Décentralisation : députés et sénateurs parviennent à un accord sur le texte 3DS

Décentralisation : députés et sénateurs parviennent à un accord sur le texte 3DS

La commission mixte paritaire sur le projet de loi 3DS s’est conclue par un accord entre l’Assemblée et le Sénat. La réunion, prévue initialement la semaine dernière, avait été reportée pour laisser plus de temps aux discussions en amont.
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Ce n’est pas le texte le plus grand public, mais il est attendu par les élus locaux. Députés et sénateurs ont réussi à trouver un accord ce lundi soir en commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi 3DS sur la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification, a appris publicsenat.fr de sources parlementaires.

La CMP devait à l’origine avoir lieu la semaine dernière. Mais face aux derniers points de blocage, les parlementaires se sont laissés un peu plus de temps pour donner une chance au compromis d’aboutir. Avec succès. Députés et sénateurs ont finalement réussi à accorder leurs violons. « Ça faisait plusieurs jours que ça discutaillait dans tous les sens », relate un sénateur. Les deux corapporteurs du Sénat, la centriste Françoise Gatel et le sénateur LR Mathieu Darnaud, ont planché encore sur le sujet jusqu’au bout, y compris ce week-end. Pour le Sénat, la question est de première importance. En tant que chambre représentant aussi les collectivités locales, elle avait en 2020 fait 50 propositions sur la décentralisation.

Plusieurs points sensibles étaient au menu : l’organisation territoriale, la loi SRU sur la construction de logements sociaux, ou encore, et surtout, la question de la gestion de l’eau et de l’assainissement au niveau local, qui a concentré les crispations. « Il y a le problème des ruraux et des urbains. Selon à qui vous parlez, le problème n’est pas le même. Avec eau et assainissement, certains en zones rurales sautent en l’air. Moi, en Ile-de-France, ça m’en touche une sans faire bouger l’autre », résume à sa façon un sénateur…

« On a bien remonté le cours du fleuve »

« On a bien remonté le cours du fleuve. L’esprit que voulait insuffler le Sénat, il est là », se réjouit après la réunion Françoise Gatel. La rapporteure reconnaît qu’« il peut paraître timide, car il y a beaucoup de dispositions ». Mais l’objectif général, qui est au fond de « mieux servir l’efficacité de l’action publique », est bien là, selon la sénatrice.

Lire aussi sur le sujet : Loi 3DS : RSA, éoliennes, radars… quelles mesures ont été adoptées par les sénateurs ?

Satisfaction pour le Sénat : le texte ouvre le transfert de compétences « à la carte » des communes à l’intercommunalité, un point que « le Sénat défend depuis longtemps », salue Françoise Gatel. Il s’agit de compétences « facultatives, comme la petite enfance ».

Logements sociaux : « Mettre des objectifs à l’échelle d’un territoire »

Côté logement social, la loi SRU pourra être adaptée à chaque commune. La sénatrice d’Ille-et-Vilaine estime le résultat « extrêmement positif ». « Au lieu des incantations au niveau national, uniformes, sur tout le territoire, nous permettons qu’il y ait de contrats de mixité sociale entre le maire et le préfet. Et qu’on prenne en compte les difficultés des maires, qu’on fasse preuve de réalisme, avec une vraie volonté de réussir du logement social », défend Françoise Gatel.

Précision utile : « La règle générale reste là », c’est-à-dire l’objectif de 25 % de logement sociaux par commune, « mais quand il y a un rattrapage à faire, au lieu de vous assassiner, on essaie de mettre de l’intelligence », dit la rapporteure. Il s’agit de « mettre des objectifs à l’échelle d’un territoire », dans le cadre d’un « contrat, qui marche toujours mieux que ces amendes qui ne produisent rien du tout ». Françoise Gatel récuse l’idée d’une ambition à la baisse pour le logement social, avec cette loi SRU revisitée :

Il n’y a pas du tout de renoncement au logement social, c’est au contraire quelque chose de très construit. Le Sénat n’a pas du tout rediscuté la nécessité de construire des logements sociaux.

Un « zonage éolien » qui permet au maire de définir où l’implantation d’éoliennes est permis

Sur l’implantation des éoliennes, autre point sensible, les parlementaires se sont accordés sur « une procédure simplifiée du plan local d’urbanisme (PLU), qui permet de définir un zonage éolien. Il s’agit de ne pas mettre les maires en difficulté sur des sujets qui soulèvent des oppositions très fortes. Il faut sécuriser le maire, le protéger », défend Françoise Gatel. Pas sûr que la mesure plaise aux écologistes.

« L’idée n’est pas de s’opposer à de nouvelles énergies, mais d’avoir des démarches rationalisées, concertées, et qui permettent d’être opposables à une demande d’éolienne qui serait en dehors d’un zonage dans le PLU. C’est traiter les éoliennes comme n’importe quelle construction, comme n’importe quel élément d’urbanisme », soutient la rapporteure centriste, qui ne veut pas que « les maires soient confrontés à des implantations un peu sauvages d’éoliennes ».

« Muscler » la représentation des élus locaux, notamment ruraux, au sein des commissions départementales

Le texte de la CMP prévoit également de « muscler » la représentation des élus locaux, notamment ruraux, au sein de diverses commissions départementales, de garantir le transfert des routes nationales prioritairement aux départements et de permettre à certaines communes de prendre la compétence sur le tourisme. Quant au fameux sujet de l’eau et de l’assainissement, « le gouvernement accorde le fait qu’il puisse y avoir des aides financières, mais pour nous, ça ne règle pas les choses », regrette Françoise Gatel. Si la question est importante aux yeux des sénateurs, le désaccord n’a pas justifié pour autant de bloquer l’ensemble de la CMP. Le Sénat continuera de plancher sur ce point.

Pour compliquer les discussions de ces derniers jours, « des considérations politiques sont rentrées en ligne de compte ». Pas tant le contexte de l’élection présidentielle, mais plutôt le rapport aux élus locaux ou aux grandes associations d’élus. « C’est pour ça que ça discute encore », racontait la semaine dernière un parlementaire au fait du sujet. La veille de la CMP reportée, les présidents de groupe de la majorité sénatoriale, Bruno Retailleau (LR) et Hervé Marseille (Union centriste), avaient fait le point lors d’une réunion avec le président du Sénat, Gérard Larcher. Dans la soirée, les sénateurs LR s’étaient réunis de leur côté. Quelques jours encore de discussions entre sénateurs et députés auront permis de débloquer les choses.

 

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