Déclaration de naissance : le Sénat vote la possibilité de la transcription sur les registres du lieu d’habitation des parents

Déclaration de naissance : le Sénat vote la possibilité de la transcription sur les registres du lieu d’habitation des parents

Le Sénat a voté la possibilité de transcrire sur les registres du lieu d'habitation des parents les actes de naissance établis sur les lieux d’accouchement. Une manière de « retrouver de la proximité », selon le président du groupe centriste du Sénat, Hervé Marseille, auteur du texte.
Public Sénat

Par Public Sénat (avec AFP)

Temps de lecture :

4 min

Publié le

Mis à jour le

Comment revitaliser les services d'état civil des petites communes privées de maternité et donc de déclarations de naissance ? Le Sénat a voté jeudi l'expérimentation de registres « miroirs », les actes de naissance restant officiellement établis sur le lieu de l'accouchement mais ensuite transcrits sur les registres du lieu d'habitation des parents.

Le texte adopté en première lecture par le Sénat a reçu un avis favorable du gouvernement, mais il est sensiblement différent de la proposition de loi initiale portée par le président du groupe centriste Hervé Marseille. Il doit encore être voté par l'Assemblée nationale.

Les sénateurs ont également adopté un amendement visant à légaliser l'usage du tilde (~) dans l'orthographe des prénoms.

Le code civil prévoit aujourd'hui que les déclarations de naissance se font auprès de l'officier de l'état civil du lieu de l'accouchement. Or, au fur et à mesure des fermetures de maternités, le nombre de communes enregistrant des naissances décroît, entraînant une concentration des déclarations dans un nombre toujours plus restreint de communes, et parallèlement « un assèchement des registres d'état civil de toutes les autres », selon les auteurs de la proposition de loi. Aujourd'hui, 99,6% des naissances ont lieu dans moins de 500 communes, sur un total de quelque 34.500 communes.

« C’est plus que symbolique »

« On naît de plus en plus au même endroit. Il y a une concentration des lieux de naissance. En Corse, il n’y a que trois lieux. Bientôt, il n’y aura plus qu’une maternité par département ! Il y a un effacement de l’histoire », craint Hervé Marseille, qui précise qu’il s’agit notamment d’une demande « de personnalités et d’associations, comme Villages de France. Il y a un souci de retrouver de la proximité. On ne va pas faire vivre des villages avec ça, mais ça donne un petit pouvoir d’attraction. C’est plus que symbolique ».

Le sénateur centriste proposait de donner aux parents le choix de déclarer la naissance de leur enfant auprès de l'officier de l'état civil de leur domicile. Jugeant cette proposition « pas pleinement satisfaisante sur le plan juridique », la rapporteure Agnès Canayer (LR) a présenté par voie d'amendement un dispositif alternatif, « fruit d'échanges avec la Chancellerie ».

Le texte ainsi adopté consiste à expérimenter pendant trois ans, dans certaines communes, des registres d'actes « miroirs » de naissance. L'officier d'état civil du lieu de naissance établirait l'acte de naissance (qui resterait l'acte authentique), avant d'en transmettre une copie intégrale à l'officier d'état civil du lieu de domicile des parents, qui lui-même serait tenu de le transcrire sur les registres de l'état civil de sa commune. Un décret en Conseil d'Etat viendrait fixer les modalités de l'expérimentation, notamment les communes retenues. Le texte « gagne en opérationnalité et donc en efficacité », s'est félicité Hérvé Marseille.

Le Sénat a en outre adopté une disposition portée par les sénateurs centristes du Finistère, Michel Canevet, et du Mobihan, Jacques Le Nay, visant à donner une existence légale au tilde dans les prénoms. Il intègre dans le code civil la liste des "signes diacritiques" (ë, î, ç, etc.) et des « ligatures » (æ, oe) admis par la langue française, en y incluant le « ~ », dont l'utilisation est contestée, bien que toujours en usage dans les langues espagnole et bretonne. Le secrétaire d'Etat Adrien Taquet s'est dit « réservé » sur cette disposition « en l'état », soulignant que le gouvernement étudie actuellement la faisabilité d'une telle mesure.

