Et si tout n’était qu’une affaire de sémantique dans le combat qui oppose le gouvernement et les écologistes autour de la création prochaine « d’un délit écocide » ? Ce week-end, dans une interview commune donnée eau JDD, le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti et la ministre de la Transition écologique Barbara Pompili détaillent ce nouveau « délit », alors que les 150 citoyens de la Convention avaient souhaité la définition de « crime ».
Ecocide, qu’est-ce que c’est ?
« Nous allons créer un délit général de pollution. Les pénalités seront modulées en fonction de l’intentionnalité de l’auteur. Les peines encourues vont de trois ans à dix ans d’emprisonnement selon qu’on est en présence d’une infraction d’imprudence, d’une violation manifestement délibérée d’une obligation et la plus lourde, d’une infraction intentionnelle », a défini Éric Dupond-Moretti dans le JDD. Les amendes d’un tel délit iront de 375.000 à 4,5 millions d’euros.
Pour le président du groupe écologiste du Sénat, Guillaume Gontard « un délit général de pollution, c’est très loin de ce que demandait la Convention citoyenne pour le climat. Le gouvernement récupère le terme « écocide » et l’édulcore, c’est une usurpation. Comme dit Corinne Lepage, on a simplement 12 ans de retard puisqu’en 2008 un règlement communautaire oblige déjà les Etats membres à créer dans leur droit interne des infractions en matière d’environnement » cite-t-il.
« Utiliser le terme d’écocide en le vidant de sa substance est un mauvais tour fait aux citoyens » a également réagi la présidente d’honneur de l’association « Notre affaire à tous » Valérie Cabanes.
Le sénateur communiste de Seine-Saint-Denis, Fabien Gay s’interroge un brin taquin sur Twitter. « On commencera par juger la réintroduction des néonicotinoïdes ? Une référence à la loi de dérogation à l’interdiction de l’usage des néonicotinoïdes, votée il y a un mois au Sénat et sur laquelle les sénateurs de gauche ont saisi le Conseil Constitutionnel.
« Ça ne va pas s’appliquer à quelqu’un qui a jeté un papier par terre »
Du côté du ministère, on assure pourtant que le terme « écocide » « renvoie à une atteinte volontaire et grave de l’environnement ayant entraîné la mort du vivant. Ça ne va pas s’appliquer à quelqu’un qui a jeté un papier par terre ». Le suffixe « cide » du latin « caedere » veut d’ailleurs dire tuer. Mais alors pourquoi en faire un délit et non un crime comme c’est le cas par exemple pour un homicide ?
Les « limites planétaires » difficilement mesurables
« La notion proposée par la convention climat était trop floue. Le président de la République l’a indiqué dès le 29 juin (jour de réception à l’Elysée des 15 citoyens de la Convention) » se défend-on du côté du ministère de la Transition écologique. Le crime d’écocide s’appuyait sur la notion de « limites planétaires » difficile à quantifier au plan national (changement climatique, érosion de la biodiversité, appauvrissement de l’ozone…). « Il faut (d’abord) faire en sorte d’inscrire ce terme dans le droit international pour que les dirigeants qui sont chargés par leurs peuples de protéger le patrimoine naturel et qui faillissent délibérément, rendent compte de leurs méfaits devant la Cour pénale internationale » avait objecté Emmanuel Macron avant de promettre de faire entrer cette notion dans le droit français sous une rédaction différente.
Le sénateur PS, Jérôme Durain, auteur en 2019 d’une, proposition de loi visant à reconnaître le crime d’écocide n’a pas la même analyse. « Il y a deux conceptions du crime d’écocide. Une, est basée sur le dépassement des limites planétaires. Ce n’est pas celle que j’avais retenue » rappelle-t-il. Dans l’article 1er de sa proposition de loi, était considéré comme écocide, « le fait de porter atteinte, de façon grave et durable, à l’environnement et aux conditions d’existence d’une population, un crime passible de 20 ans de prison et de 7,5 millions d’euros d’amende.
Une échelle des peines supérieure à celle proposée par le gouvernement, d’autant que la proposition de loi préconisait l’imprescriptibilité du crime d’écocide. Ce qui fait dire à Jérôme Durain que le plan proposé par l’exécutif « manque d’ambition ». « Même si ça va dans le bon sens. Maintenant, il faut voir sa traduction en droit positif ».
Le crime d’écocide rejeté par le Sénat
Lors des débats qui ont entouré l’examen de la proposition de loi de Jérôme Durain, on retrouve les mêmes arguments sur la notion trop floue de « crime d’écocide » avancés aujourd’hui par l’exécutif. « Les travaux que j’ai menés au nom de la commission ont montré que la rédaction de ce texte souffrait de trop d’imprécisions pour que l’on puisse déterminer en toute rigueur à quelles situations il trouverait à s’appliquer […] Comment apprécier les limites d’un écosystème ? Qu’entend-on par « atteinte grave et durable à l’environnement ? » s’interrogeait la rapporteure LR du texte, Marie Mercier.
La secrétaire d’Etat à la Transition écologique, Brune Poirson avait fait part des mêmes préoccupations. « Dans sa présente rédaction, le texte apparaît assez flou […] Il pourrait, me semble-t-il, trouver à s’appliquer à des activités qui sont parfaitement légales » s’était-elle inquiétée à l’époque. Le texte avait été rejeté par 207 voix contre 92.
Nouveau délit de « mise en danger de l’environnement »
Guillaume Gontard relève également quelques « avancées » dans les propositions du gouvernement. En premier lieu, la création d’un nouveau délit de « mise en danger de l’environnement ». Cette sanction (un an de prison et 100.000 euros d’amende) s’appliquera même s’il n’y a pas eu de dommage à l’environnement. Lors d’un point presse, les conseillers du ministre de la justice ont pris exemple d’un camion de 38 tonnes transportant des produits toxiques qui passe sur un pont limité à 10 tonnes, sans que ce dernier s’effondre. Une telle infraction est punie aujourd’hui d’une simple contravention.
Au pénal et au civil, dans chaque cour d’appel, un tribunal spécialisé sera désormais compétent pour juger ces délits annonce également le ministère de la Justice.
Au volet civil, le gouvernement compte mettre en place le principe du pollueur-payeur, puissance 10. Le contrevenant paiera jusqu’à 10 fois le bénéfice qu’il aurait réalisé en ne respectant pas l’environnement.
Quel véhicule législatif ?
C’est en cours de réflexion. L’entourage du ministre de la Justice indique qu’une partie des mesures annoncées (sans déterminer lesquelles) vont être ajoutées par voie d’amendements au projet de loi sur le parquet européen et la justice spécialisée, déjà adopté en première lecture par le Sénat en mars dernier. La commission des lois de l’Assemblée nationale commence l’examen du texte cette semaine.
Un autre volet de mesures devrait figurer dans le projet de loi issu de 146 propositions de la convention citoyenne pour le climat. Un texte qui doit être présenté au parlement avant l’été 2021.
