Croissance fragilisée, dépenses « inefficaces », « recettes tombées du ciel » : la commission des finances du Sénat étrille le budget adopté par 49.3

L’avant-dernière étape sur le chemin de croix du projet de loi de finances pour 2026, au Sénat, sera de courte durée. Comme Public Sénat l’indiquait hier, la commission des finances déposera une motion opposant la question préalable, pour provoquer le rejet du texte en nouvelle lecture dès la fin des prises de parole des groupes lors de la discussion générale, ce 29 janvier. Elle a suivi son rapporteur général Jean-François Husson (LR) sur cette voie, ce mercredi matin. Avant un dernier retour à l’Assemblée nationale qui nécessitera de passer encore une fois par les dispositions de l’article 49.3 de la Constitution, les sénateurs de la majorité de droite et du centre profiteront de la tribune ce jeudi pour dénoncer les derniers arbitrages ayant permis de repousser la menace de censure.

Dans la foulée d’une première marche 2025, ce projet de loi de finances devrait constituer un nouveau palier dans le redressement des comptes publics. Or, aux yeux du rapporteur général, il n’en est rien. « C’est encore une année perdue pour la France, éloignant le pays de la perspective de parvenir à horizon 2030 au solde permettant de stabiliser la dette publique », écrit-il dans la question préalable qu’il soumettra demain au débat.

La droite sénatoriale, qui préconisait depuis le printemps dernier une « année blanche » dans nombre de pans de la dépense publique, fait aujourd’hui le constat d’une année blanche dans le rétablissement des comptes de l’État. Selon le rapport de Jean-François Husson, si le solde budgétaire de l’État s’était réduit de plus de 24 milliards d’euros entre 2024 et 2025, il se dégraderait de 3 milliards d’euros entre 2025 et 2026. Au total, le déficit s’est aggravé de dix milliards d’euros, par rapport au texte initial déposé par le gouvernement en octobre. De quoi rendre « peu plausible » l’atteinte d’un retour du déficit à 3 % du PIB en 2029, selon le rapporteur général. Une série d’éléments lui font douter de la crédibilité du respect des 5 % cette année, la nouvelle cible du gouvernement, loin des 4,6 % prévus par une programmation pluriannuelle.

Des choix fiscaux qui « jettent le discrédit sur la parole politique »

En matière de fiscalité, la fiscalité sur les entreprises s’est « brutalement » aggravée de 8,4 milliards d’euros par rapport à ce qui était inscrit dans le texte initial : d’une part la baisse de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour 1,1 milliard d’euros est annulée, et d’autre part la surtaxe d’impôt sur les sociétés pour les grands groupes a été portée à 7,3 milliards d’euros.

La majorité sénatoriale s’inquiète d’une stratégie consistant à « à s’offrir un répit de courte durée, en fragilisant grandement les perspectives de croissance des prochaines années ». À plus court terme, le rapport adopté ce mercredi en commission estime que le cocktail « compromet » aussi les prévisions de croissance et d’investissement pour cette année, sur lesquelles a été construit le budget. Avant l’automne, il n’était pas question de reconduire la taxe exceptionnelle sur les grandes entreprises. Elle a finalement été reconduite, à un niveau diminué de moitié, dans le texte initial, avant d’être finalement fixée la semaine dernière à un niveau proche de celui de 2025. Pour le rapporteur général, cette approche aura des « conséquences profondément néfastes sur l’ensemble du système » et, surtout, « jette le discrédit sur la parole politique et érode la confiance des acteurs économiques ».

« Les nouvelles estimations de recettes sont peu documentées et paraissent fragiles »

Pour contenir le déficit public à 5 % et financer de nouvelles concessions aux oppositions à l’Assemblée nationale, le gouvernement a annoncé des économies supplémentaires sur la sphère étatique. L’exécutif a pu également compter sur des nouvelles données relatives aux recettes fiscales de l’année 2025. Meilleures que prévues, elles viennent donc en quelque sorte améliorer le point de départ du projet de loi de finances pour 2026. On parle de 2,5 milliards d’euros supplémentaires au titre de l’impôt sur les sociétés ou encore de 400 millions au niveau de la TVA. Le rapport Husson est venu tempérer ces bonnes nouvelles, « tardives », et qui « suscitent des interrogations ». « D’une manière générale, les nouvelles estimations de recettes « tombées du ciel » sont peu documentées et paraissent fragiles », avertit-il. Le gouvernement, lui-même, a d’ailleurs prévenu que ces estimations restaient encore soumises à de « forts aléas ».

S’agissant des dernières concessions faites par le gouvernement, la commission des finances fait preuve du même scepticisme, Jean-François Husson déplorant la « poursuite de la politique du chèque ». Son rapport fait état de dépenses « sous-estimées » et « inefficaces ». La hausse de la prime d’activité risque « d’enfermer les salariés proches du salaire minimum dans une trappe à bas à salaire » et pourrait orienter le pays « vers une économie peu capitalistique, riche en emplois peu qualifiés ». Se référant à la hausse de 2019, la commission des finances croit peu au coût annoncé de 1,5 milliard d’euros et table plutôt sur une estimation de 2,2 milliards d’euros.

Autre mesure critiquée : l’extension du repas à 1 euro à l’ensemble des étudiants à compter de mai 2026, pour un coût de 30 millions d’euros. Les sénateurs craignent que le coût ne soit en réalité plus de deux fois plus élevé en réalité et ne constitue que des « effets d’aubaine évidents », car les « étudiants boursiers et en situation de précarité en bénéficient déjà ».

« La question préalable ne vaut pas approbation »

Comme si ce n’était pas déjà suffisant, les incertitudes concernent aussi les nouvelles mesures d’économies générales, annoncées la semaine dernière. « Pour boucler sa copie, le gouvernement et les députés se sont résolus à l’outil du rabot budgétaire, c’est-à-dire à des économies aveugles et indifférenciées, dont la réalité est par ailleurs douteuse, signant l’abandon de toute vision stratégique sur les priorités de l’action publique », dénonce le rapporteur général, dans un communiqué.

Particulièrement affaibli par la séquence des derniers mois, LR montrera par ce rejet rapide au Sénat combien ce budget lui déplaît. Ce vote sera cependant sans conséquences puisque derrière le gouvernement restaurera son texte par un ultime 49.3 à l’Assemblée nationale. « La question préalable ne vaut pas approbation. Le budget 2026 est un budget de dépenses, financé par l’impôt et la dette, qui n’est pas à la hauteur des enjeux. Mais la France a besoin d’un budget : la patience des Français a ses limites et l’incertitude paralyse nos entreprises », a rappelé ce mercredi le président du Sénat, Gérard Larcher.