Décret sur la Cour de cassation : « Plus qu’une erreur, une faute » dénonce Jacques Mézard

Décret sur la Cour de cassation : « Plus qu’une erreur, une faute » dénonce Jacques Mézard

Un décret place la Cour de cassation, plus haute juridiction française, « sous le contrôle direct » du gouvernement, dénonce son premier président. « Si c’est un cadeau d’adieu de Manuel Valls à la magistrature, ils sauront apprécier ce mauvais geste » pointe le sénateur PRG Jacques Mézard.
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Fin de quinquennat difficile entre le pouvoir de gauche et la justice. Après les confidences de François Hollande sur les magistrats dans le livre « Un Président ne devrait pas dire ça… », c’est un décret qui met le feu aux poudres.

Daté du 5 décembre, ce décret a été signé par Manuel Valls juste avant son départ de Matignon. Il vise à réformer « l’inspection générale des services judicaires ». En réalité, il s’agit du contrôle par l’exécutif des juridictions judicaires. Jusqu’ici, ce contrôle se limitait aux juridictions « du premier et du second degré », soit les tribunaux de grande instance et les cours d'appel. Le décret supprime cette précision, faisant par conséquent entrer la Cour de cassation dans le champ du contrôle. Jusqu'ici, la plus haute juridiction française se contrôlait elle-même. Elle réalise une fois par an un rapport sur son fonctionnement et peut être auditée par la Cour des comptes.

Le premier président de la Cour, Bertrand Louvel, et le procureur général, Jean-Claude Marin, découvre la nouvelle mardi dans le Journal officielle… Et apprécient peu. Dans une lettre adressée au nouveau premier ministre Bernard Cazeneuve, ils demandent à être reçus, dénonçant une décision « en rupture avec la tradition républicaine ». Les deux magistrats décident même de publier leur courrier sur Twitter. C’est dire leur colère…

FO-Magistrat demande l’annulation du décret

Le décret n’est pas mieux reçu côté syndical. « La position exprimée par les chefs de la Cour de cassation, c’est que ce décret met en cause l’indépendance de la Cour de cassation et la séparation des pouvoirs. Ce à quoi nous ajoutons, nous syndicat de magistrat, ce qui vaut pour la Cour de cassation vaut pour les autres juridictions de l’ordre judicaire. Il est donc nécessaire que ce décret soit revu ou peut-être même annulé » a réagi sur Public Sénat Jean de Maillard, secrétaire général adjoint de FO-magistrat. Il annonce « un recours » dans les jours qui viennent auprès du Conseil d’Etat.

Le président de la commission des lois du Sénat, le sénateur LR Philippe Bas, est aussi « en désaccord » aussi avec le décret, contraire à « la tradition républicaine ». « Le premier président de le procureur général ont raison » affirme à publicsenat.fr le sénateur de la Manche. Il se dit « stupéfait que ce projet de décret ait pu paraître au Journal officiel sans faire l’objet de la moindre concertation avec les autorités supérieures de la Cour de cassation ». Il n’y voit en revanche pas une remise en cause de la séparation des pouvoirs. « L’indépendance de la Cour de cassation » est fixée par « la Constitution elle-même et elle est tellement solide qu’elle ne pourrait pas être mise en péril par une mesure administrative » selon Philippe Bas.

« Essayer de faire passer ça en catimini, c’est encore plus grave »

A gauche, le sénateur PRG Jacques Mézard a des mots plus durs contre ce décret. « C’est plus qu’une erreur, c’est une faute. Si c’est un cadeau d’adieu du premier ministre Manuel Valls à la magistrature, ils sauront apprécier ce mauvais geste. Ce n’est pas acceptable » lance le président du groupe RDSE du Sénat, qui soutient Emmanuel Macron aujourd’hui. « Les magistrats ne peuvent sentir cela que comme une agression » ajoute le sénateur du Cantal. « La question, c’est la séparation des pouvoirs », « c’est aberrant » dit-il. Jacques Mézard insiste : « Essayer de faire passer ça en catimini, c’est encore plus grave », « c’est ridicule et dangereux ». Avec son groupe, il va écrire à Bernard Cazeneuve.

Le socialistes Jean-Pierre Sueur pense aussi « intervenir auprès du premier ministre et du ministre de la Justice ». Avec d’autres collègues sénateurs, il a rencontré mardi, sur un autre sujet, le premier président de la Cour de cassation. « Il m’a fait part de son émoi », explique l’ancien président de la commission des lois. « Ce qui est assez étrange, c’est que ce décret n’ai donné lieu à aucune concertation ».

Urvoas redit son « attachement indéfectible à l'indépendance de l'autorité judiciaire »

Sur le fond, Jacques Mézard y voit « l’affirmation de ce qui s’est passé ces dernières années ». « On a vu qu’au travers de textes comme la loi renseignement, l’état d’urgence, le gouvernement a glissé vers les juridictions administratives », « c’est une démarche politique que nous contestons » affirme-t-il. « On a vidé progressivement le périmètre de compétence du juge judicaire pour le remettre au juge administratif. Ça pose des problèmes » confirme Jean de Maillard.

Dans un courrier de réponse obtenu par l'AFP, le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas affirme qu'il recevra les deux hommes « dans les tous prochains jours » pour leur « redire » son « attachement indéfectible à l'indépendance de l'autorité judiciaire ». Il ajoute : « Nul n'a jamais soutenu que la réalisation des inspections de fonctionnement dans les juridictions du premier ou du second degré conduisait ces dernières à placer ces dernières sous le contrôle direct ou indirect du gouvernement ». Selon Jean-Jacques Urvoas, le décret n’a qu’un objectif : « Simplement procéder à une mise en cohérence des anciens textes ». Pour le ministre, exclure la Cour de cassation du champ de compétence de l’inspection générale n’avait pas pour lui de « justification évidente ». Pas sûr que sa réponse calme tous les magistrats. « Les bonnes intentions ne peuvent tenir lieu de bonnes institutions » ont répondu dans une nouvelle lettre le premier président et le procureur de la Cour de cassation…

 

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