours important aux subventions et aux recapitalisations ».
« Ainsi, le fonds de solidarité allemand pour les très petites entreprises, les indépendants et les professions libérales est doté de 50 milliards d’euros. (…) En comparaison, le fonds de soutien français, qui cible un public très proche, est désormais doté de 1,7 milliard d’euros » précise la note. Soit 0,5% du PIB en France, contre 4,4% du PIB en Allemagne…
La relative faiblesse du plan français s’explique aussi par le choix de le faire « reposer très majoritairement sur des mesures de trésorerie et de garantie des prêts » plutôt que sur des recapitalisations. « Cela permet de minimiser l’impact à court terme sur les finances publiques ».
3,1 milliards d’euros de plus pour la santé
Dans le plan d’urgence, le gouvernement a augmenté de 2 milliards d’euros l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam). Mais « cette majoration apparaît aujourd’hui obsolète », après des annonces d’Emmanuel Macron, le 31 mars, sur une hausse de 4 milliards d’euros pour l’Agence nationale de santé publique (Santé publique France) pour l’achat de matériels, notamment masques et tests.
« Dans ces conditions, l’Ondam devrait être une nouvelle fois relevé à hauteur de 3,14 milliards d’euros » estime la note, qui précise qu’« en matière de santé, les régions ont été des acteurs majeurs dans la commande de masques. Plus de 65 millions de masques ont été commandés à ce jour, pour près de 41 millions d’euros, par les 18 régions ».
« A chaque fois, il y a un décalage et une perte de temps dans la prise de décision »
« Evidemment, ce sont des dépenses nécessaires » estime Vincent Eblé. Outre un nouveau budget rectificatif, le sénateur PS estime que le gouvernement devrait présenter « un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif, suite aux dernières annonces ». Ce qui n’a pas été fait.
La sénatrice PCF, Laurence Cohen, « salue » aussi ces 3 milliards d’euros supplémentaires qui sont sur la table. Mais la vice-présidente de la commission des affaires sociale l’a appris « par la presse ! Hier, j’étais à la visioconférence avec le premier ministre, et rien. Il y a un problème démocratique très fort. C’est l’exécutif qui décide de tout, tout seul. On n’est pas loin de l’article 16 sur les pleins pouvoirs, sans le dire » selon la sénatrice du Val-de-Marne. Laurence Cohen regrette aussi que l’exécutif ait tardé. « Avec mon groupe, j’ai alerté il y a 15 jours pour dire qu’il faudrait un budget rectificatif de la Sécu. Ils n’ont pas voulu entendre. A chaque fois, il y a un décalage et une perte de temps. Tout ce qui vient de l’opposition, ils n’en prennent pas compte ou avec retard ».
Le portefeuille d’actions de l’Etat actionnaire perd 47,8 milliards d’euros en 6 semaines
Grosse baisse des dividendes pour l’Etat. On parle ici des dividendes perçus de la part des entreprises dont l’Etat détient une part du capital, comme Engie ou Air France. Cette baisse « devrait être supérieure à 1 milliard d’euros », comparé au budget initial. « La suspension du dividende d’Engie représente, à elle seule, une perte de recettes de 450 millions d’euros en 2020 » précise la note.
La dégringolade du portefeuille d’actions de l’Etat actionnaire, depuis le 19 février, est vertigineuse. Le total baisse de 84,8 milliards d’euros à 47,8 milliards d’euros, soit une réduction de 43,7%, contre 28% pour le CAC 40.
Le secteur de l’automobile quasiment à l’arrêt
Le recul de l’ensemble de l’économie est impressionnant. « 56 % pour l’industrie, des secteurs étant particulièrement touchés comme l’industrie automobile, quasiment à l’arrêt (-90 %), et l’aéronautique (- 60 %) » souligne la note. Le BTP, à qui on a demandé de continuer, recul moins (-16%). Les services sont en chute libre en revanche (-72%), fort recul aussi du commerce (-65%). « Il en résulte une chute très marquée de l’intérim, évaluée à 75 %, soit 200 000 équivalents temps plein (ETP), contre 750 000 ETP en période normale » ajoute la note.
« Pour l’automobile, la perte d’activité est particulièrement forte » précise la commission des finances du Sénat. « Les immatriculations de voitures neuves ont diminué de 72 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 et d’un tiers sur le premier trimestre 2020 ». Par conséquent, pour l’ensemble de l’année 2020, le secteur « anticipe un recul du marché de 20 %, soit une baisse de 300 000 voitures immatriculées en un an ».
