Bien… mais peut mieux faire. Une occasion manquée. On hésite dans la qualification à donner au jaune budgétaire sur le recours par l’Etat aux cabinets de conseils. Publié lundi, en tant qu’annexe au projet de loi finances 2023, ce « jaune » est un document destiné à éclairer le niveau d’utilisation de ces cabinets privés par les ministères. La question avait marqué la campagne présidentielle, suite à la publication du rapport du Sénat sur le sujet, issue d’une commission d’enquête menée par une communiste, Eliane Assassi (sa rapporteure), et un membre des LR, Arnaud Bazin (son président).
Un coût sous-estimé comparé aux conclusions de la commission d’enquête du Sénat
Le document budgétaire couvre l’année 2021 et le premier semestre 2022. Pour l’année 2021, il en ressort que l’Etat a financé par moins de 4854 « prestations intellectuelles » pour un montant de 271 millions d’euros. Le gouvernement n’y inclut pas les dépenses de conseil informatique, qui s’élèvent à 198 millions d’euros. Soit, au total, 469 millions d’euros pour 2021.
Un chiffre sous-estimé, au regard de celui issu de la commission d’enquête du Sénat sur les cabinets de conseils et leur influence, qui fixe ce montant à 893,9 millions d’euros… (445 millions pour les dépenses à forte composante stratégique, auxquels le Sénat ajoute 448 millions pour les dépenses à moindre composante stratégique, qui sont essentiellement informatiques)
Objectif d’une baisse de 15 % en 2022
Pour les six premiers mois de l’année 2022, le gouvernement revendique 2321 prestations auprès de cabinets extérieurs pour un montant de 118 millions d’euros, avec un montant moyen de 50732 euros, « soit une baisse de 9 % par rapport à 2021 », souligne le document de Bercy. On peut donc constater une baisse, comme s’y était engagé l’exécutif (l’objectif est de - 15 % sur l’année entière). Mais celle-ci est à mettre en perspective avec le niveau record de l’année 2021, justifié notamment par le gouvernement par les conséquences de la crise sanitaire.
Comme il l’avait promis, l’exécutif entend montrer qu’il encadre mieux le recours aux cabinets de conseil. Le « jaune » rappelle que le gouvernement a édicté une nouvelle circulaire en janvier 2022. Un nouvel accord-cadre a restreint aussi les règles. Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publique, avait annoncé le 28 juillet dernier que dorénavant, les missions seraient plafonnées à 2 millions d’euros, promettant à l’avenir la « transparence ».
104 millions d’euros de prestations pour le ministère de la Transition écologique en 18 mois
Mais pour la transparence, il reste encore au gouvernement une partie du chemin à faire. Car le jaune budgétaire ne donne pas la liste détaillée des missions, mais seulement une série d’exemples. Rendre publique cette liste, c’était l’une des recommandations du rapport sénatorial, reprise dans la proposition de loi (PPL) qui en est issue. Adoptée en commission mardi, la PPL sera examinée au Sénat en séance la semaine prochaine, le 18 octobre.
Si tout n’est pas dans le « jaune », on apprend cependant dans ce document de 34 pages que « la première mission en volume budgétaire » pour 2021 et les six premiers mois de 2022 concerne le ministère de la Transition écologique (59,9 millions d’euros en 2021 et 44 millions en 2022, soit 103,9 millions au total), pour le « déploiement de l’éolien en mer », « l’appui métiers techniques ponctuels sur les coûts du nucléaire, le contrôle des certificats d’économies d’énergie ou les mobilités ». Le deuxième ministère qui pèse le plus est celui de l’Intérieur (58 millions en 2021, 23 millions en 2022), puis celui de l’Economie (près de 38 et 13 millions en 2021 et 2022).
43 millions d’euros pour Capgemini, 24 millions pour McKinsey
Sur la même période de 18 mois, le cabinet qui tire le gros lot, soit le plus gros volume de prestations, est Capgemini consulting/Capgemini technology services, avec « 80 commandes pour un montant total de 43,50 millions d’euros ». Le cabinet est notamment intervenu pour le ministère de l’Intérieur « dans le développement des systèmes d’information européens de gestion de l’asile et des visas ».
Le fameux McKinsey, qui avait défrayé la chronique pendant la présidentielle, arrive à la quatrième place, avec « 36 commandes pour un montant total de 24,66 millions d’euros ». « La plus grande partie de ces commandes concerne l’appui au ministère de la Santé pour appuyer la mise en œuvre de la stratégie de vaccination », précise le document.
« Avoir un jaune budgétaire, c’est ce que nous avions préconisé dans le rapport »
Au regard du contenu de ce document, les deux sénateurs qui ont mené la commission d’enquête, Eliane Assassi et Arnaud Bazin, restent clairement sur leur faim, même s’ils saluent le geste. « Avoir un jaune budgétaire, c’est ce que nous avions préconisé dans le rapport. Dont acte. Cela reprend une préconisation », réagit Eliane Assassi, « mais ce jaune n’a pas de base légale pour l’instant, il devrait lui être donné dans le cadre du budget ».
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Pour la présidente du groupe CRCE (communiste), « le calendrier est bien posé. Le ministre fait cette annonce à quelques jours de l’examen de la PPL ». Mais cela ne tient en rien du hasard, selon l’ancienne rapporteure de la commission d’enquête. « Pour moi, c’est encore le signe qu’ils s’installent sur la défensive. Ça rappelle un peu la circulaire de Monsieur Castex. A chaque fois qu’il y a un moment important de débat sur les cabinets de conseil, on produit des documents… » remarque la sénatrice PCF de Seine-Saint-Denis.
Eliane Assassi voit une vertu à ce jaune budgétaire : il confirme l’une des conclusions de la commission d’enquête sur l’ampleur du phénomène. « Force est de constater qu’il reconnaît que le recours aux cabinets de conseil est tentaculaire », souligne l’élue. Mais la communiste regrette surtout un document « lacunaire, car il ne fait pas état de toutes les missions confiées. Cela pose un problème par rapport à l’exigence de transparence ». Conclusion de la sénatrice PCF :
C’est de l’affichage. Il fallait qu’à une semaine du débat sur la PPL, le gouvernement fasse un geste, mais c’est un tout petit geste et incomplet.
« Nettement en deçà de la PPL »
« La date de parution avant l’examen en séance publique était plutôt un signal intéressant », salue de son côté le sénateur LR Arnaud Bazin, avant d’ajouter, dans le même esprit que sa collègue : « Mais il est totalement insuffisant. Il est lacunaire. Il ne répond pas aux critères inscrits dans la proposition de loi, c’est nettement en deçà. La PPL est d’autant plus nécessaire ».
Avoir « la liste des prestations, c’est nécessaire, ainsi que leur prix », insiste le sénateur LR du Val-d’Oise, qui relève que « les prestations informatiques et le conseil stratégique en informatique ne sont pas repris. ». « On va dire que c’est un premier essai », lance Arnaud Bazin en bon samaritain. Les sénateurs attendent que le gouvernement le transforme. En les soutenant sur leur proposition de loi ? Les débats diront s’il s’agit d’un vœu pieux.
