Dans les tuyaux de la Haute assemblée depuis un an (voir notre article), Gérard Larcher a confirmé lors de ses vœux du 14 janvier dernier, la mise en place d’un système de pétition, « plus performante » et dans le but d’être « plus proche du citoyen ». À l’instar du nouveau site internet spécialement dédié au « fact checking » (Sénat Infox), ce dispositif rentre, lui aussi, dans le cadre d’une modernisation du fonctionnement de la chambre haute, chère au président du Sénat.
Sous condition d’être inscrit sur le registre national d’identification des personnes physiques de l’INSEE, et après s’être identifié via le dispositif FranceConnect, un citoyen majeur peut désormais déposer une pétition sur le site petitions.senat.fr. Le dispositif permet de s'assurer qu’une personne ne signe pas plusieurs fois. Il ne recueille pas les données personnelles des signataires. Le nom, prénom et date de naissance de l'auteur sont, en revanche, obligatoirement renseignés, ne serait-ce que pour s'assurer qu'ils sont bien majeurs et pour pouvoir les joindre au cas où leur pétition atteint 100 000 signatures, précise-t-on du côté du Sénat.
Ces pétitions pourront prendre deux formes : une proposition de loi ou une proposition de mission de contrôle. Si elle recueille au moins 100 000 signatures dans un délai maximum de 6 mois, elle pourra, sous réserve de plusieurs conditions, être reprise par un ou plusieurs sénateurs pour être transformée en loi ou en mission d'information. La plateforme ne permet pas la création d'une commission d'enquête.
Déposer une pétition ne vaut pas pour autant publication sur la plateforme. Un premier sas de recevabilité est actionné par les services de la séance. En effet, les pétitions qui s’apparentent à une forme de propagande ou de prosélytisme, qui portent atteinte aux droits de la propriété intellectuelle, au respect dû à la vie privée, au droit à l’image, à la présomption d’innocence, au secret de l’instruction, ou qui comportent un contenu à caractère publicitaire ou promotionnel, sont interdites.
Dans le cas où la pétition en faveur d’une proposition de loi récolte 100 000 signatures, la Conférence des Présidents actionnera un deuxième sas de recevabilité en se prononçant sur sa constitutionnalité. La pétition sera également déclarée irrecevable si son objet est identique à celui d’une disposition déjà examinée par le Sénat depuis moins de douze mois.
Enfin, comme tout texte législatif, la commission permanente compétente sur le sujet pourra remanier, compléter, ou supprimer certaines dispositions de la pétition avant son examen en séance publique.
Enfin, le Sénat n’a pas l’obligation de se justifier ou de motiver sa décision de retrait ou de suppression.
