Crimes sexuels sur mineurs : le Sénat adopte le texte en seconde lecture

« Il y a aura un avant et un après cette loi ». En introduction de la discussion générale, le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti a vanté un « texte présentant des avancées inédites » que le Sénat a adopté par 276 voix contre zéro.

Les apports de la navette parlementaire ont été riches autour d’un texte déposé en fin d’année dernière par la sénatrice centriste, Annick Billon dans un relatif anonymat. La vague de témoignages de victimes de violences sexuelles incestueuses ou non, a en effet poussé le gouvernement à être proactif en s’emparant de ce véhicule législatif pour « renforcer, ensemble, la protection des victimes de violences sexuelles », selon les mots du ministre de la justice.

La proposition de loi visant à protéger les violences sexuelles sur mineurs est devenue sous la plume des députés et des amendements du gouvernement, un texte visant « à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ».

A l’origine, l’objet de la proposition de loi était de « poser un interdit clair » sur les relations sexuelles entre mineurs et adulte. Pour ce faire, les sénateurs avaient adopté à l’unanimité, en première lecture, un seuil d’âge de non-consentement à 13 ans, en dessous duquel le consentement de la victime ne pouvait être discuté. « Ce dispositif avait malheureusement été mal compris au moment de son adoption et des interprétations erronées et abusives avaient prospéré, déduisant à tort que le Sénat avait abaissé l’âge du consentement à 13 ans », a regretté Annick Billon. Si la sénatrice reconnaît « la portée symbolique » du seuil d’âge de 15 ans avec des exceptions afin de tenir compte des amours adolescentes, introduit par les députés, elle reste convaincue que « le dispositif initial portait en lui l’avantage de la clarté et celui de la sécurité juridique et constitutionnelle ».

« Je me désole de la campagne de désinformation dont vous avez fait l’objet Mme la sénatrice, au mépris total des avancées réalisées », a reconnu le ministre avant de lui apporter son « chaleureux soutien ».

Le texte prolonge aussi les délais de prescription pour les crimes et délits sexuels sur un mineur si l’auteur viole ou agresse par la suite un autre enfant. Le délai de prescription est également interrompu pour les précédentes victimes d’un auteur, lorsque ce dernier est soumis à un acte de procédure, comme une audition par exemple, dans une autre affaire.

Une nouvelle infraction spécifique sur la « sextorsion » a également été ajoutée. Le fait pour un majeur d’inciter un mineur à se livrer à des pratiques sexuelles sur internet sera « de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ».

Mais pour une partie de la gauche du Sénat, la nouvelle version de la proposition de loi comporte toujours des failles dans la protection de l’enfance. Devant la Haute assemblée, cet après-midi, des membres d’associations et des élus de gauche comme les sénatrices socialistes Marie-Pierre de La Gontrie et Laurence Rossignol, exprimaient leur rejet de la clause « dite Roméo et Juliette » introduite à l’Assemblée nationale : un écart d’âge de 5 ans entre le mineur de moins de 15 ans et le majeur, afin de ne pas criminaliser les relations sexuelles consenties entre un adolescent et un jeune adulte.

« Ces fameuses amours adolescentes entre un mineur de 14 ans et un majeur de 19 ans, sont aux violences sexuelles sur enfant ce qu’est le crime passionnel au féminicide », a comparé Laurence Rossignol dans l’hémicycle arguant que l’âge moyen du premier rapport sexuel des jeunes filles est à 17 ans. Son amendement visant à supprimer cet écart d’âge n’a pas été adopté.

Éric Dupond-Moretti ne veut pas « être le grand censeur des amours adolescentes ».

Le débat a pour le moins été vif sur cette question entre Marie-Pierre de La Gontrie et le ministre. Ce dernier, lui a reproché d’avoir souligné que lors des débats en première lecture, il était contre le seuil d’âge de 15 ans. « Je vais vous rappeler très précisément ce que j’ai dit […] comme ça, ça vous évitera de répandre des fausses nouvelles. J’ai dit que le seuil de 15 ans comportait des risques constitutionnels […] vous êtes toujours aussi désagréable, le venin ne tient pas toujours lieu de talent », a-t-il attaqué.

