« C’est un long teasing ». La sénatrice (apparentée LR) Agnès Canayer a été nommée par son groupe rapporteure du projet de loi sur la justice pénale des mineurs dès le mois de décembre « mais nous n’avons toujours pas de texte alors qu’il avait été annoncé au moment des émeutes », rappelle-t-elle. Le sujet est effectivement sensible et fait planer le doute d’une censure du Conseil constitutionnel. « On a conscience de la voie est étroite pour arriver à la rédaction d’un texte conforme à la Constitution », indique l’entourage du Premier ministre.
Depuis plusieurs semaines, l’exécutif multiplie les concertations et égrène les mesures au fil de l’eau. Le 18 avril, en visite officielle à Viry-Châtillon, Gabriel Attal avait ouvert le débat sur « des atténuations à l’excuse de minorité » qui permet aux mineurs d’être sanctionnés deux fois moins sévèrement par la justice qu’un majeur. Il avait également présenté plusieurs dispositifs pour « responsabiliser » les parents en « prenant le mal à la racine » (Lire notre article). Le Premier ministre s’était donné 8 semaines « de travail collectif » pour trancher parmi les différentes pistes de réforme après des rencontres avec les chefs de partis et de groupes parlementaires et les représentants du monde judiciaire.
C’est donc un point d’étape auquel s’est livré Gabriel Attal, ce vendredi à Valence dans la Drome. Le Premier ministre a affirmé vouloir créer « une forme de comparution immédiate » pour les jeunes de plus de 16 ans, notamment « dans les cas de violence aggravée », « quand vous êtes récidiviste ».
« On ne doit pas juger les mineurs comme des majeurs », a réagi auprès de l’AFP Aurélien Martini, secrétaire général adjoint de l’Union Syndicale des Magistrats (USM), qui voit « difficilement » comment une telle mesure pourrait être constitutionnelle.
« On estimait que la césure du jugement en deux temps était suffisante pour assurer une réponse pénale rapide »
Cette réforme avait été proposée par le syndicat Unité Magistrats lors d’une réunion de concertation avec le garde des Sceaux, le 7 mai dernier. « D’autant que ça existait avant et ça marchait très bien. Ça s’appelait la procédure de présentation immédiate. Elle a été supprimée par loi de 2021 visant à réformer le code de la justice pénale des mineurs », souligne Valérie Dervieux, présidente de chambre à la Cour d’appel de Paris, membre du syndicat Unité Magistrats. La présentation immédiate était applicable aux mineurs de 16 à 18 ans qui encouraient une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 1 an en cas de flagrance ou supérieure ou égale à 3 ans dans les autres cas.
« On l’a supprimée parce qu’on estimait que la césure du jugement en deux temps était suffisante pour assurer une réponse pénale rapide », rappelle Agnès Canayer qui fut rapporteure du texte. Le nouveau code de la justice pénale des mineurs qui a remplacé l’ordonnance du 2 février 1945 sur « l’enfance délinquante », a effectivement instauré une césure de la procédure pénale en deux temps. Un premier jugement sur la culpabilité du jeune qui doit intervenir dans un délai maximum de trois mois, suivi d’une seconde audience sur le prononcé de la sanction dans un délai d’un an. Entre les deux, le mineur peut être soumis à une mesure éducative judiciaire provisoire (interdiction d’entrer en contact avec la victime par exemple) mais aussi de mesures de sûreté, comme le contrôle judiciaire, l’assignation à résidence, voire la détention provisoire. Une autre nouvelle procédure dite d’ « audience unique » se rapproche de la procédure de présentation immédiate, car elle permet de déferrer un jeune de plus de 16 ans le jour même, avec une mesure de sûreté immédiate (contrôle judiciaire, placement, prison), avant une audience de jugement dans le mois qui suit pour les faits les plus graves.
Pas de consensus autour de l’atténuation de l’excuse de minorité
Un autre point fait figure de « ligne rouge » pour certains syndicats de magistrats. Il concerne les « atténuations à l’excuse de minorité ». L’excuse de minorité, qui s’applique aux mineurs de 16 et plus, divise par deux les peines prévues par le code pénal, tant les amendes que les peines de prison. L’atténuation de la responsabilité pénale due à l’âge est « un principe à valeur constitutionnelle », revenir dessus « amènerait la France à rompre avec ses engagements internationaux et en particulier la convention internationale des droits de l’enfant », estime le collectif « Justice des enfants », qui réunit les principales organisations professionnelles de l’enfance dans le monde judiciaire et associatif.
Matignon reconnaît qu’il n’existe pas, à ce stade, de consensus sur ce sujet et assure que le Premier ministre avance dans le respect du principe constitutionnel de la justice des mineurs, « une justice spécialisée, qui implique une atténuation de la peine par rapport aux adultes et un prima de l’éducatif sur le répressif ».
Agnès Canayer préconise de donner « plus de liberté aux magistrats dans l’atténuation de ce principe notamment dans les affaires d’extrême violence ». Le syndicat Unité Magistrats est lui aussi favorable à l’atténuation de l’excuse de minorité. « Ce qui serait contraire à la Constitution, ce serait de juger les mineurs comme les adultes. Actuellement, l’excuse de minorité peut ne pas être appliquée aux mineurs de 16 à 18 ans, sur décision motivée du juge. On pourrait imaginer l’inverse, et appliquer l’excuse de minorité uniquement sur décision motivée du juge. On pourrait également moduler la peine. L’excuse de minorité ne conduirait plus à diviser par deux la peine prévue par le code pénal mais la réduire des deux tiers », esquisse Valérie Dervieux.
Un rapport du Sénat demande l’évaluation des différentes mesures éducatives
Le Premier ministre a aussi évoqué la possibilité de placer les jeunes délinquants pour de « très courts séjours », en foyer afin de « couper le jeune de ses mauvaises fréquentations » et permettre « aux services d’évaluer la situation ». Se pose ici la question des moyens. Chaque année, 30 000 mesures éducatives sont prononcées en matière pénale par le juge. Elles sont mises en œuvre par la PJJ, (protection judiciaire de la jeunesse). Or, un récent rapport du Sénat constatait la difficulté de mettre en œuvre certaines mesures faute de moyens dédiés et d’éducateurs spécialisés.
Les centres éducatifs fermés sont, depuis leur création en 2002, la réponse la plus sévère à la délinquance des mineurs. Mais les sénateurs notaient un succès inégal de leurs missions qui dépendant « de la qualité et de la mobilisation de l’équipe en charge ». En conséquence, ils demandaient à la Chancellerie de mettre en place un programme d’évaluation des différentes mesures éducatives, dont les centres éducatifs fermés, mais aussi l’arrêt de la création de nouveaux centres, pour réorienter les budgets alloués vers d’autres formes de prise en charge.
