Les sénateurs ont modifié le projet de loi relatif à la décentralisation et à la différenciation (texte 3DS) en transférant aux régions une compétence en matière de coordination du service public de l’emploi. Défavorable, le gouvernement est cependant prêt à discuter sur un rapprochement entre l’Etat et les régions sur cette question.
Décentralisation : le Sénat donne un rôle aux régions dans les politiques de l’emploi
Les sénateurs ont modifié le projet de loi relatif à la décentralisation et à la différenciation (texte 3DS) en transférant aux régions une compétence en matière de coordination du service public de l’emploi. Défavorable, le gouvernement est cependant prêt à discuter sur un rapprochement entre l’Etat et les régions sur cette question.
Les régions sont bien connues pour jouer un rôle important en matière de développement économique. Il s’agit d’une de leurs compétences qui mobilisent la plus grande partie de leurs budgets, après les transports, la gestion des lycées et la formation professionnelle. Actives sur le front de l’économie, les régions ne disposent pas, paradoxalement, de moyens d’action sur les politiques de l’emploi. Cette anomalie est pointée du doigt depuis plusieurs années au Sénat.
Le Sénat a voulu réaffirmer sa position constante sur le sujet dans le projet de loi 3DS (décentralisation, différenciation, déconcentration et mesures de simplification), le texte au menu des débats de séance pour les deux prochaines semaines. L’hémicycle a adopté ce 8 juillet 2021 un article, introduit au moment de l’examen en commission, qui fait de la « coordination des acteurs du service public de l’emploi » une compétence régionale. Les sénateurs l’avaient déjà porté en 2015 lors des débats sur la réforme territoriale (loi NOTRe) ou inscrit dans une proposition de loi en 2017, reprise encore l’an dernier. L’absence de mesures dans le texte concernant la politique de l’emploi était l’une des principales déceptions des régions.
Concrètement, avec l’amendement sénatorial, l’Etat pourra déléguer de nouvelles compétences aux conseils régionaux, comme l’animation et le financement de missions locales. Le texte du Sénat prévoit aussi d’associer les régions à la gouvernance de Pôle emploi. Celles-ci devront être consultées sur la nomination des directeurs régionaux de Pôle Emploi, mais aussi sur la convention pluriannuelle que doivent conclure l’Etat, Pôle Emploi et l’Unedic. Autre évolution : il redonne des attributions perdues par les régions, comme la conduite de la politique régionale d’accès à l’apprentissage. La loi de 2018, « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », avait largement dépossédé les régions dans ce domaine. Depuis cette date, ce sont les branches professionnelles qui gèrent le pilotage et le financement.
« La coordination de la politique de l’emploi doit rester une politique nationale », se sont opposés les communistes, soutenus par le gouvernement
Cet embryon de compétence régionale du service public de l’emploi a reçu un accueil hostile de la part du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste (CRCE). « La coordination de la politique de l’emploi doit rester une politique nationale, une grande cause nationale avec une stratégie nationale », a estimé la sénatrice Céline Brulin. Face aux inégalités économiques entre régions, elle estime que la politique de l’emploi doit faire l’objet d’une « solidarité ».
Jacqueline Gourault, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, a aussi demandé, sans succès, la suppression de l’article, partageant les mêmes arguments. L’objet de son amendement de suppression souligne entre autres que « confier le pilotage [de Pôle Emploi] aux régions sans le financement, le rendrait incohérent en termes de responsabilité ».
La rapporteure Françoise Gatel (Union centriste) a d’ores et déjà indiqué que cet apport du Sénat serait l’un des points durs dans la négociation qui les opposera aux députés. « Nous tenons à le garder puisque les régions le demandent. Elles ne peuvent pas avoir l’économie sans avoir l’emploi. Nous voulons voir maintenir et voir prospérer la compétence de coordination de l’emploi ». Ce à quoi Jacqueline Gourault a répondu diplomatiquement : « Naturellement dans la navette, je suis absolument favorable à faire évoluer le rapprochement entre l’Etat et les régions sur une meilleure coordination. On peut continuer à travailler. » Satisfaction de Françoise Gatel. « On a bien fait de contrarier Madame la ministre. »
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Dernière ligne droite avant les élections sénatoriales dimanche 27 septembre. Chez les maires, qui représentent 95 % des grands électeurs, il y a « beaucoup d’attentes vis-à-vis de l’institution sénatoriale ». Mais de nombreux élus sont aussi « résignés, blasés, désabusés », face à « des annonces pas forcément tenues » par le gouvernement, à commencer par le plan canicule pour les écoles. Paroles de maires.
Dans une note destinée à nourrir le débat public, la Cour des comptes préconise une légère hausse de la fiscalité du patrimoine via la création d'un nouvel impôt sur la fortune personnelle, une taxe sur les holdings ou encore la révision du Pacte Dutreil. Ces pistes sont destinées à répondre « au sentiment d'injustice, qui altère le consentement à l'impôt », mais vont à rebours de la position de la majorité sénatoriale pour qui le redressement de l'économie passe au contraire par un allégement de charges et la facilitation des transmissions des biens professionnels.
Invité de la matinale de Public Sénat, le président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, Boris Vallaud dénonce les orientations budgétaires présentées par Sébastien Lecornu. Ce dernier considère que ce projet « abîme le pays » et presse Matignon de se rapprocher des positions socialistes.
