Démission du maire de Saint-Brévin : que prévoit la loi pour protéger les élus ?

La protection des élus fait une nouvelle fois la Une de l’actualité. On ne compte plus les témoignages de maires ou de parlementaires victimes de menaces ou d’intimidation. Le 22 mars dernier, la violence est montée d’un cran avec l’incendie criminel du domicile du maire de Saint-Brévin-les-Pins, Yannick Morez. L’édile subissait depuis des semaines la pression de groupuscules d’extrême droite opposés au déplacement d’un centre d’accueil de demandeurs d’asile sur la commune. Il sera auditionné au Sénat, le 17 mai.

Ce triste épisode renvoie à l’été 2019, et à l’émotion soulevée par la mort tragique du maire de Signes, Jean-Mathieu Michel, renversé par une camionnette après être intervenu pour tenter de mettre fin à un dépôt sauvage de gravats. A cette époque, le Sénat lance alors une grande consultation nationale sous l’égide de la commission des lois, alors présidée par le sénateur LR Philippe Bas. 3 812 élus, représentant 10,90 % des communes de France, issus de 98 départements, se plient à l’exercice. 92 % des participants indiquent avoir subi des violences verbales ou physiques dans l’exercice de leur mandat : des incivilités (pour 82,24 % des sondés), des injures (46,56 %), des menaces (47,90 %) ou des agressions (14,24 %).

Que prévoit le code pénal ?

L’article 433-3 prévoit une peine de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende « la menace de commettre un crime ou un délit » contre une personne investie d’un mandat électif public.

Après l’alerte des sénateurs sur l’expansion des violences contre les élus, le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti avait adressé une circulaire au parquet en 2020, destinée à renforcer les conséquences pénales et judiciaires de ce type d’agression. « La circulaire est bonne. Ce qui me revient, c’est que les parquetiers font des efforts », avait salué David Lisnard, le président de l’Association des maires de France, auditionné au Sénat l’année dernière.

Mais en préparation de l’examen de la loi LOPMI, la loi de programmation du ministère de l’Intérieur, le rapporteur du texte, Marc-Philippe Daubresse(LR) avait relevé que sur les onze premiers mois de l’année 2021, 162 parlementaires et 605 maires ou adjoints avaient été victimes d’agressions physiques, soit une hausse de 47 % par rapport à l’année 2020. En outre, 419 outrages avaient été recensés, chiffre en hausse de 30 %.

En conséquence, le sénateur avait inséré un nouvel article au texte, adopté en séance publique, visant à renforcer les peines réprimant les violences faites aux élus en les alignant sur les sanctions prévues en cas de violences commises sur les forces de l’ordre ou les pompiers : soit cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, si elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.

Le projet de loi a été adopté définitivement en décembre 2022, mais le Conseil constitutionnel a censuré cet article au motif que cette disposition n’avait pas de lien direct avec le texte en question. Ce qu’on appelle un cavalier législatif. Contacté par publicsenat.fr, Marc-Philippe Daubresse confirme qu’il réintroduira cet article par voie d’amendement au projet de loi d’orientation et programmation du ministère de la justice qui arrive en séance publique le 6 juin. « La circulaire du ministre de la Justice n’est pas suffisante. La sanction pénale doit être plus dissuasive. Cette mesure avait été largement adoptée dans la loi Lopmi, donc elle le sera d’autant plus dans un texte adapté sans risque de censure du Conseil constitutionnel », estime-t-il.

Les associations d’élus peuvent désormais se constituer partie civile

En attendant, le Sénat est aussi à l’origine d’une loi définitivement adoptée en janvier dernier. Elle vise « à permettre aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une victime d’agression. Les associations d’élus, Association des maires de France, l’Assemblée des départements de France, Régions de France, mais aussi le Sénat ou l’Assemblée nationale, s’il s’agit de parlementaires, peuvent être tenues informées du déroulement de la procédure. Elles peuvent par exemple faire appel à un avocat mandaté par leur soin, avoir accès aux pièces du dossier, être entendues sur l’affaire, solliciter la réalisation d’actes d’investigation, aider à chiffrer le montant du préjudice… La proposition de loi réécrit l’article 2-19 du code de procédure pénal qui ne permettait jusqu’alors aux associations d’élus de se porter partie civile qu’en cas « d’injures, d’outrages, de diffamations, de menaces ou de coups et blessures ».

Le texte de Nathalie Delattre permet désormais aux associations d’élus de se porter partie civile en cas de dégradation d’un bien de l’élu ou lorsque la victime est l’un de ses proches, mais aussi en cas de révélation d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle dans le but de le nuire.

Qu’est-ce que la protection fonctionnelle de l’élu ?

A ne pas confondre avec la protection policière dont certains parlementaires et ministres ont bénéficier lors de l’examen de la réforme des retraites. Comme tout agent public, les élus peuvent bénéficier de ce dispositif, en cas d’accident, d’agression, ou de poursuites civiles ou pénales, dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, à la condition de ne pas avoir commis de faute personnelle. Ce dispositif consiste en une assistance financière pour les frais de justice ou médicaux. L’élu peut également demander une indemnisation du dommage subi à sa collectivité. Cette dernière pourra alors se retourner contre l’auteur du dommage et lui demander une indemnisation.

La loi Engagement et proximité de 2019 a élargi la « protection fonctionnelle » des édiles. Dorénavant, chaque commune est tenue de souscrire un contrat d’assurance avec une garantie couvrant les dépenses liées à la protection des élus. Les frais de cette assurance sont compensés par l’Etat pour les petites communes. Durant les débats, la Chambre haute avait élargi cette prise en charge aux communes de moins de 3 500 habitants, contre 1000 dans le texte initial.

A noter que cette protection fonctionnelle n’est pas automatique, elle nécessite un vote de l’assemblée délibérante de la collectivité, conseil municipal, intercommunalité… « Nous souhaiterions qu’elle soit automatique. C’est très compliqué au Conseil municipal de faire part d’une décision qui engage des dépenses par les contribuables pour la protection fonctionnelle d’un élu. Ça peut créer un sentiment d’incompréhension, des tensions », avait expliqué David Lisnard aux sénateurs, l’année dernière.