Dans la même thématique

Paris: Senat Michel Barnier declaration politique generale
9min

Politique

Budget : entre les divisions du bloc central et l’absence de majorité, le 49.3 paraît inévitable

Les hausses d’impôt ciblées sur les grandes entreprises et les plus fortunés, annoncées par Michel Barnier, continuent de diviser la majorité relative. Frondeur en chef, Gérard Darmanin continue de profiter de sa liberté retrouvée en jouant sa propre partition, au risque d’affaiblir le premier ministre. Tous ne ferment pourtant pas la porte à la hausse de la fiscalité.

Le

Emmanuel Macron speech at Place des Cocotiers – Noumea
7min

Politique

Nouvelle-Calédonie : « Ne pas convoquer le Congrès est un signe d’apaisement, mais cela suscite aussi beaucoup d’interrogations »

Le Premier ministre a indiqué que la réforme constitutionnelle sur le corps électoral de Nouvelle-Calédonie, élément déclencheur des violences dans l’archipel, « ne sera pas soumise » au Congrès. Si cette annonce a soulevé la colère de certains membres du camp présidentiel, de nombreux élus, indépendantistes ou loyalistes, saluent la volonté d’apaisement affichée par le nouveau gouvernement.

Le

Karoutchi
2min

Politique

Tribune de sénateurs LR en soutien à Bruno Retailleau : « L’Etat de droit n’est pas immuable. Il évolue avec les lois que l’on vote », justifie Roger Karoutchi

Les sénateurs Les Républicains vont publier une tribune en soutien à Bruno Retailleau, ministre de l’Intérieur, après la polémique sur l’Etat de droit qui ne serait « pas intangible, ni sacré ». Roger Karoutchi, sénateur LR des Hauts-de-Seine, l’a co-signée. Pour lui, l’Etat de droit « n’est pas immuable » et « l’expression populaire peut le faire évoluer ».

Le

Déclaration de naissance : le Sénat vote la possibilité de la transcription sur les registres du lieu d’habitation des parents
2min

Politique

Taxation exceptionnelle sur les grandes entreprises : « Que de temps perdu », regrette la gauche du Sénat

Depuis un forum à Berlin, Emmanuel Macron a estimé mercredi qu’une « taxation exceptionnelle sur les sociétés », telle qu’annoncée par le gouvernement de Michel Barnier, était « bien comprise par les grandes entreprises » mais qu’elle devait être « limitée ». La veille, Michel Barnier avait annoncé aux députés, lors de son discours de politique générale, qu’une participation serait demandée aux « grandes entreprises qui réalisent des profits importants » et aux « Français les plus fortunés », au nom de la « justice fiscale ». Cette taxation exceptionnelle a été confirmée par le Premier ministre au Sénat, ce mercredi. A la sortie du discours de politique générale, le président du groupe écologiste du Sénat, Guillaume Gontard reste prudent. « On verra le montant et l’orientation de cette mesure. Mais une taxation sur les superprofits, c’est quelque chose qu’on a portée et qu’on continue à porter. Que de temps perdu pour se rendre compte qu’on avait besoin d’un peu de justice fiscale », a-t-il regretté sur le plateau de Public Sénat. A ses côtés, la présidente du groupe communiste, Cécile Cukierman s’interroge sur le rôle joué par Emmanuel Macron en cette période inédite. « Ce qui est étonnant, c’est que le Président donne son avis sur un débat qui doit se dérouler entre le gouvernement et le Parlement. Ce serait bien qu’il ne commente pas chaque mesures qui n’ont pas été encore votées d’ailleurs et qui laisse le Parlement faire son travail ».  

Le