Décentralisation : le Parlement adopte définitivement le projet de loi 3DS

Clap de fin pour l’épais projet de loi « 3DS », vaste texte abordant des sujets aussi variés que le logement social, l’urbanisme, l’organisation territoriale ou encore la place de l’Etat dans les territoires. Les sénateurs ont adopté ce 8 février le projet de loi « relatif à la différenciation, à la décentralisation, à la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale », plus connu sous son sigle 3DS.

La chambre des collectivités territoriale est la deuxième des deux chambres du Parlement à entériner le compromis qui s’est noué le 31 janvier avec les députés, ce qui signe son adoption définitive. La commission mixte paritaire avait été reportée de quatre jours supplémentaires, afin d’ouvrir la voie à un accord. Pendant plus de deux semaines, d’intenses négociations ont été menées en coulisses par les rapporteures pour faire converger les textes des deux assemblées. A l’issue de l’accord, la commission des lois du Sénat avait salué un « pas supplémentaire sur la voie d’un renforcement de la décentralisation », tout en reconnaissant que pour l’avenir, « une réforme plus ambitieuse reste plus que jamais nécessaire ».

Loin de se satisfaire d’un projet de loi d’ajustement, le Sénat a cherché depuis l’été dernier à « redonner du souffle » à un texte qui en manquait selon lui, en s’inspirant largement de ses 50 propositions de l’été 2020 en faveur de la décentralisation.

Plusieurs dispositions portent la marque du Sénat, notamment sur l’avenir de la loi SRU (loi Solidarité et renouvellement urbain). Le projet de loi va offrir la possibilité aux communes de mutualiser les objectifs au niveau intercommunal.

Puisqu’il est question de communauté de communes, 3DS vise aussi à permettre aux communes de transférer des compétences « à la carte » à leur intercommunalité. Le texte encourage également les délégations de compétences entre collectivités, et élargit les cas où les communes peuvent gérer la compétence du tourisme.

Sujet qui tenait à cœur à la majorité sénatoriale, l’encadrement des implantations d’éoliennes va être rendu possible dans le texte au travers des plans locaux d’urbanisme. Toujours sous pression du Sénat, le transfert des routes nationales pourra se fera « prioritairement » aux départements.

3DS va aussi améliorer la représentation des élus locaux, dans plusieurs organes, comme l’agence nationale de l’habitat (ANAH) ou encore les conférences territoriales de l’action publique (CTAP). Dans un souci de déconcentration des décisions de l’Etat, le texte doit aussi renforcer le rôle du préfet de département dans certaines décisions.