Croissance des entreprises : comment le Sénat a amendé en commission le projet de loi Pacte

Croissance des entreprises : comment le Sénat a amendé en commission le projet de loi Pacte

Premier texte majeur au menu des sénateurs en 2019, le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises a déjà évolué en commission. Le point sur les principales modifications, avant les débats en séance à partir du 29 janvier.
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C’est le premier gros projet de loi au programme de travail des sénateurs cette année. Le projet de loi Pacte – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – sera débattu en séance publique à partir du mardi 29 janvier. Six journées sont prévues à l’agenda des sénateurs pour venir à bout de l’examen des quelque 200 articles que compte le texte sorti de la commission (37 ont été supprimés, 17 ajoutés). 20 articles – plutôt techniques – ont déjà été adoptés suivant la procédure de la législation en commission.

Le texte de Bruno Le Maire, adopté le 9 octobre 2018 en première lecture à l’Assemblée nationale, a pour objectif de « lever les obstacles » à la croissance des petites et moyennes entreprises. Il envisage aussi de « mieux associer les salariés » aux résultats de leurs entreprises, en encourageant les dispositifs de participation et d’intéressement. Troisième point : le projet de loi organise un mouvement de privatisation ou de cession d’actifs publics (groupe ADP, Française des jeux, Engie). Les 16 et 17 janvier, les sénateurs de la commission spéciale ont amendé un texte dense, lourd, dont ils peinent à saisir la cohérence ou la « ligne directrice ».

Les obligations qui se déclenchent au seuil de 50 salariés seront reportées à un seuil de 100 salariés

C’est l’un des principaux points de la loi Pacte : simplifier les seuils de salariés, ces différents niveaux à partir desquels de nouvelles obligations sociales ou des modifications de cotisations pour les employeurs. Le projet de loi rationalise la législation dans ce domaine. Le seuil de 20 salariés par exemple disparaît, et les obligations qui en découlaient se déclencheront à partir de 50 salariés.

En commission, les sénateurs sont allés plus loin en relevant à partir de 2021 à 100 salariés les seuils fixés actuellement à 50 salariés. Il s’agit une demande formulée à plusieurs reprises ces dernières années au Sénat, qui constatait en 2015 que le nombre d’entreprises « chutait » au moment de franchir ce seuil, en « inadéquation » selon lui, à la croissance des entreprises.

Une loi qui veut encourager la participation des salariés aux bénéfices

Autre ambition de la loi Pacte : développer davantage l’intéressement (dispositif facultatif qui récompense la réalisation d’objectifs) ou la participation (qui redistribue une partie des bénéfices). Les deux dispositifs seront plus attractifs avec une fiscalité plus basse. Le projet de loi supprime le forfait social, taxe de 20% sur l’intéressement pour les entreprises entre 50 et 250 salariés, et sur la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés (là où elle est facultative). Le texte allège aussi la fiscalité sur les versements par les entreprises dans des fonds d’actionnariat salarié, en réduisant de moitié ce forfait social.

Dans un souci de simplification, la commission du Sénat a harmonisé l’ensemble des taux dérogatoires à 10%. Le rapporteur de ce chapitre, Michel Canevet (Union centriste), a également souligné qu’il faudrait réfléchir à une baisse du taux normal, « devenu déraisonnable ».

Un nouveau rôle pour l’entreprise, un objet social transformé

Autre petite révolution : le Pacte redéfinit aussi la place des entreprises dans la société (article 1833 du Code civil). Jusque-là, elles devaient avoir à l’esprit « l’intérêt commun des associés ». Désormais, la notion d’intérêt social sera inhérente à toutes les entreprises, et plus seulement les plus grandes. Mais aussi, elles devront prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux de leur secteur.

En commission, les sénateurs se sont accordés sur le fait qu’il ne fallait pas imposer de nouvelles obligations aux entreprises et surtout introduire « un risque contentieux nouveau ». Ils ont précisé dans l’article que l’entreprise devait tenir compte de ces enjeux sociaux et environnementaux « dans les conditions prévues par la loi ».

