Délai de rétention des étrangers : la majorité sénatoriale défend un « texte utile », des associations dénoncent une situation « préoccupante »

En cinq ans, la durée passée par les étrangers dans les centres de rétention administrative (CRA) a doublé selon le rapport conjoint de France Terre d’asile, de la Cimade, Forum réfugiés, le Groupe SOS solidarités et solidarité Mayotte. Entre 2020 et 2025, la durée de rétention administrative moyenne est passée de 17 à 33 jours. La population globale en CRA a également augmenté par rapport à l’année précédente atteignant 44 000 personnes (dont 26 500 à Mayotte), mais reste en dessous du pic observé en 2019 avec 53 000 personnes. 

La publication de ce rapport trouve un certain écho dans l’actualité puisque le Sénat débute, mercredi 20 mai, l’examen d’une proposition de loi, soutenue par le gouvernement, visant à allonger la durée de rétention en CRA pour les individus étrangers présentant une menace actuelle et réelle et ayant été définitivement condamné pour des crimes ou délits particulièrement graves. Un texte souhaité de longue date par l’ancien ministre de l’Intérieur et président de LR, Bruno Retailleau. En tant que ministre, Bruno Retailleau avait déjà défendu un texte similaire, l’année dernière, avant que plusieurs dispositions du texte ne soient largement censurées par le Conseil constitutionnel. 

Un taux d’éloignement en baisse en 2025 

Au-delà de l’augmentation de la durée moyenne passée en CRA, le rapport pointe le faible taux d’exécution des mesures d’éloignement qui précèdent le placement en CRA. En 2025, seulement 36 % des personnes retenues ont été éloignées contre 39 % l’année précédente. Par ailleurs, les associations soulignent la corrélation entre la durée de rétention et l’exécution des mesures d’éloignement. « Plus de la moitié des expulsions interviennent dans les 20 premiers jours et environ 85 % dans les 45 premiers jours, tandis que moins de 10 % ont lieu au-delà de soixante jours », explique le rapport. 

Des données et une logique globale qui ont poussé les sénateurs de gauche à s’opposer, en commission, à la proposition de loi visant à allonger la durée de rétention. « Quelle est la logique de prolonger la durée alors que la plupart du temps ils ne vont pas jusqu’au bout car ils sont libérés sur décision judiciaire et que la plupart des OQTF ne sont pas exécutées ? » s’étonne le sénateur écologiste, Guy Benarroche. 

La majorité sénatoriale défend la logique du texte 

Dans les rangs de la droite sénatoriale, on défend au contraire un texte calibré pour passer le filtre du Conseil constitutionnel et s’appliquant spécifiquement aux individus les plus dangereux. « Il me semble que ce texte est utile. La loi concerne certains cas très particuliers. Quand on regarde l’ensemble des personnes potentiellement concernées avec des troubles psychiatriques cela va concerner quelques centaines voire dizaines de personnes », explique le sénateur Hervé Reynaud (LR), rapporteur de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat. 

Pour rappel, l’allongement de la durée de rétention à 210 jours concerne uniquement les étrangers condamnés pour des crimes et délits majeurs, présentant une menace réelle pour l’ordre public. Le texte vise également à créer une rétention de sûreté terroriste permettant de placer des personnes dans un centre de soins une fois leur peine de prison purgée ainsi que la création d’une « injonction d’examen psychiatrique » à la main du préfet. 

De manière générale, la majorité sénatoriale de droite et du centre considère que l’allongement de la durée de rétention maximale peut contribuer à favoriser les retours vers les pays d’origine. « On sait qu’il faut pouvoir obtenir des visas de retour et il est compliqué de les obtenir dans un délai si court. Les autres pays européens ont eux-mêmes des délais supérieurs aux nôtres », pointe la sénatrice centriste, Dominique Vérien. Un constat partagé par le rapporteur qui souligne l’existence de délais beaucoup plus longs dans plusieurs pays européens, notamment en Allemagne, en Italie ou en Belgique où la rétention peut aller jusqu’à 18 mois. 

Un taux d’occupation des CRA autour de 90 % 

Autre difficulté posée par le maintien prolongé en rétention administrative, le risque d’une saturation des centres de rétention. « Il y a un risque de surpopulation dans les CRA », juge Guy Benarroche qui considère que la rétention administrative est de plus en plus utilisée comme « une peine complémentaire ». Un risque réel pour la majorité sénatoriale qui estime cependant, qu’à ce stade, il n’y a pas d’alerte. « Le personnel qui gère les CRA et que nous avons auditionné nous a rapporté qu’il n’y avait pas de risque de surpopulation des CRA, actuellement il y a un taux d’occupation de 91 % » rapporte Hervé Reynaud. En parallèle, l’Etat a lancé en 2023 la construction de huit nouveaux centres de rétention administrative d’ici 2027 pour porter les capacités à 3 000 places au total. 

Un taux d’éloignement conditionné aux relations diplomatiques avec les pays voisins 

Enfin, le rapport des associations intervenant dans les CRA laisse entrevoir l’importance de la diplomatie dans l’exécution des mesures d’éloignement. En effet, celles-ci ne peuvent souvent être appliquées qu’après la délivrance d’un laissez-passer consulaire par les autorités du pays d’origine. Alors que les ressortissants de nationalité algérienne sont les plus ciblés par des mesures de rétention (30 % des personnes retenues en CRA sont de nationalité algérienne), l’Algérie est également le pays qui accorde le moins de laissez-passer consulaires. En effet, seulement 6,75 % d’entre eux effectuent un retour vers un pays hors de l’Union européenne. 

Des données qui font apparaître des divergences au Sénat sur la façon de conduire les relations diplomatiques avec les pays voisins. En tant que ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau avait engagé un bras de fer avec l’Algérie, notamment afin d’obtenir une augmentation du nombre de laissez-passer consulaires délivrés. Alors que le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, effectue une visite en Algérie pour tenter d’améliorer les relations entre les deux pays, Bruno Retailleau fustige la stratégie gouvernementale. « La diplomatie des bons sentiments n’est pas la solution, car elle est le problème. Depuis dix ans, Emmanuel Macron nous a entraînés dans une relation toxique avec l’Algérie, marquée du sceau de la repentance et de la crainte. Mais pour quels résultats ? » écrit le président des Républicains sur le réseau social X. 

A l’inverse, certains se réjouissent de cette amélioration des relations avec l’Algérie. « Je salue l’évolution du gouvernement sur le sujet. On a bien vu que la méthode forte s’était retournée contre nous. Mieux vaut discuter, quitte à être ferme mais en tête à tête et sans être insultant sur les médias. L’objectif est d’obtenir des résultats dans la relation entre pays plutôt que de la com pour obtenir des voix en France », tranche Dominique Vérien.