Par la rédaction de Public Sénat avec AFP
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C’est une convocation dont se passerait bien le gouvernement.
Le 22 septembre, le ministre des PME Alain Griset, sera jugé pour avoir omis de déclarer une partie de son patrimoine lors de sa prise de fonction en juillet 2020. Le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a omis de déclarer « des participations financières détenues dans un plan d’épargne en actions (PEA), ainsi que le compte espèces associé, pour un montant total de 171.000 euros ». Une enquête sur l’origine de ces fonds, ouverte pour « abus de confiance », est toujours en cours à Lille.
Plusieurs anciens parlementaires devront également expliquer des oublis dans leurs patrimoines. À l’instar de l’ancien sénateur, Gaston Flosse.
Gaston Flosse, est lui convoqué le 6 septembre pour une « déclaration incomplète ou mensongère » de son patrimoine et des intérêts, qui concernerait, selon une source proche du dossier, des parts dans une SCI pour un montant important. Gaston Flosse, 90 ans, a été sénateur entre 1998 et 2008, date à laquelle il a été déchu de son mandat. Cet élu de la Polynésie française, connaît de nombreux ennuis judiciaires. Il a été condamné par la cour d’appel de Papeete à deux ans de prison avec sursis, environ 83.000 euros d’amende, ainsi qu’à 5 années d’inéligibilité pour détournement de fonds publics. Son avocat a annoncé un pourvoi en cassation.
Le député LR des Alpes-Maritimes, Bernard Brochand, 83 ans, est, lui, convoqué le 8 septembre devant le tribunal correctionnel pour « blanchiment de fraude fiscale » et « déclaration incomplète ou mensongère » de patrimoine auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Il lui est reproché de n’avoir pas mentionné, dans sa déclaration, des comptes à la banque suisse UBS, crédités au total de plus d’un million d’euros, qu’il détenait depuis 1973. Le doyen de l’Assemblée nationale, député des Alpes-Maritimes, s’était défendu en affirmant qu’il s’agissait « de salaires parfaitement déclarés au fisc et versés en 1976 sur ce compte » qui fonctionnait « en vase clos jusqu’au rapatriement volontaire des sommes en 2013 ». Ancien maire de Cannes, Bernard Brochand est également poursuivi pour « blanchiment de fraude fiscale » entre 1996 et 2014, lié à ces mêmes comptes suisses et aux intérêts qu’ils généraient.
Une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), qui prévoyait la condamnation de Bernard Brochand à huit mois de prison avec sursis et une amende de 200.000 euros, n’avait pas été homologuée en septembre 2017 par le juge. Une décision rare motivée, selon le magistrat, par une peine jugée « inadaptée au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de l’auteur », « représentant de la Nation ». La défense du député LR ayant formé un pourvoi en cassation, le procès de Bernard Brochand initialement prévu en mai 2019 avait été retardé.
L’ancien député et ancien patron de la Martinique Alfred Marie-Jeanne, 84 ans, doit lui être jugé le 8 septembre pour sa « déclaration incomplète ou mensongère » à la HATVP, mais aussi pour « refus de déférer à une injonction » de la même autorité. Le parquet avait ouvert des procédures judiciaires concernant les trois hommes après des signalements de la HATVP.
Cette autorité indépendante créée en 2013 après le scandale Cahuzac au début du quinquennat Hollande contrôle notamment le patrimoine et les déclarations d’intérêts de près de 15.000 responsables publics, ministres, élus et hauts fonctionnaires. Elle peut saisir la justice si elle décèle une intention frauduleuse ou une omission substantielle. La peine encourue lorsqu’une personne qui y est astreinte ne dépose pas une déclaration de patrimoine, omet de déclarer une partie importante de celui-ci ou en fournit une évaluation mensongère est de 3 ans de prison et de 45 000 euros d’amende. La personne risque en outre une interdiction des droits civiques ainsi que de l’exercice d’une fonction publique.
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