Par Public Sénat
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L'Assemblée nationale a voté mardi l'allongement à 30 ans du délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur mineurs, "un pas extrêmement important", selon la secrétaire d'Etat à l'Egalité femmes-hommes Marlène Schiappa.
Les députés ont donné leur aval à main levée au premier article du projet de loi "contre les violences sexuelles et sexistes", examiné en première lecture. Relativement consensuel contrairement à d'autres dispositions du texte, il prévoit, comme s'y était engagé le candidat Emmanuel Macron, d'allonger à 30 ans après la majorité, contre 20 ans actuellement, la prescription des crimes sexuels.
La question de l'imprescriptibilité de ces crimes, déjà soulevée la veille à l'ouverture des débats, a ressurgi, des élus LREM, MoDem, LR, UDI-Agir ou encore corses (non inscrits), plaidant en ce sens. Mais la rapporteure Alexandra Louis (LREM), avocate, a rappelé qu'elle est une "exception" et ne s'applique qu'aux crimes contre l'Humanité, jugeant pas "judicieux d'aller plus loin".
La secrétaire d'Etat Marlène Schiappa a mis en avant "déjà un pas extrêmement important" avec cet article, et mis en garde contre les risques d'inconstitutionnalité avec les propositions des députés.
La garde des Sceaux Nicole Belloubet avait déjà averti lundi, en ouverture des débats, que globalement, le texte "va aussi loin qu'il est possible au regard des principes constitutionnels et conventionnels".
Mais, défendant une imprescriptibilité, Maud Petit (MoDem) a mis en exergue la nécessité de "protéger les plus vulnérables d'entre nous, les enfants", Gilles Lurton (LR) le "refus de toute violence" sur les mineurs. "Je ne comprends pas vos arguments disant que le fait de rendre imprescriptibles les crimes sur mineurs dévalue les crimes contre l'humanité", a aussi lancé Sophie Auconie (UDI-Agir-Indépendants).
Les Insoumis avaient également vainement cherché la veille à étendre la mesure aux majeurs, souhait aussi de LR.
A l'inverse, Laurence Vichnievsky (MoDem), ex-magistrate, avait tenté sans succès lundi de faire supprimer cet article premier du texte qui en compte quatre principaux, notamment car "les preuves matérielles disparaissent et les témoignages sont de moins en moins fiables" si longtemps après les faits.
L'article 1er a été complété mardi par un amendement de la rapporteure, adopté avec l'aval du gouvernement, qui vise à appliquer l'allongement du délai de prescription à 30 ans aux crimes de meurtre et d'assassinat commis sur des mineurs, "y compris lorsqu'ils ne sont pas précédés ou accompagnés d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou lorsqu'ils ne sont pas commis en état de récidive légale".
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