Décentralisation, transferts de compétences : Jacqueline Gourault détaille la loi 4D devant les sénateurs

Jacqueline Gourault était auditionnée ce jeudi matin par la Délégation aux collectivités territoriales. Pour la ministre, ce projet de loi 4D est la suite logique de l'engagement du gouvernement sur la question de la décentralisation. La ministre a d’ailleurs rappelé que cette thématique était au cœur de la politique que veut mener le Premier ministre, Jean Castex.

En début d’année le Sénat avait constitué un groupe de travail sur la décentralisation, un rapport avait été remis au gouvernement. Et ce projet de loi 4D reprend une partie des propositions des sénateurs pour décentraliser certaines compétences vers les collectivités.

Transferts de compétences

Dans plusieurs domaines, l’Etat va transférer aux collectivités des compétences nouvelles. Des expérimentations avec des transferts volontaires seront menées dans cinq champs de politique publique : la transition écologique, les transports, le logement, la cohésion sociale et la santé. « On est dans une République décentralisée, où déjà beaucoup de choses appartiennent aux collectivités territoriales. Mais ce que j’ai senti sur le territoire, c’est le besoin de donner la possibilité de décentraliser des compétences, mais selon la volonté des collectivités territoriales », a déclaré la ministre.

Par ailleurs, Jacqueline Gourault a précisé que le texte prévoit certains transferts de compétences purs et simples, et non pas « à la carte ». Les régions par exemple, se verront confier la gestion des zones Natura 2000. La tutelle des pupilles de l’Etat sera transférée aux départements. La médecine scolaire sera décentralisée afin de créer un service de santé infantile au sein des départements. La présidente de la délégation aux collectivités territoriales Françoise Gatel a souligné la question de l’organisation des Agences régionales de Santé. Sur le sujet la ministre a annoncé que la gouvernance des agences régionales de santé sera revue pour donner une large place aux élus dans les conseils d’administration.

Routes et petites lignes ferroviaires

Sur la différenciation, Jacqueline Gourault a annoncé que le texte permettrait la décentralisation « à la carte » des routes pour les départements : « Les départements étaient demandeurs de cela, mais tous ne veulent pas le faire. Alors pourquoi ne pas répondre simplement ? C’était demandé en permanence par cette Assemblée. »

Par ailleurs, certaines petites lignes et gares ferroviaires pourront être gérées par les régions. « Mais si les régions ne le veulent pas, On ne les oblige pas. Mais certaines régions sont demandeuses. En région Centre Val de Loire par exemple c’est une forte demande. Ça n’est pas forcément obligatoire partout. »

Urbanisme et logement

Sur l’urbanisme et le logement, la ministre a également déclaré qu’il y aurait une possible délégation complète des compétences : « Je confierai aux villes et métropoles l’intégralité des outils en matière de logement : les aides à la pierre, les aides à la rénovation énergétique, l’hébergement, le DALO, (droit au logement opposable), le contingent préfectoral… Mais ce sera sur le volontariat. »

Interrogée sur la loi SRU par le sénateur LR de Seine-Saint-Denis Philippe Dallier, Jacqueline Gourault a répondu que le texte 4D comporte effectivement un volet sur le logement et la loi SRU : « C’est une demande des associations. C’est quelque chose de nécessaire, j’en ai parlé avec Emmanuelle Wargon et le Premier Ministre. On n’a pas encore suffisamment avancé pour vous détailler le sujet… En plus de la loi SRU, il y aura la question de l’attribution des logements sociaux. C’est un sujet important évidemment. »

Le RSA recentralisé

Le texte prévoit une expérimentation sur la recentralisation du financement du RSA. Là encore, une réponse apportée aux demandes des départements selon la ministre : « On sait que le département de Seine-Saint-Denis le demande car le financement du développement des politiques sociales ne tient plus ». La ministre a par ailleurs souligné que le RSA avait déjà été recentralisé en Guyane, à Mayotte et à la Réunion.

La question des financements

Au cours de son audition, Jacqueline Gourault a précisé que le texte ne comportait pas de volet financier. Ce qui a suscité l’interrogation des sénateurs. Pour Laurent Burgoa, sénateur LR du Gard : « S’il n’y a pas d’engagement dans la loi, que les transferts financiers seront à la hauteur des transferts de compétences, j’ai bien peur que cet espoir que l’on pouvait donner à nos territoires ne se transforme en désespoir »

Sur cette question Jacqueline Gourault a voulu préciser que dans la Constitution, il est inscrit qu’il y a compensation des transferts de l’État vers les collectivités. « C’est inscrit dans le marbre. C’est obligatoire qu’il y ait transferts de moyens. Après on peut trouver que ce n’est pas suffisant, c’est un sujet, mais c’est inscrit dans la Constitution. »

Enfin sur la question du calendrier, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a annoncé que le texte serait présenté en Conseil des ministres début février.