« Que vous ne soyez pas d’accord avec Marie-Pierre de La Gontrie ne vous oblige pas à être discourtois », a défendu Laurence Rossignol.

Sur le fond, Éric Dupond-Moretti a affirmé ne pas vouloir « être le grand censeur des amours adolescentes ». « Il y a des jeunes filles qui ont des relations sexuelles avant leurs 17 ans. Ce n’est pas des statistiques, ça voyez-vous, c’est la vie », a-t-il exposé la encore dans une ambiance houleuse.

« Les censeurs sont toujours ceux qui veulent protéger. C’est tellement mieux la liberté sexuelle. C’est tellement mieux d’être empathique à l’égard des amours adolescentes […] Je suis toujours frappée de voir à quel point l’erreur judiciaire est redoutée quand il s’agit de celle qui pourrait peser sur un auteur, mais beaucoup moins facile à combattre quand les erreurs judiciaires laissent les victimes sans justice », a rétorqué Laurence Rossignol.

« On ne fait pas le Code pénal pour des exceptions, on fait le Code pénal pour des principes généraux. Et ma conviction, c’est que les principes généraux doivent être clairs et s’appliquer de manière nette. Un môme de 14 ans et demi et un jeune adulte de 19 ans, on a un problème », a répondu Marie-Pierre de La Gontrie qui n’a pas manqué de souligner que « les propos injurieux n’étaient pas utiles à éclairer notre réflexion ».

« L’inceste n’est pas un crime de pouvoir, c’est un interdit »

De même, les deux élues socialistes ne sont pas parvenues à amender la criminalisation de l’inceste pour lequel un seuil d’âge de non-consentement est fixé à 18 ans. Les élues ne voulaient pas que la définition des auteurs soit limitée aux ascendants, frère, sœur, oncle, tante, grand-oncle, grand-tante, neveu ou nièce, conjoints et concubins des ascendants, s'ils disposent d’une autorité de droit ou de fait sur le mineur. « L’inceste n’est pas un crime de pouvoir, c’est un interdit. Alors considérer qu’il faut rechercher un pouvoir pour le qualifier, est un contresens total », a fustigé Marie-Pierre de La Gontrie. Les jeunes couples amoureux qui flirtent avec les limites légales sans qu’il y ait emprise ou manipulation ne seront pas poursuivis car les magistrats appliquent la loi avec discernement », assure-t-elle.

Mais pour le ministre, « l’impératif constitutionnel, oblige le législateur à ne pas créer de crime automatique ». La rapporteure LR, Marie Mercier a pris quant à elle l’exemple d’un garçon de 17 et demi pouvant avoir l’ascendant sur sa sœur de 18 ans et demi et a estimé que dans les affaires d’inceste, « il fallait examiner au cas par cas qui avait imposé l’acte sexuel à l’autre ».

Enfin, le groupe PS n’est pas parvenu à faire passer un amendement visant à renforcer la peine encourue pour les clients de prostituées mineures. Laurence Rossignol préconisait de sanctionner les clients des mineurs de moins de 18 ans soient sanctionnés comme le sont les auteurs de relations sexuels sur des mineurs de moins de 15 ans. C’est-à-dire comme un viol puni de 20 ans de réclusion criminelle.

« Vous savez, s’en prendre aux clients des prostituées ce n’est pas très porteur »

Là encore les échanges ont été vifs entre la sénatrice et le ministre. « C’est la surenchère […] Ce n’est jamais assez. C’est 17 ans de plus. Ce n’est pas rien comme inflation […] On rentre dans une société qui ne connaît comme seule réponse : la surenchère pénale, qui était tellement souvent dénoncée par les socialistes » a-t-il estimé.

« Vous savez, s’en prendre aux clients des prostituées ce n’est pas très porteur, ce n’est pas une inflation pénale qui vous rapporte énormément de soutien […] Alors ne me faites pas le coup de la démagogie de l’inflation pénale car sur ce sujet, ça tombe très très mal » a rétorqué Laurence Rossignol.

Après avoir vu tous leurs amendements rejetés, Laurence Rossignol a annoncé lors des explications de vote que son groupe s’abstenait sur le texte.

Le texte va repartir en deuxième lecture à l’Assemblée nationale le 15 avril, le gouvernement souhaitant voir ses dispositions devenir opérationnelles au plus vite.