Ils conservent aussi une disposition de l’Assemblée nationale, à savoir la création de « sociétés à mission », niveau le plus engagé d’une société engagée. En clair, il s’agit pour les actionnaires de faire figurer dans les statuts de l’entreprise une raison d’être spécifique, avec des impacts sociétaux (et non plus seulement financiers). La commission spéciale a adopté une rédaction « plus simple » pour en « garantir le succès ».

Des mesures pour favoriser la parité

La commission a aussi modifié les dispositifs de la loi favorisant une « représentation équilibrée » des femmes et des hommes dans les instances dirigeantes des entreprises. La législation actuelle comptait déjà des dispositions pour la féminisation des conseils d’administration et de surveillance. Le texte sorti de l’Assemblée visait aussi les postes de directeur général délégué et les membres du directoire. La commission du Sénat a voulu sécuriser les effets juridiques, en supprimant ce qu’elle a appelé un « processus de sélection inapplicable », et le remplaçant par une « obligation d’information » sur les moyens mis en œuvre pour parvenir à une représentation équilibrée.

Les sénateurs se sont aussi opposés à la nullité des délibérations du conseil d’administration ou de surveillance en cas de nomination qui ne respecterait pas les règles de la parité. « Une sanction disproportionnée et dangereuse », selon eux.

Des dispositions pour favoriser le rebond des entrepreneurs

Pour permettre des rebonds plus rapides, le projet de loi Pacte prévoit de réduire la durée des procédures judiciaires en cas de faillite d’entreprise (de moins de cinq salariés et de moins de 750 000 euros de chiffre d’affaires), en limitant les procédures à 15 mois. Actuellement, elles peuvent durer jusqu’à deux ans et demi. Un amendement de la commission sénatoriale a également supprimé toute mention au casier judiciaire du jugement de liquidation judiciaire prononcé, afin de favoriser la reprise d’une activité par ces chefs d’entreprise.

Factures d’énergie : une meilleure protection des consommateurs

Hétéroclite, le projet de loi Pacte comporte aussi des dispositions sur la dématérialisation des factures d’énergie. Les sénateurs ont encadré cette pratique. Les fournisseurs devront s’assurer que ce support est adapté à la situation de chacun de ses clients. Ces derniers pourront par ailleurs s’y opposer et demander à recevoir à tout moment une facture sur un format papier.

Opposés à une habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance, les sénateurs préfèrent également avoir la main sur les conditions de la disparition des tarifs règlements de la vente du gaz (exigée par le droit européen).

Des privatisations qui sèment le doute au Sénat

Le mouvement de cessions de participations de l’État le plus important depuis 10 ans suscite de grandes réserves au Sénat (relire notre article).

La commission spéciale a rendu obligatoire la détention par l’État d’une action au capital d’Engie (ex-GDF-Suez), condition pour qu’il puisse s’opposer aux décisions qu’il jugerait contraires aux intérêts de la France.

Sur la Française des jeux, elle a supprimé l’article prévoyant sa cession, jugeant que les conditions d’information n’étaient pas réunies pour l’accepter, et redoutant d’offrir un « chèque en blanc » à l’exécutif.

Quant au sort d’Aéroports de Paris (articles 44 à 50 du projet de loi), les sénateurs se montrent divisés : le débat en commission a été animé. Le vrai débat politique sur l’opportunité d’accepter ou non la privatisation de cet acteur en situation de monopole aura lieu dans l’hémicycle. En attendant, des amendements ont été adoptés en commission pour « corriger » les « carences du texte ». Ces modifications pourraient faire l’objet d’une négociation en commission mixte paritaire avec les députés. Les corrections ont rendu plus contraignants les contrats de régulation conclus entre l’aéroport et l’État tous les 5 ans, donné plus de pouvoirs au régulateur des redevances aéroportuaires, et offert de nouvelles armes aux collectivités locales pour entrer dans le capital d’ADP.

À l’heure où nous écrivons ces lignes, 685 amendements ont été déposés sur l’ensemble texte pour l’examen en séance publique. Le gouvernement cherchera à rétablir plusieurs points adoptés par l’Assemblée nationale mais pourrait aussi introduire de nouvelles dispositions.

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