Crimes sexuels sur mineurs : la proposition de loi du Sénat définitivement adoptée

Comme le Sénat le 25 mars dernier, l’Assemblée nationale a voté en seconde lecture à l’unanimité, cet après-midi, la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste.

Sur Twitter, la sénatrice centriste, Annick Billon salue le travail accompli par les deux chambres et la Chancellerie. « Une étape historique franchie pour lutter contre les crimes sexuels » estime-t-elle.

En effet, les apports de la navette parlementaire avaient été riches autour de ce texte déposé en fin d’année dernière par la sénatrice centriste, Annick Billon dans un relatif anonymat. La vague de témoignages de victimes de violences sexuelles incestueuses ou non, a en effet poussé le gouvernement à être proactif en s’emparant de ce véhicule législatif pour « renforcer, ensemble, la protection des victimes de violences sexuelles », selon les mots du ministre de la justice.

En première lecture, la proposition de loi visant à protéger les violences sexuelles sur mineurs est devenue sous la plume des députés et des amendements du gouvernement, un texte visant « à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ».

Seuil de non-consentement

A l’origine, l’objet de la proposition de loi était de « poser un interdit clair » sur les relations sexuelles entre mineurs et adulte. Pour ce faire, les sénateurs avaient adopté à l’unanimité, en première lecture, un seuil d’âge de non-consentement à 13 ans, en dessous duquel le consentement de la victime ne pouvait être discuté. « Ce dispositif avait malheureusement été mal compris au moment de son adoption et des interprétations erronées et abusives avaient prospéré, déduisant à tort que le Sénat avait abaissé l’âge du consentement à 13 ans », avait regretté Annick Billon le 25 mars.

Le seuil d’âge de non-consentement ne s’applique pas lorsqu’un écart d’âge de 5 ans sépare le mineur de moins de 15 ans et le majeur, la fameuse clause « dite Roméo et Juliette » introduite à l’Assemblée nationale en première lecture afin de ne pas criminaliser les relations sexuelles consenties entre un adolescent et un jeune adulte. Ce dispositif avait provoqué l’abstention du groupe PS du Sénat. « Ces fameuses amours adolescentes entre un mineur de 14 ans et un majeur de 19 ans, sont aux violences sexuelles sur enfant ce qu’est le crime passionnel au féminicide », avait comparé Laurence Rossignol dans l’hémicycle arguant que l’âge moyen du premier rapport sexuel des jeunes filles est à 17 ans.

Criminalisation de l’inceste

Autre apport de l’Assemblée nationale, un seuil de non-consentement est fixé à 18 ans pour les relations sexuelles incestueuses entre un majeur et un mineur. Une partie de la gauche du Sénat et les associations ne voulaient pas que la définition des auteurs soit limitée aux ascendants, frère, sœur, oncle, tante, grand-oncle, grand-tante, neveu ou nièce, conjoints et concubins des ascendants, s'ils disposent d’une autorité de droit ou de fait. Une définition trop restrictive d’après elles.

Devant le Sénat, Éric Dupond-Moretti avait invoqué « un impératif constitutionnel, qui oblige le législateur à ne pas créer de crime automatique ».

Délais de prescription et sextorsion

Le texte prolonge aussi les délais de prescription pour les crimes et délits sexuels sur un mineur si l’auteur viole ou agresse par la suite un autre enfant. Le délai de prescription est également interrompu pour les précédentes victimes d’un auteur, lorsque ce dernier est soumis à un acte de procédure, comme une audition par exemple, dans une autre affaire.

Une nouvelle infraction spécifique sur la « sextorsion » a également été ajoutée. Le fait pour un majeur d’inciter un mineur à se livrer à des pratiques sexuelles sur internet sera « de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ».

« Avant 15 ans, plus aucun adulte agresseur ne pourra se prévaloir du consentement d’un mineur. C’est une étape historique que nous franchissons » s’est félicité le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti sur Twitter.