Dans quel état le prochain gouvernement trouvera les finances publiques ? Sur le départ, le gouvernement veut en tout cas rassurer ses partenaires européens sur la trajectoire du déficit et de la dette. Selon le « programme de stabilité » présenté ce mardi matin, et qui sera transmis à la Commission européenne à la fin du mois, Bercy maintient pour 2017 un déficit public ramené sous la barre des 3% du PIB, conformément à ses engagements européens. Le déficit est cependant révisé à la hausse. Annoncé jusqu’ici à 2,7%, ce dernier devrait atteindre cette année 2,8%, selon le gouvernement.
« Rendre une maison en ordre »
« Nous avons pour objectif de rendre une maison en ordre avec un passage sous les 3% en 2017 sécurisé », a fait savoir Christian Eckert, le secrétaire d’État au Budget. Le gouvernement liste 3,4 milliards de mesures de redressement supplémentaires pour 2017.
La feuille de route transmise à Bruxelles, constitue en cette année de présidentielle un exercice aux résultats incertains, car la politique budgétaire du deuxième semestre sera de la responsabilité du prochain gouvernement.
La prévision actualisée du déficit public intègre de nouvelles dépenses, comme celles qui découleront de la nouvelle convention sur l’assurance-chômage conclue fin mars. La conjoncture est aussi en cause, note Raul Sampognaro, économiste au département analyse et prévision à l’OFCE. « Cela ne vient pas d’un relâchement dans l’effort prévu, mais des nouvelles données macro-économiques. La croissance, qui a été plus faible que prévu en 2016 [1,1% au lieu de 1,5%, NDLR], a produit une très légère hausse du déficit. Cette mauvaise nouvelle se traduit par un ajustement de la trajectoire », explique l’économiste à PublicSenat.fr.
Mais Agnès Verdier-Molinié, la directrice de la Fondation iFRAP (Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques), un think tank libéral, se montre sceptique sur l’objectif affiché par le gouvernement. « On aura plutôt 3,0 ou 3,1% en 2017, parce qu’il y a énormément de dépenses supplémentaires annoncées par le gouvernement qui ne sont pas toutes financées ».
Prudence du Haut Conseil des finances publiques
Dans un avis rendu ce matin, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a validé la prévision de croissance du gouvernement de 1,5% pour 2017, celle qui aura un impact sur le déficit. Cet organe indépendant la juge « plausible », mais remarque que ce chiffre est « légèrement supérieur » à ceux d’autres institutions. La commission européenne et l’OCDE tablent, eux, sur une croissance de 1,4% tandis que le FMI anticipe un gain de 1,3%.
Auditionné ce matin par la commission des Finances de l’Assemblée nationale, le président du HCFP Didier Migaud a émis quelques réserves. Il a notamment remarqué que « certaines données d’activité de l’économie française » avaient été « décevantes en début d’année ».
Ce mardi, le ministre de l’Économie et des Finances Michel Sapin assure que « la France est à quelques pas du rétablissement définitif de ses finances publiques ». Qu’en est-il est vraiment ?
« Un effort de maîtrise historique »
Avec un déficit qui atteignait 4,8% du PIB en 2012, les gouvernements qui se sont succédés reviennent de loin. « L’effort de maîtrise de la dépense publique sous le quinquennat de François Hollande, surtout depuis 2014, est historique. La dépense publique, en volume, a connu ses plus faibles progressions de l’histoire, depuis que l’Insee publie les comptes nationaux », analyse Raul Sampognaro, de l’OFCE.
« Le problème, c’est que la situation s’améliore en très grande partie grâce à la baisse de la charge de la dette, que l’on peut lier à la politique de la BCE et de la baisse des taux, pas à cause des réformes structurelles », regrette Agnès Verdier-Molinié (iFrap).
Une prévision « difficile à atteindre », pour la Cour des comptes
Pour sa part, la Cour des Comptes estimait fin janvier dans son rapport annuel, que 40% de la réduction du déficit public sur la période 2012-2016 était imputable à la baisse des taux d’intérêts.
Sur l’objectif d’un déficit à 2,7% en 2017, la Cour des Comptes s’était d’ailleurs montrée très prudente :
« La Cour examine les risques pesant sur la prévision pour 2017 et montre que celle-ci sera très difficile à atteindre, du fait à la fois d’un risque de surestimation des recettes et d’une sous-estimation probable de certaines dépenses. »
« On fait du travail de court-terme »
« Il faut toujours avoir un double objectif : la réduction des déficits et favoriser les créations d’emploi. Si on veut réduire le solde juste par la fiscalité, on fait du travail de court terme, on ne réduit pas les problèmes structurels de la France », conclut Agnès Verdier-Molinié. « C’est de la façade, il n’y a pas de vraies réformes du système français, on a encore perdu cinq ans. »
Dans son approche, l’OFCE considère que la consolidation budgétaire entreprise durant le quinquennat, notamment les deux premières années, a porté ses fruits, mais avec des dommages collatéraux sur le front de l’emploi.
«Cela devrait permettre de baisser les déficits pendant le prochain quinquennat, c’est probable. […] Le gouvernement a réussi à stabiliser la dette mais les choix faits ont rendu plus difficile ou ont empêché une baisse importante du chômage », note Raul Sampognaro. « Un choix a été fait, le problème, c’est que le gouvernement a annoncé qu’il allait faire les deux choses en même temps. »
Reste toutefois une autre incertitude. Elle concerne la charge de la dette à moyen terme. Comment se comporteront les taux d’intérêt des emprunts français dans les prochains mois, déjà victimes au début de l’année de l’incertitude politique ?
