La Sénat a voté en octobre dernier un amendement qui établit que le délai de prescription concernant les infractions dites « occultes » ou « dissimulées », « ne pourra excéder douze ans » et commencera « à compter du jour où l’infraction [aura] été commise ». Or, en l’absence de loi à ce sujet, la jurisprudence établit actuellement le délai de prescription à partir du jour où les faits sont découverts.
Mais pour l’hebdomadaire satirique, il s’agit d’ « un beau cadeau octroyé au monde des affaires, qui rêvait de cette réforme depuis des lustres », mais également pour François Fillon, en évitant toute enquête sur l’emploi de Penelope Fillon en tant qu’attachée parlementaire de son époux sur la période de 1998 à 2005.
« Ce que dit le Canard enchaîné n’est pas la vérité » justifie François-Noël Buffet au micro de Public Sénat. Il explique, preuve à l’appui, que sa déposition est issue en réalité de deux amendements déposés par le gouvernement lors de la séance du 15 octobre 2016. « Nous avons voté un amendement du gouvernement qui permet de rendre prescriptibles les infractions dites occultes ou dissimulés. (…) Ce texte ne joue que pour l’avenir et non pas pour les situations présentes ou les affaires qui font déjà l’objet de poursuite ». Une situation qui ne concernerait donc pas le Penelopegate.
« La loi n’étant pas votée ni publiée, elle ne peut pas s’appliquer, et ne s’appliquerait donc pas à la situation de François Fillon » insiste-t-il.
Sur le délai de prescription qui partira « à compter du jour où l’infraction aura été commise », François-Noël Buffet estime qu’il a pour objectif d’accélérer le processus juridique. « Il s’agit d’éviter les imprescriptibilités de fait. Les procédures et les situations durent tellement qu’elles ne s’arrêtent jamais. Il y avait également la volonté d’avoir des délais de prescriptions suffisamment longs (12 ans) pour pouvoir permettre l’exercice des poursuites sur les faits de ces infractions occultes et dissimulés ».
« On est dans un système équilibré et qui répond aux injonctions du Conseil constitutionnel en la matière » justifie-t-il.
